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L'indemnité de "frais de mécanisation" qui n'est allouée qu'aux bûcherons propriétaires d'un outillage spécial par eux utilisé dans leur travail et ayant exposé pour l'acquisition et l'utilisation de cet outillage, des "frais personnels" dont l'employeur fait l'économie, présente, quel que soit son mode de calcul le caractère d'une indemnité représentative de frais déductible du salaire brut pour le calcul de l'indemnité de congé payé.

Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, la masse déclarable est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, par le montant global des rémunérations, y compris les indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels.

C'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé que la rupture d'un contrat de travail résulait d'un accord mutuel entre les parties, la lettre de l'employeur concrétisant l'accord qu'il avait donné précédemment au salarié pour qu'il reprenne sa liberté, et le salarié en ayant accusé réception, sans manifester ni acrimonie, ni dépit et s'étant contenté de demander la rectification de son compte commissions sur deux points à propos desquels il a obtenu satisfaction.

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser au représentant une indemnité de licenciement tout en ordonnant une expertise pour rechercher ses droits à une indemnité de clientèle et en fixer le montant, ces deux indemnités destinées aux mêmes fins n'étant pas cumulables et seule la plus élevée étant due.

Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un employeur ne peut prendre acte de la rupture d'un contrat de travail du fait de l'absence du salarié qui a fait parvenir un certificat médical avec retard et que la négligence par lui commise de ce fait n'est pas d'une gravité suffisante pour constituer une cause sérieuse de rupture et le priver de l'indemnité légale de licenciement, compte tenu de son mauvais état de santé dont l'employeur était au courant puisqu'il avait dû être hospitalisé avec ses congés et devait revoir le médecin à son retour.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié dont la production au règlement judiciaire de son employeur pour les indemnités de rupture a été rejetée, de son action en paiement de ces créances, exercée contre le locataire-gérant ayant continué l'exploitation aux motifs que la production constituait un aveu de sa part en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et que la décision du juge-commissaire avait acquis l'autorité de la chose jugée alors que les juges d'appel ne pouvaient déduire de ladite production que le salarié n'était pas passé au service du locataire-gérant et que les décisions du juge-commissaire n'avaient autorité de chose jugée qu'à l'égard des personnes présentes ou représentées à la procédure, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, qu'enfin il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si c'était le locataire-gérant qui avait refusé de la…

Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en premier ressort à l'égard de tous les chefs de la demande.

La Cour d'appel qui constate qu'un clerc de notaire licencié par son employeur, lequel, devant ses protestations accepte de considérer ce licenciement comme nul et en avise le notaire devant prendre la succession de son étude, n'a cessé d'appartenir au personnel de cette étude jusqu'au moment où le nouveau notaire, après sa prise de fonctions, l'a invité à quitter celle-ci, peut estimer que le contrat de travail s'est poursuivi avec le nouveau notaire qui est devenu l'employeur du clerc, peu important vis-à-vis de celui-ci la teneur exacte des conventions intervenues entre les deux notaires à l'occasion de la cession, ce qui ne pouvait faire échec à l'article L 122-12 du Code du Travail.

Le salaire et les avantages pécuniaires alloués aux infirmiers des établissements de soins antituberculeux n'étant acquis, aux termes de la convention collective du 14 octobre 1970 applicable à ces établissements, qu'aux salariés qui exercent cette profession en étant titulaires des diplômes requis ou qui sont autorisés à l'exercer, une Cour d'appel ne peut en accorder le bénéfice à un étudiant en médecine qui assure des services de garde de nuit dans un tel établissement en se bornant à constater qu'il exerce des fonctions d'infirmier de nuit sans rechercher si, en sa qualité d'étudiant en médecine, l'intéressé avait des titres équivalents aux diplômes exigés ou s'il était autorisé à exercer la profession d'infirmier.

