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avoir à justifier l'exercice de ce pouvoir par des motifs spéciaux ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Z... et M. X..., employés par la société Atiss, ont été licenciés le 17 mars 1994 pour inadaptation à leur poste de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne reproche pas aux salariés une insuffisance professionnelle mais une inaptitude due à la réorganisation de l'entreprise, que le licenciement a été prononcé pour un motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le motif contenu dans la lettre de licenciement "inadaptation au poste de travail" ne répond pas aux exigences de la loi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté à…

embauchée le 1er février 1991 par la société Boll aux droits de laquelle se trouve la société CHR Hansen France a fait l'objet le 12 novembre 1993 d'une rétrogradation dans son emploi motif pris de son incompétence professionnelle puis a été licenciée le 16 novembre suivant pour avoir refusé de s'incliner devant cette modification ; Attendu que pour dire que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la sanction prononcée par l'employeur et refusée par la salariée était justifiée par le comportement de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne comportait pas d'autre grief que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail ce qui ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES…

X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation souverain qu'elle tient de l'article L.

1994, motifs pris d'une insubordination, de la violation de directives concernant l'organisation de la prospection et la transmission des documents commerciaux et d'une insuffisance de résultats ; Attendu que la société Rolland Flipi reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la faute invoquée à l'appui d'un licenciement doit être appréciée en fonction de la nature de l'activité exercée par le salarié et de la perturbation qu'elle a effectivement apportée à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Rolland Flipi avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la décision de M. X...

qu'il a été licencié par lettre notifiée le 27 janvier 1994 alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie depuis le 17 juillet 1993 ; qu'estimant le licenciement injustifié, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tradifrance fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer une somme de 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, présentant apparemment ce caractère, invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en ayant fait peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la…

travail en raison de sa modification par l'employeur ; qu'elle est passée aussitôt au service du conseil général sans changement d'activité ni de lieu d'exercice mais avec une perte de rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par la CAF de la Haute-Loire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme Y...

1975 et occupant le poste de directeur d'unité à Civray, a été licencié le 21 juin 1995 pour "refus de reconversion faisant suite au constat de son inadaptation à exercer la fonction de directeur d'unité à Civray" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'abord, que la cour d'appel s'est contredite en retenant que le contrat de travail n'était pas modifié tout en relevant que le poste proposé était moins rémunéré ; alors, ensuite, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été incapable d'atteindre, au poste de directeur d'unité à Givray, les résultats sur lesquels il s'était engagé ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

des parts sociales ; qu'il a été licencié le 30 mars 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu que la société Covemex fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retard de paiement alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que M. X...

qui avait été engagé par la société Irvoas à compter du 14 mai 1979 et exerçait les fonctions de responsable de magasins, a été licencié le 21 novembre 1994 pour le motif suivant : baisse du chiffre d'affaires, suppression du poste de responsable du magasin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de prime de fin d'année ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 984, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi incident a été fait au nom de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., réceptionniste conseillère des ventes au service de la société 3P Petit-Pérou Pneus depuis le 1er octobre 1988, a été licenciée le 19 octobre 1992 pour des motifs tenant à son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels d'indemnité de transport et de prime de responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 3 P Petit-Pérou pneus reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement a ce qu'à énoncé la cour d'appel, la lettre de licenciement était motivée et que la salariée avait persisté dans son comportement…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1990 par la société Laporte et compagnie en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 4 février 1992 pour non-respect de la réglementation sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, toute décision judiciaire doit, à peine de nullité être motivée, et suffisamment motivée ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, par un motif ambigu et sans apporter la moindre précision sur les faits reprochés à M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par la société Thien Ah Koon en qualité de vendeuse de libre-service, a été licenciée le 31 mars 1994 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant abusif le licenciement intervenu au seul motif qu'en présence d'attestations contraires, le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

X..., au demeurant contestée par l'employeur ; que faute de constater la moindre création ou le moindre apport d'une clientèle par le VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors enfin, qu'il résulte de l'arrêt lui-même, que le VRP avait mis sur pied un véritable commerce parallèle, concurrent de celui de son employeur, ce qui excluait que le licenciement lui ait causé une perte de la clientèle qu'il avait déloyalement constituée ; qu'en lui accordant néanmoins une indemnité de clientèle, la cour d'appel a encore violé l'article L.

Le juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de l'activité de l'employeur.

Méconnaît son obligation de reclassement et la priorité de réembauchage l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, ce dont il résultait que les postes étaient disponibles.

économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une indemnité de non-proposition de convention de conversion au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de motif économique de licenciement la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée ; qu'en fixant au passif de l'employeur une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, tout en décidant que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-1 et L.

Aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole, le ou les conseils d'administration dont relève un salarié pourront prononcer sa révocation immédiate sans préavis ni indemnité, si la commission mixte paritaire reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit de droit commun. Il résulte de ces dispositions que l'avis conforme de la commission mixte est une condition nécessaire pour que la faute grave soit retenue par l'employeur.

a été engagé le 13 septembre 1988 par la société d'Education de Saint-Martin, en qualité d'éducateur adjoint d'internat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt confirmatif du 13 septembre 1994, la cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, le 30 septembre 1994, M. X...

; qu'il a été licencié le 16 septembre 1994 pour faute grave, pour avoir établi de fausses fiches de pointage au nom de son fils Fabrice Y... et ainsi perçu des salaires pour les mois de mars, avril, mai, juin et septembre 1993 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué en soulevant d'office le moyen tiré du fait que l'employeur aurait connu les faits reprochés à M. Y...