Cour de cassation · 1er mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.574

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

1er mars 2000Décision rendue

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20 avril 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
1er mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société SRM Assiette au Boeuf ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Simbala X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société SRM Assiette au Boeuf, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ;

Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel, d'avoir fixé le montant des indemnités de rupture, sans motiver sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en se référant, pour fixer le montant des indemnités de rupture, au salaire moyen des 3 derniers mois ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société SRM Assiette au Boeuf ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel, d'avoir fixé le montant des indemnités de rupture, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en se référant, pour fixer le montant des indemnités de rupture, au salaire moyen des 3 derniers …
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njean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande
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de l'horaire de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis de
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tendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel, d'avoir fixé le montant des indemnités de rupture, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décisi
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de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professio
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ravail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et
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constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel, d'avoir fixé le montant des indemnités de rupture, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en se référant, pour fixer le montant
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. reproche encore à la cour d'appel, d'avoir fixé le montant des indemnités de rupture, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en se référant, pour fixer le montant des indemnités de rupture, au salaire moyen des 3 derniers mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société SRM Assiette au Boeuf ; Ainsi fait et jugé par la Cour
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Identifiant source: 6137237fcd5801467740a932

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