Cour de cassation · 12 janvier 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.594
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé en qualité de réceptionniste, a été licencié par lettre du 2 juillet 1993 pour faute grave par son employeur, la société RB France développement international ;
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Condamne la société RB France développement international aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société RB France développement international exerçant sous l'enseigne "Royal Médoc" , société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Salah Y... Z... X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., engagé en qualité de réceptionniste, a été licencié par lettre du 2 juillet 1993 pour faute grave par son employeur, la société RB France développement international ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation insuffisante des faits à l'origine de l'application de la règle de droit et qu'elle a dénaturé les attestations des témoins et écarté les dénégations de l'employeur ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés de dénaturation et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société RB France développement international aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
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Lire dans le texteMentions dans le textete, a été licencié par lettre du 2 juillet 1993 pour faute grave par son employeur, la société RB France développement international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation insuffisante des faits à l'origine de l'application de la règle de droit et qu'elle a dénaturé les attestations des témoins et écarté les dénégations de l'employeur ; Mais attendu que,
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Mentions dans le textes conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en qualité de réceptionniste, a été licencié par lettre du 2 juillet 1993 pour faute grave par son employeur, la société RB France développement international ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation
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- 61372372cd58014677409e27