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L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, c'est sans en méconnaître les dispositions qu'une cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait fait l'objet, par l'attribution d'un nouveau coefficient indiciaire, que d'un avancement à l'ancienneté sans changement de fonction, a décidé que n'ayant bénéficié d'aucune promotion au sens dudit article, il ne pouvait être privé des échelons au choix qui lui avaient été accordés par application de l'article 32 de la convention collective.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de : 1°) Madame Monique C..., demeurant à Lyon 4e (Rhône), ... ; 2°) Mademoiselle Camille Y... B..., demeurant à Genas (Rhône), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne pouvait, sans commettre un abus, mettre fin en juillet 1982, aux relations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de la convention collective précitée ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, le contrat à durée déterminée pouvait être renouvelé une fois pour une durée déterminée égale à la durée initiale ; que la cour d'appel qui a relevé que M. Z... avait été engagé en octobre 1980 pour la durée de l'année scolaire 1980-1981 et avait vu son contrat renouvelé pour la durée de l'année scolaire 1981-1982 a retenu à juste titre que le second contrat de travail avait normalement pris fin par la survenance du terme prévu ;

par acte en date des 9 et 13 juin 1978 engagée au paiement d'un treizième mois à partir de l'exercice 1978 dans la mesure où les salariés reprendraient normalement leur travail, que ces derniers ont accepté les termes de cet engagement et ont repris leur travail à la date prévue ; qu'en conséquence le versement d'un treizième mois s'imposait désormais à la société Elmo, qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que l'acte, en date du 13 juin 1978, confirmant celui du 9 juin 1978, prévoit expressément que "la direction s'engage à verser à tout le personnel de chantier et d'atelier un treizième mois à partir de l'exercice 1978" qu'en déclarant que l'octroi de

il résulte de ce texte que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu qu'il résulte de la procédure qu'à l'audience du bureau de jugement du 4 juin 1986, Mme X... a présenté une demande reconventionnelle et réclamé à la société deux sommes à titre d'indemnité de congés payés et de salaires et commissions ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande et condamné la société à lui payer ces sommes avec intérêts de droit à compter du 17 janvier 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une sommation de payer, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 25 mai 1984 ; qu'elle a alors réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des primes d'ancienneté auxquelles elle avait droit en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, ainsi que le complément corrélatif de l'indemnité de licenciement versée ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces chefs, alors que l'employeur avait l'obligation, en vertu de l'article R. 143-2 du Code du travail, de mentionner séparément sur les bulletins de salaire le montant des diverses primes s'ajoutant au salaire de base ; qu'à défaut d'une telle ventilation, l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement desdites primes, même si le salaire effectivement payé était supérieur au minimum garanti ;

l'employeur", la deuxième précisant pour chaque emploi la "situation actuelle" dans l'entreprise au regard des propositions de l'employeur et la troisième réservée aux "observations" éventuelles ; que dans la colonne "propositions de l'employeur", il est mentionné à l'article 17 ce qui suit : Employé principal (coef 170) -appellation générique (voir cc) qui s'applique aux emplois ou secteurs ci-après : - étiquettiste-pancartiste ; ... ; -hotesse ; Attendu que Mme Y..., employée par la société Super M en qualité d'étiquettiste depuis 1973 au coefficient 140, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 170 prévu par l'accord d'entreprise précité, alors, selon le pourvoi,

l'employeur lors de la réception de la lettre de démission ; que cependant aucune discussion n'existant sur la volonté de M. A... de quitter l'entreprise, il devait établir qu'il avait obtenu l'accord de l'employeur non pas sur le principe de la démission mais sur le paiement d'une indemnité de départ à la retraite en application de l'article 19 de la convention collective, que la lettre de démission ne visant que l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977, dont il n'est pas établi qu'il emportait à l'évidence le principe du cumul de la garantie de ressources prévue audit accord et de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective, la preuve de l'accord de l'employeur sur ce cumul n'était pas rapportée ; que

l'employeur, lorsque la durée totale du contrat est supérieure à six mois, doit, un mois avant l'échéance du terme, notifier au salarié son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, l'article L. 122-2-1 précité et partant l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors que le contrat de travail comportait une clause de renouvellement, c'est par une exacte application de l'article L. 122-2 du Code du travail, et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a décidé que l'employeur aurait dû notifier au salarié son intention de ne pas reconduire ce contrat, en respectant le délai de préavis déterminé en vertu des dispositions de l'article L.

