Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1998, 95-43.445

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1998

Numéro d'affaire

95-43.445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance veillesse, dont le siège est ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance veillesse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Francine C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Paulette Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme MarieThérèse X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Pierre B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Nadine A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fin…