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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 96-43.052 formé par M. Pierre X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 96-43.053 formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements n° 48/94 et n° 69/94 rendus le 8 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de l'Office national des Forêts, dont le siège est Résidence "Le Goëland Bleu", avenue de la Grande Armée, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 121-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, un contrat qualifié de "gérance salariée" est intervenu le 24 avril 1996 entre la société le Château de Chaumont et M. et Mme X...; que le 13 février 1997, la société a mis fin aux liens contractuels; que prétendant qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat de travail les époux X... ont demandé en référé que la société soit condamnée à leur verser une provision sur salaire et à leur délivrer un certificat de travail, des attestations pour l'ASSEDIC et des bulletins de salaire ; Attendu que pour dire que les demandes ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu que l'

par ordonnance de référé du 27 septembre 1996 du conseil de prud'hommes d'Annecy à payer à M. Denis X... une indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés incidente et une indemnité compensatrice de congés payés, s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1996 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce aucun moyen de cassation et que M. Y... n'a pas fait parvenir à la cour de Cassation, dans le délai légal de trois mois, de mémoire contenant l'énoncé de tels moyens ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'employeur se référant à l'article 21 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement applicable n'a pris en considération cette absence en vue du calcul des congés payés que pour une durée totale de temps de travail de deux mois; que prétendant qu'il devait être tenu compte de cette absence pour deux périodes de référence de congés, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu qu'indépendamment de l'erreur matérielle relevée par le moyen et qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation, il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes a fait application du texte même de l'article 21 de la convention collective; que par ailleurs, les juges du fond ont exactement fait ressortir que s'

considérant que la commune intention des parties a été la signature d'un contrat de travail entre la société et Mme Y... ainsi qu'il résulte de l'annonce parue le 14 juillet 1984, la réponse à l'annonce avec envoi de curriculum vitae et la photo de Mme Y..., la lettre du 5 septembre 1984 de confirmation d'embauche adressée notamment à Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acceptation dans la lettre d'embauche de la société de conclure un contrat avec Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1108 et suivants du Code civil; alors, selon le second moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui allègue l'existence d'un contrat de travail de

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que la SNC Piat et fils et M. Jean-Marie X..., ès qualités d'administrateur provisoire de ladite société, se sont pourvu en cassation contre le jugement du 13 juin 1996 du conseil de prud'hommes de Roubaix qui a ordonné à M. Jean-Marie X..., ès qualités, de remettre des bulletins de paie conformes à Mme Françoise I... épouse Y..., Mlles Joëlle C... et Armelle B..., Mmes Janine G... épouse D..., Christiane H... épouse L..., Nadine E... épouse A..., Nicole Z... épouse F... et Annie K... épouse J... ; Attendu que la SNC Piat et fils n'a énoncé aucun moyen ; Attendu que M. Jean-Marie X..., ès qualités, critique le jugement en ce que : "il n'a pas

Ayant relevé que, postérieurement au refus de contrôle médical exprimé par le salarié lors de l'arrêt de travail initial, un nouvel arrêt de travail a été prescrit au salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que cette décision a rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie à partir de la date du nouvel arrêt de travail et qu'il incombe à l'employeur, s'il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de ce texte, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans l'hypothèse où le régime des congés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que la société Etablissements Morin a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 janvier 1997 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en rectification de la mention sur l'attestation Assedic du motif de la rupture des relations contractuelles, a condamné l'employeur à lui délivrer une nouvelle attestation portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" ; Attendu cependant que ce chef de demande étant indéterminé et ne pouvant s'assimiler à la simple remise de l'attestation Assedic, l'ordonnance était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable ;

il résulte des pièces de la procédure que le mémoire ampliatif reçu le 9 février, a été expédié le 8 février, dernier jour du délai ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 18 septembre 1995) rendu sur renvoi de cassation, que MM. X... et Y..., salariés de l'Office national des forêts, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de congé payé pour les années 1983 à 1987 en faisant valoir que devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé, les indemnités de panier et de trajet ainsi que les indemnités journalières de maladie ; Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les

par jugement du 27 mai 1993, constaté que l'employeur de M. X... était la SARL Y... et non M. Y..., a mis hors de cause ce dernier et a invité M. X... à "mieux se pourvoir"; que M. X... a, ultérieurement, saisi la juridiction prud'homale d'une instance aux mêmes fins contre la société Y... ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt énonce que la décision du conseil de prud'hommes du 27 mai 1993 est passée en force de chose jugée; qu'elle contient constatation que la réclamation introduite le 31 décembre 1992 par M. X... avait été dirigée contre une partie défenderesse qui n'avait pas la qualité d'employeur du demandeur; qu'aucun effet interruptif de délai ne peut être attaché à la saisine du 31 décembre 1992, envers la société Y..., seul contradicteur légitime de M.