Ne peut accorder au voyageur représentant placier d'une entreprise d'équipement de bureau une indemnité de clientèle correspondant à deux années de commissions, la cour d'appel qui, relevant notamment que si le matériel informatique déjà vendu ne peut faire l'objet d'un remplacement fréquent, en tout cas le maintien de liens entre la société et ses clients par l'effet du service après vente peut amener certains de ces clients à acquérir d'autres appareils commercialisés par elle, se borne à tenir compte essentiellement de la vente d'un matériel d'importance non précisée à des "acheteurs potentiels" et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement. Par suite les juges du fond peuvent, en se fondant sur les conclusions d'une expertise, estimer établie la faute grave d'un chef comptable ayant moins d'un an d'ancienneté auquel l'employeur n'a pas répondu à sa demande de notification des causes de son licenciement.

Le salarié, détaché à l'étranger par son employeur pour y exercer des fonctions importantes notamment dans l'établissement d'un dossier d'appel d'offres en collaboration avec des ingénieurs du pays, qui, voyant la date initiale de son départ en vacances reculé jusqu'à la fin de l'établissement du dossier, part cependant en congé malgré le refus de sa direction, perturbant ainsi la bonne marche d'une affaire, et qui n'a pas soutenu en cause d'appel que la manière dont les congés lui étaient accordés, était illégale, ne peut faire grief aux juges du fond d'avoir estimé qu'il avait commis une faute justifiant sa mutation au siège de la société en France et que son employeur, constatant qu'il n'était pas disponible pour remplir des fonctions à l'étranger, était fondé à user envers lui de la possibilité contractuelle de l'affecter à un autre poste.

Si, aux termes de l'article D 223-5 du Code du travail, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé et les absences autorisées ne peuvent être déduites du congé annuel, ces dispositions ne concernent pas la période de congé payé, mais seulement la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel le salarié a droit. Par suite un employeur ne peut être condamné à accorder à un salarié un certain nombre de jours sans salaire pour compenser la maladie survenue pendant son congé annuel.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas pris de congés payés dès lors qu'interprétant le contrat de gérance susceptible de plusieurs sens et constatant qu'il résulte de ce contrat que si le gérant devait se conformer pour les heures d'ouverture de la station aux usages de la profession et notamment au cahier des charges des sociétés d'autoroutes qui prévoit une exploitation continue, il avait en revanche la possibilité, dont il n'a pas usé, d'engager du personnel, et qu'il n'existe aucune clause fixant les conditions de son propre travail ni ses périodes de repos ou de congés, les juges estiment que ce gérant avait toute latitude selon ses convenances personnelles d'organiser ses congés et de limiter la durée de son travail, que les conditions…

Pour le calcul de la durée des congés payés afférents à la période annuelle de référence, il y a lieu, en application des articles L 223-2 et L 223-4 du Code du travail, de retenir d'abord le nombre des mois complets de travail, puis celui des semaines supplémentaires groupées par quatre et enfin celui des jours restants groupés par vingt-quatre.

La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans qu'il puisse y être incluse une augmentation des barèmes de salaire intervenue postérieurement à la date de rupture du contrat.

La prime régulièrement versée au personnel d'une entreprise dans le courant du second semestre de chaque année qui a sans cesse progressé annuellement et dont le montant, sensiblement égal à un mois de salaire, exclut qu'il est déterminé arbitrairement par l'employeur, présente les caractères de constance, de fixité et de généralité permettant de la considérer comme un élément de salaire que l'employeur ne peut unilatéralement réduire.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès lors qu'elle estime d'une part qu'il y avait eu un accord de principe entre les parties pour mettre fin au contrat de travail du salarié six mois plus tard, d'autre part qu'une lettre ultérieure à accord constituait la mise en exécution de cette convention et enfin qu'il n'était pas démontré que le salarié, ingénieur ayant des fonctions de direction, eût été victime d'une erreur ni que son consentement eût été obtenu par dol ou violence.

En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté se prolonge au-delà du 170 ème jour l'employeur peut le mettre en demeure par lettre recommandée de reprendre le travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de ladite lettre et que si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la convention, les juges du fond ne peuvent décider que l'employeur a usé, avec une légèreté blâmable, de la faculté de rupture que lui offrait ce texte, dès lors que les dispositions de la convention ont été respectées, qu'aucun élément n'a été relevé permettant de présumer qu'en notifiant sa mise en demeure de reprendre…