Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1998, 95-43.298

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1998

Numéro d'affaire

95-43.298

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre-et-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Edwige Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Juliette B..., 3°/ de Mme Agnès X..., demeurant 7, Place de la Mairie, 37270 Athée-sur-Cher, prise en sa qualité d'héritière de Mme Juliette Morin, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré,…