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Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, dès lors qu'ils ont relevé que la rémunération du temps qu'elle devait ainsi consacrer au chauffage le jour de son repos hebdomadaire, était comprise dans la somme que le syndicat des copropriétaires avait été condamné à lui verser.

L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ainsi que 25 de l'avenant " collaborateurs ", est tenu de payer la contrepartie financière mensuelle, pendant la totalité de la période initialement prévue en l'absence de disposition de la convention collective et du contrat de travail permettant à l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause d'interdiction de concurrence.

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des lundis 2 et 9 mai 1983 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée a énoncé que le Code du travail, dans son article L. 222-1, énumère les jours fériés parmi lequels figurent les 1er et 8 mai, que toutes les fêtes légales ont un caractère de mobilité par rapport aux dates et aux jours, que le Crédit Lyonnais précise que les 2 janvier, 15 juillet, 16 août, 2 novembre et 26 décembre sont chômés lorsqu'ils tombent un lundi ; qu'il n'est pas prévu de dérogations pour le 1er mai et le 8 mai quand ces fêtes tombent un dimanche ; Attendu,

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre de l'après-midi, soit du 30 avril, soit du 10 novembre 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que des dommages-intérêts, et au syndicat CGT une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée a énoncé que l'exclusion de certaines fêtes du champ d'application de l'article 59 précité n'est pas envisageable en raison de la clarté du texte qui rend inutile l'examen des conditions dans lesquelles a été élaborée, signée, puis appliquée la convention collective ; que le seul critère retenu par les parties pour déterminer les demi-journées qui seraient chômées sans récupération réside dans le fait que ces demi-journées soient les

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril et 7 mai 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué a énoncé que toutes les fêtes légales, parmi lesquelles figurent le 1er et le 8 mai, énumérées par l'article L. 222-1 du Code du travail, ont un caractère de mobilité par rapport à la date et au jour ; que la BNP accorde des jours chômés pour lendemains de fêtes légales qui ne sont pas religieuses et qui tombent un dimanche ; qu'il ne peut y avoir de dérogation pour les 1er et 8 mai et le 11 novembre, quand ces fêtes tombent un dimanche ; que la convention collective ne peut être en retrait par rapport au Code du travail ;

il résulte des pièces de la procédure que le texte litigieux n'a été agréé que le 14 avril 1982 ; qu'il s'ensuit qu'au 1er octobre 1981, il n'était pas applicable et que la décision se trouve ainsi justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

considérant que la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale n'était pas applicable à l'intéressé, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré et débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt et a, dans le cadre d'un moyen unique, soutenu que la cour d'appel avait considéré à tort que le contrat qu'il avait conclu échappait aux dispositions de la convention collective précitée ; que, par arrêt du 13 juin 1984, la Cour de Cassation, estimant que les relations des parties étaient régies par la convention collective invoquée, a cassé l'arrêt du 25 août 1981 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France ; que, par arrêt du 27

il résulte que cette indemnité est un élément de rémunération dont la décision attaquée ne fait que reconnaître l'existence, les intérêts sur cette somme étant alors dûs à compter de la sommation de payer ou de la demande en justice qui en tient lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section agriculture), au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

l'employeur, l'arrêt retient, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. C... exerçait un contrôle sur les six personnes travaillant dans l'immeuble dont il avait la responsabilité, même si certaines décisions revenaient, en définitive, à une personne placée au-dessus de lui ou à la direction ; Que, de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont exactement déduit que le salarié, dont il n'était pas contesté qu'il remplissait les autres tâches incombant au surveillant principal B, pouvait prétendre à cette qualification ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur d'une allocation de départ à la retraite calculée sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de présence ; que, dans le cadre du contrat de solidarité, M. Y... a donné sa démission le 24 décembre 1982 avec un préavis prenant fin le 31 mars 1983 ; que la société Arnould a alors procédé à la liquidation de son compte et lui a remis, le 1er avril 1983, un bulletin de salaire de 166 006,65 francs ; que, le 26 avril suivant, elle l'a informé qu'une erreur avait été commise dans le calcul de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre et lui a demandé de lui retourner le bulletin de paie établi le 31 mars 1983 ainsi que le solde de tout compte ; que, le 6 mai, elle lui a adressé un nouveau bulletin de salaire faisant ressortir qu'il avait perçu en trop la somme de 15 767,42 francs ;

l'Association de patronage de l'institut des jeunes sourds et des jeunes aveugles, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) d'avoir confirmé la décision des premiers juges déboutant Mlle Y... de la demande qu'elle avait formée contre l'Association de patronage de l'institut régional des jeunes sourds et des jeunes aveugles, tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au paiement d'une indemnité compensatrice et à une indemnité kilométrique alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se serait décidée par un motif contradictoire en

Doit être cassé le jugement qui décide qu'une salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qu'elle n'a pu prendre pour cause de maladie, alors, d'une part que la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale prévoit que les agents doivent exercer leur droit à congé au plus tard le 30 avril de l'année suivante, et que, d'autre part, l'intéressée a perçu pendant sa période de maladie une indemnité égale à son salaire ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congés payés.

L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire.

Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié.

l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaires ; qu'ainsi l'employeur est fondé à suspendre le versement desdites prestations lorsque le contrôle qui est laissé à sa libre appréciation n'a pu avoir lieu en raison de l'absence du salarié à une heure de sortie non autorisée ; qu'en l'espèce il résultait de l'avis de passage laissé le 9 janvier 1981 au domicile de M. Z... par le médecin contrôleur que ce salarié était absent lors de la visite du médecin effectuée à cette date à une heure de sortie non autorisée ; que néanmoins M. Z... n'a pas tenté de contacter son employeur à la suite de cet avis, laissé à son domicile ; qu'il n'a pas davantage repris le contact avec la société,

l'employeur et obtenir en conséquence sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 mars 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. A... au sein de la société dans les conditions du contrat de travail modifié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la difficulté sérieuse qui portait sur l'interprétation qu'il convenait de donner à l'article 36 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et pâtes de la région du nord faisait que le licenciement ne pouvait être considéré comme étant manifestement illicite avec les conséquences qui s'ensuivent sur les pouvoirs du juge des référés s'agissant d'un salarié protégé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur, auquel il appartenait d'apporter la preuve qu'il ne relève pas de cette convention collective en raison de son activité principale, ne justifiait pas relever d'une autre convention collective ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché le code APE de l'entreprise, n'a pas, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, expliqué pourquoi il rejetait l'application de la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes aurait dû, dès lors qu'il y avait des contestations sérieuses et un doute sur l'application de l'une ou l'autre des conventions collectives, ordonner une expertise, et qu'en ne le faisant pas, il a violé l'article 232 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mlle Y..., embauchée par M. Z..., avocat, en qualité de secrétaire le 7 juin 1983, a démissionné le 6 juillet 1983 ; que pour condamner Mlle Y... au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, les juges du premier degré, après avoir énoncé que l'employeur était redevable de l'indemnité de congés payés due après un mois de travail, en ont déduit que cette salariée démissionnaire aurait dû respecter un préavis d'un mois ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employé d'avocat peut démissionner sans préavis pendant le premier mois de sa présence dans le cabinet, quand bien même la période de travail serait équivalente au minimum d'un mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles L.

la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1985), M. X... a été recruté par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et agréé au "stage professionnel" à compter du 29 août 1970 ; que ce stage a été renouvelé pour un an, soit jusqu'au 29 août 1972 ; qu'à compter de cette dernière date lui a été accordé son "agrément sans limitation de durée" ; que, par application de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de