Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-44.022

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1988

Numéro d'affaire

86-44.022

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PITOUN, transactions immobilières, dont le siège s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PITOUN, transactions immobilières, dont le siège social est Palais des Pyrénées à Pau (Pyrénées atlantiques), agissant en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit de Mme Quitterie Y..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré,…