Cour de cassation · 12 janvier 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.665
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par la société Garcin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1997) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse par les moyens énoncés dans le mémoire ampliatif susvisé qui sont tirés d'une sortie des limites du litige, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Emile Garcin, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé :
Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par la société Garcin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1997) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse par les moyens énoncés dans le mémoire ampliatif susvisé qui sont tirés d'une sortie des limites du litige, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que selon la lettre de licenciement il était fait grief à la salariée de son insuffisance professionnelle a retenu que ce grief était établi et de nature à justifier un licenciement ; qu'elle a ainsi, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la salariée, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentst à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par la société Garcin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1997) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse par les moyens énoncés dans le mémoire ampliatif susvisé qui sont tirés d'une sortie des limites du litige, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que selon la lettre de licenciement il ét
Lire dans le texteMentions dans le textepar les moyens énoncés dans le mémoire ampliatif susvisé qui sont tirés d'une sortie des limites du litige, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que selon la lettre de licenciement il était fait grief à la salariée de son insuffisance professionnelle a retenu que ce grief était établi et de nature à justifier un licenciement ; qu'elle a ainsi, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la salariée, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié s
Lire dans le texteMentions dans le textee base légale ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que selon la lettre de licenciement il était fait grief à la salariée de son insuffisance professionnelle a retenu que ce grief était établi et de nature à justifier un licenciement ; qu'elle a ainsi, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la salariée, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du n
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsunique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par la société Garcin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1997) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse par les moyens énoncés dans le mémoire ampliatif susvisé qui sont tirés d'une sortie des limites du litige, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que selon la lettre de licenciement il était fait grief à la salariée de son insuf
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372372cd58014677409e2d