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les parties ; il en résulte, comme le soutient, à bon droit Kamel X..., dans ses écritures, que l'unicité de l'instance et l'accord de médiation intervenu entre les parties empêchent chaque partie au procès qui a pris fin avec l'arrêt du 24 octobre 2006 d'invoquer des faits antérieurs à cet arrêt et de se prévaloir de ce qui s'est passé dans l'exécution du contrat de travail et de ce qui pouvait faire litige, avant le 24 octobre 2006, date de l'extinction de l'instance initiale ; que l'analyse des griefs faite par les premiers juges doit être confirmée aussi en application des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; la lecture de la lettre de licenciement indique bien clairement que celui-ci est fait en raison d'une cause réelle et sérieuse ; la Cour ne peut se convaincre que les griefs attachés aux difficultés relationnelles de Kamel X...

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. Ne constitue pas un acte de souveraineté, l'acte de gestion administrative consistant pour un Etat étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

1994, sans mention d'une exclusion des DOM, les conventions collectives mentionnant « le territoire national » s'appliquait bien dans les DOM. Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail que le principe de l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats. Antérieurement aux demandes formées le 4 août 2008 par Mme X..., le Conseil de Prud'hommes avait déjà été saisi par celle-ci dans le cadre de deux instances no 06/ 00298 et 08/ 00246, introduites respectivement les 12 mai 2006 et 3 juin 2008, ayant donné lieu à des débats clôturés les 6 mars 2008 et 10 septembre 2009, et ayant fait l'objet de jugements en date des 26 juin 2008 et 28 janvier 2010.

n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel relatives aux frais professionnels soulignant que M. X... avait été remboursé de l'ensemble de tous ses frais professionnels engagés pendant son contrat de travail, la société Ceven'Oeufs avait distingué les postes correspondant aux dépenses alléguées par M. X... qu'elle contestait, des postes correspondant aux dépenses véritablement effectuées par M. X...

du travail un salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle aurait pu effectuer durant les week-ends et jours fériés si elle avait pu travailler ; que par conséquent c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Madame Renée X...

a été engagé par la société Biobank le 29 juin 2000 en qualité de directeur scientifique ; qu'il a signé avec cette société un protocole d'accord le 20 novembre 2001 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire la transaction irrégulière et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que les documents produits aux débats ne démontrent ni ne contredisent l'existence d'un licenciement antérieur à la transaction et que selon un autre document signé le 6 novembre 2001, soit postérieurement au licenciement, M. X...

l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2010), que M. X... a été engagé le 2 juillet 1999, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 1979, en qualité de directeur général par la société Agrostar ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 2007, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fidélité stipulée à son contrat de travail, de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier d'une somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en condamnant la société Agrostar à payer à M. X...

; Sont prises en compte au titre de l'ancienneté les périodes sous contrat à durée déterminée effectuées dans les deux années qui précèdent l'embauche » ; que par ailleurs, le Code du travail prévoit en son article L. 1237-4 : « Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales » ; qu'en son article D. 1237-2, le Code du travail stipule : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

Dés lors, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la transaction était entachée de nullité pour vice du consentement. Lorsqu'elle est appelée à statuer sur la validité d'une transaction, réglant les conséquences d'un licenciement, la juridiction prud'homale n'a pas à rechercher si les faits fondant le licenciement sont suffisamment établis et pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail ; elle doit seulement, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales et que les faits invoqués ont été justement qualifiés.

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le contrat a donné lieu à la conclusion, le 18 septembre 1998, d'une convention entre l'Etat et l'employeur conformément aux dispositions légales et à une déclaration d'embauche signée des deux parties le 4 janvier 1999 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat avait été signé par le salarié le 28 janvier 1999, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le contrat de travail, auquel ne saurait se substituer la déclaration d'embauche, avait été transmis à l'intéressé dans les deux jours ouvrables suivant son embauche, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 14 novembre 2005 pour le remplacement du même salarié dont l'arrêt de travail avait été prolongé jusqu'au 26 novembre 2005, étant précisé que le contrat se poursuivrait au-delà de cette date en cas de prorogation ; que M. X... a été en arrêt de maladie du 6 au 30 mars 2007 ; qu'un entretien, qui s'est tenu le 2 avril 2007, a débouché sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et à l'octroi d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats litigieux mentionnaient que l'intéressé était engagé "pour occuper un emploi de cuisinier destiné à faire face au remplacement de M. Z...