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevables ses demandes en paiement de rappel de salaires dus au titre de l'accord 1988 pour la période allant de juin 1991 à février 1994 ainsi que des heures supplémentaires effectuées les samedis 7 septembre et 12 octobre 1991, alors, selon le moyen, que s'il avait déjà saisi de semblables demandes le conseil de prud'hommes de Limoges, celles présentement introduites devant le conseil de prud'hommes de Poitiers, puis la cour d'appel de cette ville portent sur des périodes postérieures;

il résulte des articles 19 et 29 de la convention collective précitée que les majorations de salaire au titre de l'avancement, doivent être calculées sur le salaire d'embauche correspondant au coefficient attribué au salarié; que ces modalités de calcul de l'avancement n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Vu les articles 450, 495, 507 et 2003 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été engagée, à compter du 25 novembre 1991, en qualité de garde-malade, au service de Mme B..., qui a été placée sous la tutelle de l'Etat et que l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire a été désignée, le 15 avril 1993, pour exercer cette tutelle; qu'à la suite du décès de Mme B..., survenu le 4 octobre 1994, Mme Z... a été licenciée, le 6 octobre 1994, par Mme Y..., fille de Mme B... ; Attendu que pour condamner l'UDAF d'Indre-et-Loire au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à remettre à la salariée divers documents, le conseil de prud'hommes énonce que l'UDAF d'Indre-et-Loire est devenue l'employeur de Mme Z...

Vu les articles 450, 495, 507 et 2003 du Code civil ; Attendu que Mme A... a été engagée à temps partiel, en mai 1994, en qualité d'employée de maison, au service de Mme Z..., placée sous la tutelle de l'Etat, l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire ayant été désignée, le 15 avril 1993, pour exercer cette tutelle; qu'à la suite du décès de Mme Z..., survenu le 4 octobre 1994, Mme A... a été licenciée, le 6 octobre 1994, par Mme Y..., fille de Mme Z... ; Attendu que pour condamner l'UDAF d'Indre-et-Loire au paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et à remettre à la salariée des bulletins de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'UDAF d'Indre-et-Loire est l'employeur de Mme A..., qu'elle a

l'employeur, que la demande est fondée sur la rupture du contrat de travail et sur les conditions de cette rupture, que la demande est formée entre les mêmes parties ayant la même qualité; que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994, valant désistement d'instance et d'action dont a fait l'objet la première instance, a acquis autorité de la chose jugée et rend irrecevable la seconde instance engagée par les parties le 19 mai 1994; alors, selon le second moyen, que la décision attaquée "a fait également litière des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail", lesquelles prévoient que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties ne peuvent faire l'objet que d'une seule instance ;

l'employeur n'ayant pas cru devoir procéder à son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'à l'audience de conciliation les parties ont trouvé un accord sur les modalités de la rupture et en ont fixé la date au 13 septembre 1993; que faisant toutefois valoir que la société Cegelec ne lui avait plus délivré de bulletins de salaire depuis mai 1991 et qu'elle ne s'était pas acquittée des cotisations sociales sur les indemnités qui lui étaient versées par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment des travaux publics et des industries connexes, M. X... a formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du non-respect par l'employeur de ses obligations légales ; Attendu que pour

il résulte des constatations de l'arrêt du 18 octobre 1995 que l'unique machine d'enduction de l'entreprise était utilisée concurremment par le service de production et pour les recherches et que cette machine, utilisée pour ses recherches par le salarié, n'était donc pas librement accessible durant la semaine; qu'il s'en déduisait donc que le salarié et son assistant avaient bien pour fonction de suppléer, en fin de semaine, l'équipe de production travaillant pendant la semaine; qu'en exigeant qu'ils aient pour seule fonction de remplacer du personnel de production (arrêt du 25 janvier 1995), la cour d'appel a ajouté à l'article L. 221-5-1 du Code du travail, ainsi violé, une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu que, sous le

l'employeur et le salarié lors de la délivrance du reçu et ne peut être étendu aux droits futurs éventuels; que, dès lors, en l'espèce, le reçu signé par M. X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif portant sur des sommes qui n'avaient pas été envisagées par les parties lors de la signature du reçu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et visait toute somme due au titre