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a été engagé le 1er mars 1970, par la société Laboratoire de Thérapeutique Moderne aux droits de laquelle se trouve la société Solvay Pharma, en qualité de visiteur médical pour devenir délégué régional ; qu'il a été licencié le 30 mai 1994 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le premier grief de la société LTM se fondait sur des pièces appartenant à M. X... et dont elle avait pris possession au domicile de celui-ci à la suite de la dénonciation calomnieuse de son épouse dont il était en instance de divorce ; que la société LTM, en utilisant des documents personnels de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 8 novembre 1969 par la société Aldebert, devenue la société Aldebert Paris, a été licencié pour motif économique le 20 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour motif économique doit résulter d une suppression ou d une transformation d emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu en décidant que le licenciement de M. X...

et Loquais, ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé le 2 avril 1980 par la société Jeux GA et licencié le 4 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute de nature à faire perdre la confiance de l'employeur en son salarié l'indication fallacieuse du lieu où le salarié peut être visité pendant son arrêt de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. Z...

Sur les deux moyens du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 18 novembre 1997) que M. X..., engagé par la société Capraro et compagnie le 13 février 1995, a été licencié le 15 septembre 1995 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une absence de motivation de la lettre de licenciement et d'une contestation de la cause de la rupture, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié de graves malfaçons dont la consistance était précisée ; qu'elle a pu en déduire qu'elle était suffisamment motivée ; Attendu ensuite qu'après avoir relevé que les faits étaient établis elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

en qualité d'administrateur judiciaire ; que, par jugement du 3 juillet 1996, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de continuation de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Silmm du Sud-Ouest et M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Silmm du Sud-Ouest à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest une somme correspondant au montant des indemnités de chômage versées à M. X... du 1er janvier 1995 au 10 juillet 1995, en application de l'alinéa 2 de l'article L.

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une cour d'appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable.

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du Travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas, en soi, une faute.

En application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. Un salarié, ayant été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur ne pouvait dès lors le licencier pour motif économique sans méconnaître ces dispositions.

Attendu, cependant, que la rupture à l'arrivée de son terme d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas démissionné, et que l'employeur n'avait invoqué, lors de la cessation des relations contractuelles, aucun motif de rupture ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;…

; qu'il a signé le 11 mai 1992 un reçu pour solde de tout compte ; que soutenant que la lettre du 12 mai 1992 valait dénonciation de ce reçu, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire durant la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société GSF Atlantis fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, en invoquant une dénaturation de la lettre du 12 mai 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'après avoir signé le reçu pour solde de tout compte le 11 mai 1992, le salarié, par lettre du…

origine, un poste permanent de ce service, a exactement décidé que la relation contractuelle de la salariée devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe tant à l'employeur qu'au salarié ; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de ce que rien n'établissait le prétendu refus de la salariée de continuer à exercer ses fonctions après l'arrivée d'un directeur d'études musicales, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser sur le seul employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de Mlle X..., a violé l'article…

; qu'il a signé, le 20 juillet 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des cotisations de retraite complémentaire cadre pour les exercices 1987 et 1988 ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables ces demandes en retenant que si le reçu pour solde de tout compte était régulier et était rédigé en termes généraux, sa dénonciation était irrégulière et sans effet ; Attendu que pour décider que le reçu visait l'ensemble des demandes précitées du salarié, l'arrêt énonce que le salarié prétend que le reçu pour solde de tout…

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise, a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce que le contrat de travail était à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait ensuite grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Sotramo Parola le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur, a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Sotramo Parola : Attendu que la société Sotramo Parola reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1997) de la condamner à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une convention de forfait ne présente un caractère désavantageux pour un salarié que si la moyenne mensuelle des heures effectivement travaillées par ce…

violant ainsi l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a restitué sa véritable dénomination à la demande indemnitaire formulée au titre de la rupture du contrat de travail pour inaptitude par le salarié, lequel réclamait devant elle des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice subi et le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 11 de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article L.

122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé par refus d'application ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-5, 1er alinéa, et L. 122-14-4, 1er alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, la cour d'appel se borne à énoncer qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur aurait dû respecter la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants du Code du travail. Qu'en statuant ainsi, sans répondre à M. X... qui se prévalait, en application de l'article L. 122-14-5; 1er alinéa, du Code du travail, des dispositions de l'article L.

qu'ayant refusé cette affectation, puis une nouvelle mutation au supermarché Match de Baillif, M. Y... a été mis à pied le 29 août 1994, puis licencié pour faute grave le 6 septembre 1994, en raison de ce nouveau refus ; qu'estimant que la mutation décidée par son employeur constituait une modification de son contrat de travail, et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

; qu'elles ont été licenciées le 13 février 1995 aux motifs que les arrêts de travail pour maladie étaient liés à l'annonce du changement des horaires de travail et que ces arrêts concertés avec celui d'une autre salariée de l'entreprise constituaient un acte de désorganisation volontaire de l'entreprise ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 26 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que pour juger abusif les licenciements, la cour d'appel a retenu que les salariées ne jouaient aucun rôle auprès…

; que les relations contractuelles ont cessé le 31 janvier 1992 ; que, faisant valoir qu'il avait annulé sa demande de mise à la retraite et que l'employeur avait indûment rompu son contrat de travail à cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de congés payés ainsi qu'un rappel de salaire au titre des indemnités journalières ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; que la salariée, ayant refusé le poste de finition à tiers temps proposé par l'employeur, a été licenciée, le 3 mars 1994, pour inaptitude et refus de la modification de l'horaire de travail consécutive à cette inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997), d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...