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les écritures de M. X..., si l'association Spirale formations conseils n'employait pas de manière continue des psychologues pour ses activités permanentes et normales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code du travail, devenu L. 1242-1 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le contrat de travail avait été conclu en application de l'article 5 de la convention collective des organismes de formation, lequel prévoit expressément que les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-1-1, 3°, devenu L.

ne détenait pas la clé du magasin », que son « BEP de carrières sanitaires et sociales ne la destinait pas à un emploi de vendeuse fleuriste » et que M. X... travaillait sous le régime de la micro entreprise « entreprise qui, par hypothèse, ne comporte pas un nombre de salariés important », la cour a statué par des motifs inopérants à écarter l'existence d'un contrat de travail, et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, dans des attestations versées aux débats par Mme Y..., Mmes A... et B... avaient déclaré « avoir été servies » par ladite exposante, et Mme C... et M. D... avoir vu cette dernière « travailler au magasin » ; qu'en déclarant néanmoins qu'aucune des attestations versées aux débats ne relatait un seul élément qui permette de considérer qu'un lien de subordination ait pu exister entre M. X...

marge brute et estimé à 32 153 euros fin septembre 2002 sur l'objectif annuel de 229 500 euros, d'absence de prévision de redressement pour la fin d'année 2002 et le début de 2003 relativement aux dossiers en cours, de manque de qualification des dossiers présentés, de défaut d'intégration au sein de l'équipe d'assistance opérationnelle ; que l'avenant au contrat de travail du 25 septembre 2001 contresigné par la salariée sur la partie variable visait la constitution d'un fichier de prospects avec trente rendez-vous et l'ouverture de huit contrats sans chiffre d'affaire quantifié ; qu'il en ressort que la mission de Mme X... B...

remplissait les conditions pour bénéficier de la « clause de cession » et, en conséquence, de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congédiement, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'indemnité de congédiement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, le journaliste professionnel démissionnaire doit exprimer d'une manière claire et non équivoque tant son intention de mettre fin au contrat de travail que la motivation de sa décision fondée sur une des causes énoncées à l'article L. 7112-5 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la lettre de rupture de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que la société Immobilière F a acquis le 26 mars 2002 un immeuble appartenant auparavant à la société Foncière Gutenberg, avec laquelle M. X... avait conclu le 18 décembre 1996 un contrat de travail aux termes duquel la société mettait à sa disposition un studio situé au rez-de chaussée, l'intéressé s'engageant en contrepartie à entretenir l'immeuble dans son ensemble (ménage, sortie des poubelles, etc.), effectuer de petites réparations, faire effectuer des visites et, d'une façon générale, tenir les lieux dans un état présentable ; que Mme Y..., concubine puis épouse de M. X..., soutenant avoir occupé avec celui-ci le studio et toujours effectué elle-même l'entretien de l'immeuble, M. X...

pour les journées des 19, 20, 22 et 23 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire pour les journées des 26, 27, 28 et 30 octobre 2009 ; Attendu que la société Luz productions fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'état d'une lettre d'engagement signée par les deux parties prévoyant quatre jours de travail les 19, 20, 22 et 23 octobre 2009, l'employeur précisant "qu'il ne nous sera, en aucun cas, fait obligation de proroger le présent engagement à expiration, même si l'oeuvre audiovisuelle n'est pas terminée", le juge qui, pour décider que Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2009), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance assorti d'une convention de mandat-vente ducroire du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, puis en vertu d'un contrat de travail de pompiste encaisseur du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, puis à nouveau dans le cadre d'une location gérance assortie d'un mandat de vente, cette dernière relation ayant pris fin à son initiative suivant le 31 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'application des dispositions de l'article L.

a été engagé le 24 août 2005 en qualité de chef de produits par la société L'Oréal produits de luxe international (L'Oréal) ; qu'il a été muté à compter du 1er février 2006 au sein de la société Prestige et collections international, puis du 1er juillet 2006 au sein de L'Oréal ; qu'il a été licencié le 26 mars 2007 pour avoir refusé un poste en Chine ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause par laquelle un salarié embauché par une société à l'issue de son stage accepte, dans le cadre de son projet professionnel défini d'un commun accord avec son employeur, d'être formé dans un premier temps par la société qui l'emploie pour être ensuite…