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Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention collective ne prévoyait pas le doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail et alors qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail lorsque le salarié ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles plus favorables.

En l'état de l'accord de salaire de la société Transport aérien transrégional (TAT) du 20 septembre 1977, un conseil de prud'hommes a pu, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des pilotes, calculer les retenues sur salaire à opérer en cas de cessation du travail, en prenant en considération le nombre d'heures de vol qui auraient dû être effectuées en les rapportant au nombre d'heures de vol mensuelles minimales.

l'employeur le 22 octobre dans le délai de trois jours prévu par l'article L. 10 de l'avenant ouvrier à la convention collective du Bâtiment de la région parisienne, ne pouvait être considérée comme fautive ; et alors, enfin, que le licenciement est intervenu, en violation de l'article L. 122-41 du Code du travail, sans l'entretien préalable qui lui aurait permis de s'expliquer ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, le licenciement était fondé non sur l'absence du salarié, mais sur le fait que l'intéressé avait brusquement quitté le chantier sur lequel il travaillait ; Attendu, d'autre part, que l'absence d'entretien préalable ne saurait avoir pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux ;

l'employeur, la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait se prévaloir d'un certificat médical postérieur à son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les absences et retards d'un salarié ne constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement que s'ils se répètent fréquemment au point de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer le licenciement de M. X... justifié se fonde sur le seul fait qu'il avait quitté son poste de travail le 9 septembre 1976 de 12 heures 10 à 12 heures 25, n'établit pas que les absences se répétaient fréquemment au point de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise, violant ainsi l'article L.

il résulte que les coopératives de consommation peuvent acquitter, sans acquérir la qualité d'employeur, la rémunération et les cotisations de sécurité sociale des salariés embauchés par les gérants ; que l'arrêt, qui se fonde sur le paiement par la coopérative centrale du pays minier du salaire de Mme A... pour en déduire l'existence d'un contrat de gérance salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin, que la cour d'apel ne pouvait constater, d'une part, que le licenciement de Mme A... a été effectué le 11 octobre 1982 et, d'autre part, qu'à la réunion du comité d'entreprise du 23 septembre 1982, date antérieure à la date du licenciement, Mme A... a été exclue du nombre des salariés qui devaient faire l'objet d'un licenciement économique, au motif qu'elle fait l'objet d'un licenciement pour faute ;

il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Metz, 6 février 1985) que Mme Y... et dix sept employés de la caisse d'allocations familiales de la Moselle ont demandé, en faisant état de leur inscription, en 1984, au tableau d'avancement institué par l'article 29 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le bénéfice, à compter du 1er janvier 1984, d'un échelon au choix conformément à l'article 31 de ladite convention ; que la Caisse, qui soutenait que les échelons au choix ne peuvent être attribués qu'après approbation du budget par l'autorité de tutelle, fait grief aux jugements attaqués d'avoir admis les prétentions des salariés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne lui ayant pas été communiquées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme A..., qui avait demandé d'écarter des débats les pièces, selon elle, déterminantes qui ne lui auraient pas été communiquées, n'avait pas fourni la moindre précision sur les documents prétendument produits en méconnaissance des dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la cour d'appel en a déduit que Mme A... n'apportait pas les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé d'une application de l'article 135 du même Code ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le treizième moyen : Attendu que Mme A... reproche encore à l'arrêt d'avoir violé "les

la salariée dans le même emploi, Mme X... a accepté, le 23 septembre 1975, d'assumer un travail de préparatrice de voitures d'occasion ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme X... a refusé, en juillet 1978, de reprendre son poste de préparatrice, estimant qu'elle devait retrouver son emploi initial d'aide-comptable ; que l'employeur a engagé une nouvelle procédure de licenciement, en obtenant une décision ministérielle d'autorisation qui fut annulée par un jugement définitif du tribunal administratif ; qu'invitée à occuper son poste de préparatrice le 11 février 1981, la salariée s'y est refusée, réclamant sa réintégration dans un emploi de bureau ; qu'elle a demandé en justice, d'une part, sa réintégration dans un emploi de bureau

