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Cour de cassation · 8 décembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.386

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... est entré au service de la société Zeneca Pharma le 3 mars 1986, en qualité d'animateur régional ; qu'il a été promu cadre le 1er décembre 1987 et nommé directeur régional chargé de la direction et de l'animation d'une équipe de six attachés commerciaux ; qu'ayant été licencié le 15 décembre 1994 en raison de son attitude désobligeante et irrespectueuse envers ses collaborateurs, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :

1 / de la société Zeneca Pharma, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de LA SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Zeneca Pharma, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... est entré au service de la société Zeneca Pharma le 3 mars 1986, en qualité d'animateur régional ; qu'il a été promu cadre le 1er décembre 1987 et nommé directeur régional chargé de la direction et de l'animation d'une équipe de six attachés commerciaux ; qu'ayant été licencié le 15 décembre 1994 en raison de son attitude désobligeante et irrespectueuse envers ses collaborateurs, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 mai 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié et de rechercher si les faits reprochés à celui-ci, à l'appui des deux seuls griefs minimes invoqués pour le licencier, et qui en tout état de cause n'ont pas désorganisé le service, étaient de nature à perturber de façon dommageable et permanente le fonctionnement de l'entreprise ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir quelle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'ayant été licencié le 15 décembre 1994 en raison de son attitude désobligeante et irrespectueuse envers ses collaborateurs, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 mai 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié et de rechercher si les faits reprochés à celui-ci, à l'appui des deux seuls griefs minimes invoqués pour le licencier, et qui en tout état de cause n'ont pas désorganisé le service, étaient de nature à perturber de façon dommageable et permanente le fonctionnement de l'entreprise ; …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    l'animation d'une équipe de six attachés commerciaux ; qu'ayant été licencié le 15 décembre 1994 en raison de son attitude désobligeante et irrespectueuse envers ses collaborateurs, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 mai 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait à la co
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    Demandes et arguments
    ison de son attitude désobligeante et irrespectueuse envers ses collaborateurs, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 mai 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs et imputables au sala
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    Mentions dans le texte
    ciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir quelle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cen
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ante et irrespectueuse envers ses collaborateurs, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 mai 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié et de rechercher si les faits reproché
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    des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir quelle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372373cd58014677409f42
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