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; qu'il a été licencié le 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi que celui d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant elle-même constaté que la société François Blanquet n'avait pas licencié M. Y... pour inexécution de la clause contractuelle fixant initialement à 80 par mois le nombre des expertises, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société X... depuis le 12 février 1992 en qualité de cueilleuse de champignons, a été licenciée le 15 novembre 1995 pour rendement insuffisant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction de définir les normes qualitatives et quantitatives de production à respecter par le salarié et que la cour d'appel qui constate que les consignes de cueille fixées par la société X...

; que, faisant valoir que l'employeur avait commis de graves manquements à son obligation de rémunération qui l'avaient contrainte à démissionner, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaires et prime et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société MTA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation au terme de laquelle il avait été proposé à Mlle X...

d'une heure de cours le matin et d'une heure l'après-midi ; que M. Y... a refusé cette affectation ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 20 septembre 1994 pour abandon de poste et insubordination ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que s'il est constant que préalablement à la rupture, les parties se sont opposées quant à l'affectation de M. Y...

a travaillé pour le compte de la société Air du temps du 1er juillet au 14 octobre 1994 ; qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le cinquième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 8 000 francs les dommages-intérêts attribués en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est constant, comme cela ressort du dossier de procédure, que l'employeur a totalement méconnu les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, et, notamment, celles visées à l'alinéa 2 de ce texte et relatives à l'assistance du salarié, lors de l'entretien préalable, par un conseiller de son choix ; qu'il résulte de l'article L.

juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait rompu les relations contractuelles ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets du licenciement qui, prononcé sans motif, était sans cause réelle et sérieuse ; que les critiques des moyens, pour partie non fondées, pour partie inopérantes, ne sauraient être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction départementale de la Poste de Loire-Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

; qu'elle a été licenciée le 17 mars 1994 en raison de son absence prolongée depuis plus de 6 mois et des graves perturbations engendrées par cette absence ayant nécessité une réorganisation de l'entreprise ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société X... loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

de plongeur, apte à tout poste sans manutention de charges lourdes, de station debout permanente et de flexions antérieures répétitives du tronc ; que par lettre du 26 janvier suivant, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'absence de postes compatibles avec ses compétences ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

122-34 du Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Attendu que M. X... Moussa a été engagé le 26 juillet 1987 par la société Colas en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié par lettre du 1er avril 1996 ; que le 4 avril, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le 21 juin 1996, il a saisi le tribunal du Travail pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer forclose l'action du salarié, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte du 4 avril 1996 versé aux débats fait apparaître que l'intéressé a reconnu avoir reçu une somme en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; que ce document indique par ailleurs que la situation du salarié est…

qui lui sont proposés ; que selon le second, pour les organismes où, en raison d'un fonctionnement spécifique, les périodes d'intervention et la répartition des heures de travail sur ces périodes ne pourraient être prévues, le contrat de travail devra spécifier la possibilité de refuser les actions proposées et ces refus ne pourront être envisagés comme une cause de rupture du contrat de travail, que s'ils atteignaient cumulativement, en nombre d'heures proposées, le quart de la garantie annuelle retenue ; Attendu que Mme X...

; que par avenant du 24 mars 1994, son contrat de travail a été renouvelé pour une nouvelle période de 3 mois expirant le 30 juin 1994 ; que soutenant que son employeur avait unilatéralement rompu son contrat de travail le 22 juin 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'employeur doit inviter le salarié, qui se présente à son travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, à passer la visite de reprise du travail par le médecin du Travail. A défaut, la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur qui indique au salarié qu'il est inutile qu'il se présente dans l'entreprise sans accord médical, et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L.

est entré au service de la société Titanite à compter du 1er janvier 1989 en qualité d'ingénieur de sécurité et de responsable technico-commercial du secteur de Niort, qu'il a été licencié le 26 septembre 1995 pour des négligences survenues dans le courant du mois d'août et du refus de l'intéressé de prendre en charge le dépôt de Plévin ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 août 1997) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que n'a pas de cause sérieuse le licenciement prononcé à l'issue d'un entretien préalable lors duquel l'employeur fait au salarié, qui l'accepte, la proposition, même non ferme, de le garder dans l'entreprise en dépit des griefs invoqués au soutien du projet de licenciement ; qu'en retenant que la proposition, faite au cours de l'entretien préalable par la société Titanite à M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de fin de contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SAGECC fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

, jugée vexatoire et malveillante ; qu'il a été licencié le 9 février 1993 pour motif personnel et a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société OTV fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la modification du contrat consécutif à une faute ou à une incompétence professionnelle, dépend de la légitimité de la sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. X...

null

qu'il a signé cet avenant, en modifiant manuscritement le salaire fixe stipulé à celui-ci ; que la société Gah Alberts ayant refusé cette exigence, M. X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Gah Alberts fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée était imputable à l'employeur, qui avait modifié les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a…

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que Mme Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en qualité de réceptionniste, a été licencié par lettre du 2 juillet 1993 pour faute grave par son employeur, la société RB France développement international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation insuffisante des faits à l'origine de l'application de la règle de droit et qu'elle a dénaturé les attestations des témoins et écarté les dénégations de l'employeur ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés de dénaturation et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait…