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Cour de cassation · 7 décembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.398

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de la société AMC X... Alain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de la société AMC X... Alain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société AMC X... Alain, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société AMC X... Alain, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient …
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    ation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
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    rnier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourv
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de la société AMC X... Alain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
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    Demandes et arguments
    R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
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    Demandes et arguments
    demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de C
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Identifiant source
61372373cd58014677409f43
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