par lettre du 21 mai 1985, a réduit son salaire en proportion de la perte de production subie du fait de son comportement, chacun de ses arrêts de travail d'une demi-heure ayant entraîné l'immobilisation des machines pendant une durée comprise entre 75 et 90 minutes et une perte de production de 30 à 35 % ; qu'il a en outre été mis à pied les 24, 25 et 26 juin 1985 ; qu'en septembre 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Attendu que M. A... fait tout d'abord grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur les dispositions du paragraphe 9 de l'article 12 de l'avenant n° 1 de la convention collective de la chimie prévoyant que le personnel posté doit bénéficier chaque jour d'une

C'est souverainement et sans violer l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée qu'une cour d'appel estime que la mutation d'une salariée d'un poste de concierge à service continu à des fonctions sans logement gratuit, entièrement différentes des précédentes par leur nature et leur contenu, constitue une modification substantielle du contrat de travail.

Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que l'employeur devait à nouveau la convoquer à un entretien préalable avant de constater la rupture de son contrat de travail.

Il résulte de l'article 26 de la convention collective du personnel des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré que seul doit être pris en considération pour le calcul de la prime de treizième mois le salaire afférent au dernier mois de l'année. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a énoncé pour condamner l'employeur à payer un rappel de treizième mois que les primes d'intéressement versées à l'occasion du travail devaient s'intégrer dans le salaire sans rechercher si la prime d'intéressement versée au mois de décembre ne correspondait pas à la rémunération d'une période plus longue que le mois.

C'est en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes retient qu'un employeur était bien fondé à réduire les salaires d'ouvriers grévistes en proportion de la perte de production consécutive à l'arrêt de travail, alors que les salariés ne devaient subir qu'une retenue de salaire correspondant au temps d'immobilisation des machines résultant de l'arrêt de travail, et que la retenue effectuée au-delà de cette limite constituait une sanction pécuniaire prohibée.

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que l'association ALEFPA avait énoncé oralement que "depuis quelques temps Mlle Y... n'est plus notée" ; qu'en énonçant quelques lignes plus bas dans sa motivation, pour exclure l'application à cette salariée du livre IX du Code de la santé publique pour les années 1982, 1983 et 1984 que "des dires de l'ALEFPA, Mlle Y... n'est pas notée", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et par là même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle Y..., n'étant pas notée, devait se voir appliquer les dispositions de la convention collective ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR

l'association APAVE de l'Ouest, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 22 mai 1986), que M. A..., collaborateur technique au service de l'association APAVE de l'Ouest, a pris à deux reprises une journée de congé exceptionnel pour rester auprès de son épouse, victime d'une affection aigue invalidante ; que ces journées n'ont pas été rémunérées, l'employeur estimant que le motif grave de la maladie n'était pas justifié dans l'attestation du médecin ; Attendu que l'APAVE fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. A... certaines sommes au titre de rappel de

Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Techno-chrome à payer à son salarié, M. Y..., un rappel de prime du 13ème mois au titre de l'année 1984 par application des dispositions de la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il importait peu que la société ait été ou non adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention, dès lors que celle-ci, ses annexes et son avenant "mensuels" avaient été étendus par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1978, que l'activité de l'entreprise la faisait entrer dans le champ d'application professionnel de la convention collective étendue et que l'extension de l'

l'employeur était tenu de réparer le préjudice que la violation des dispositions conventionnelles avait pu causer au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt a énoncé qu'il était établi que le salarié avait rencontré des difficultés dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne présentait pas les qualités requises de pondération et de "self control" pour faire face aux problèmes auxquels il était confronté dans les rapports avec les adolescents, et qu'étant

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant le conseil de prud'hommes son employeur, l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI), à qui il réclamait paiement de la somme de 2 906 francs à titre d'indemnité compensatrice de trois jours de congés payés supplémentaires auxquels il soutenait avoir conventionnellement droit pour les années non prescrites de 1979 à 1983 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande et que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande tendant à faire reconnaître le droit d'un

par lettre du 29 septembre 1981, donné sa démission en vue de son départ en pré-retraite à compter du 1er janvier 1982 ; qu'estimant que la prime d'intéressement, qui lui avait été versée pendant son temps de présence dans l'entreprise, ne correspondait pas à celle prévue pour les chefs de culture par l'article 20 de la convention collective applicable, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le rappel de prime correspondant pour les années non prescrites ; que la société a contesté le bien fondé de cette demande, en soutenant que la qualification de l'intéressé était celle de bayle-régisseur et non celle de chef de culture ; Attendu que pour condamner la SCIAM à payer à M. A... la prime d'intéressement afférente à l'emploi de chef de culture