l'association des sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, primes de blanchissage, d'outillage et d'assiduité et le remboursement du prix de vêtement de travail ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait soutenu dans des conclusions délaissées que les avenants à la convention collective étaient applicables en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher si les avenants agréés par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale n'avaient pas été étendus compte tenu des pièces produites aux débats par M. Z... attestant le contraire, alors que, enfin, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GENERALE DE PRESSE, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Monsieur A... Eric, demeurant à Paris (18ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale de presse, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme SO.GA.RA CARREFOUR, dont le siège est route d'Espagne à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne) en cassation des jugements rendus le 14 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) au profit : 1°/ de Madame Chantal Z..., demeurant ... (Haute-Garonne) 2°/ de Madame Michèle D..., demeurant ... (Haute-Garonne) Portet-sur-Garonne 3°/ de Madame Elisabeth X..., demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) 4°/ de Madame Jocelyne B..., demeurant Cuilleret (Haute-Garonne) Muret 5°/ de Madame Jeanine C..., demeurant ... (Haute-Garonne) 6°/ de Madame Marie-Germaine Y..., demeurant Labastidette (Haute-Garonne) Muret défenderesses à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M.

il résulte des énonciations des jugements attaqués que M. X... et trois employés de la caisse d'allocations familiales de la Moselle ont demandé, en faisant état de leur inscription, en 1984, au tableau d'avancement institué par l'article 29 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le bénéfice, à compter du 1er janvier 1984, d'un échelon au choix conformément à l'article 31 de ladite convention ; que la Caisse, qui soutenait que les échelons au choix ne peuvent être attribués qu'après approbation du budget par l'autorité de tutelle, fait grief aux jugements attaqués d'avoir admis les prétentions des salariés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

Doit être cassé l'arrêt qui a retenu que l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique ne pouvait s'appliquer à une mise en chômage progressive, et ne visait pas le cas de remise progressive au travail, alors que ce texte, dont l'objet était de répartir le chômage par roulement sur l'ensemble du personnel de l'établissement, était applicable à toute mise en chômage collective

Doit être cassé le jugement qui, pour condamner une société à payer à l'un de ses salariés un rappel d'indemnité de congés payés, retient qu'en faisant seulement état du salaire de base l'employeur n'avait pas déclaré à la caisse des congés payés du bâtiment les sommes perçues au titre des congés payés de l'année précédente, alors qu'en remettant à l'intéressé le certificat visé à l'article D. 732-8 du Code du travail qui indiquait, outre le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D.

Aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. Cette loi n'a donc pas rendu caducs les usages antérieurs. L'accord d'entreprise produit ne faisant pas état de l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'usage antérieur, de portée collective autorisant l'" utilisation non limitative des heures de délégation des CHS " n'ayant pas été dénoncé, l'obligation de l'employeur de rembourser au salarié la somme retenue pour dépassement desdites heures de délégation n'est pas sérieusement contestable

Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à leur payer ce complément d'indemnité, alors même qu'ils étaient en état de chômage partiel au moment de leur licenciement pour raison économique.

par courrier du 10 avril, il a été convoqué à un entretien préalable et licencié pour inaptitude physique le 19 avril ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, dans les conclusions dont elle avait régulièrement saisi la cour d'appel et qui sont demeurées sans réponse, la société soutenait qu'elle avait affecté provisoirement M. X... à un travail de remplacement à la cantine pour permettre de rechercher, pendant ce laps de temps, un emploi compatible avec ses possibilités physiques et que la recherche d'un autre emploi disponible, compatible avec ses inaptitudes s'est révélée vaine, ce qui n'avait rien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marie-Thérèse, Salon de Coiffure, Galerie Marchande, Auchan à Louvroil (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Y... Francis, 29, résidence de l'Atrium, rue de la Résistance à Bavay (Nord), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. A..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

il résulte de l'article L. 223-11, deuxième alinéa, du Code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité afférente au congé est calculée selon les règles fixées par le premier alinéa et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; Attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de paye versés aux débats que la salariée n'avait reçu que les seules indemnités légales de congés payés et que les jours de congés supplémentaires conventionnels pris par elle ne lui avaient été réglés que sur la base de la partie fixe de sa rémunération, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a fait une exacte application des dispositions susvisées en décidant que ces dernières indemnités devaient être calculées dans les mêmes conditions que les congés payés légaux ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HOLLINGSWORTH, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de Monsieur Jean A..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.