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Cour de cassation · 1er mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.868

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., réceptionniste conseillère des ventes au service de la société 3P Petit-Pérou Pneus depuis le 1er octobre 1988, a été licenciée le 19 octobre 1992 pour des motifs tenant à son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels d'indemnité de transport et de prime de responsabilité ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société 3 P Petit-Pérou pneus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 3 P Petit-Pérou pneus à payer à Mlle X... la somme de 7 665 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société 3 P Petit-Pérou pneus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mlle Monique X..., demeurant 627, Les Esses Duplex-Raizet, 97139 Les Abymes,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., réceptionniste conseillère des ventes au service de la société 3P Petit-Pérou Pneus depuis le 1er octobre 1988, a été licenciée le 19 octobre 1992 pour des motifs tenant à son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels d'indemnité de transport et de prime de responsabilité ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société 3 P Petit-Pérou pneus reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement a ce qu'à énoncé la cour d'appel, la lettre de licenciement était motivée et que la salariée avait persisté dans son comportement fautif après l'avertissement ; d'autre part, que la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnés par des avertissements antérieurs ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de la condamner à payer des rappels de prime alors que la suppression de ces primes était justifiée par les changements intervenus dans la résidence de la salariée et dans ses responsabilités ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, l'employeur avait modifié la rémunération contractuelle sans l'accord de la salariée, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 3 P Petit-Pérou pneus aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société 3 P Petit-Pérou pneus à payer à Mlle X... la somme de 7 665 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement a ce qu'à énoncé la cour d'appel, la lettre de licenciement était motivée et que la salariée avait persisté dans son comportement fautif après l'avertissement ; d'autre part, que la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnés par des avertissements antérieurs ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de la condamner à payer des rappels de prime alors que la suppression de ces primes était …
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    de la société 3P Petit-Pérou Pneus depuis le 1er octobre 1988, a été licenciée le 19 octobre 1992 pour des motifs tenant à son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels d'indemnité de transport et de prime de responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 3 P Petit-Pérou pneus reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause ré
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    de rappels d'indemnité de transport et de prime de responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 3 P Petit-Pérou pneus reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement a ce qu'à énoncé la cour d'appel, la lettre de licenciement était motivée et que la salariée avait persisté dans son comportement fautif après l'avertissement ; d'autre part, que la cour d'appel a fait peser sur l'em
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