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qu'en décidant néanmoins qu'en ne visant pas dans l'avertissement infligé le 6 juillet 1992 les manquants constatés dans les inventaires des 26 avril, 17 mai et 14 juin 1992, la société Meijac avait renoncé à les invoquer comme motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-43 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., demeurant 3, lotissement le Grand Pré, 74150 Sales, 2°/ M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section commerce), au profit de la société Carrosserie Mariat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

M. X...; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges de référé auraient dû se déclarer incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse tenant, d'une part, à la nécessité de l'interprétation de la qualité de salarié de Mme Y..., susceptible d'emporter la compétence du conseil de prud'hommes , conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, les obligeant à répondre aux conclusions du demandeur, défendeur en référé, qui a contesté cette qualité en estimant qu'elle ne pouvait

l'employeur et l'Etat ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, après avoir constaté que le salaire mensuel brut prévu au contrat de retour à l'emploi est bien celui figurant sur le bulletin de salaire et que le contrat de travail stipule que les congés payés font partie intégrante du salaire, condamne l'employeur à payer à M. X... une provision au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui contredisaient le dispositif de l'ordonnance, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, la cause et les

l'employeur à lui payer un rappel de salaire calculé sur la base du SMIC pour 169 heures de travail; et alors que, pour s'opposer à la demande de M. X..., la société Le Livre de Paris soutenait que M. X... avait été rémunéré conformément à ce qui était prévu dans son contrat de travail par le versement d'une commission sur les ventes réalisées; qu'il ne pouvait pas prétendre à la rémunération garantie prévue par l'avenant à son contrat dès lors qu'il n'avait pas réalisé le quota minimum auquel était subordonné le droit à ce salaire garanti; qu'elle concluait à l'existence d'une contestation sérieuse rendant la formation de référé incompétente pour statuer; qu'en statuant néanmoins sans répondre à ce moyen péremptoire, le conseil de prud'

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuves versés aux débats et tranché le litige sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atelier Angelescu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 4 juillet 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la décision de transformer les emplois de caissières du magasin de Timy a été prise dans l'intérêt de la société en raison de difficultés économiques telles que l'entreprise a été déclarée en redressement judiciaire le 2 février 1996 et qu'aucune mesure de reclassement de la salariée n'avait été possible ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a estimé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement; qu'il a par ce seul motif justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 15 décembre 1993, elle a informé la société que ses agissements ne lui permettant pas d'effectuer son travail dans des conditions normales, elle cessait son activité; qu'elle a saisi alors le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Dispar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des dommages-intérêts à ce titre et une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la cessation de mise à disposition de marchandises n'était qu'annoncée par l'employeur comme une éventualité, sans jamais relever que Mme Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société ADI Alarme EGB s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances rendues les 21 août 1996 et 29 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil sur une demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ces ordonnances, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

l'employeur était fautif ni en quoi il avait causé un préjudice au salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 351-5 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exposé suffisamment les moyens et prétentions des parties ; Et attendu, ensuite, qu'en relevant la remise tardive du document ASSEDIC, le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions dont il était saisi, a caractérisé la faute commise par l'employeur et a constaté l'existence d'un préjudice subi par le salarié, dont il a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air Nice aux dépens ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rétablissement de l'ancien mode de paiement de la prime, un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Attendu que la société Lafa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine, 16 novembre 1993) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la prime de treizième mois selon les modalités qui étaient en vigueur au sein de la société Collomb alors, selon le moyen, que l'existence de cet hypothétique "accord collectif", qui n'avait été ni communiqué ni produit aux débats, n'a pas été caractérisée, qu'il s'ensuit que les modalités nées de l'aveu de M. X..., émis en la citation, de l'usage de l'entreprise, relatives à l'octroi de la prime du treizième mois, pouvaient

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de faits et de preuves versés aux débats et tranché le litige sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atelier Angelescu aux dépens ; Rejette la demande formée par M. Z... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer que M. Abdoul X... devait bénéficier d'un jour de congé d'ancienneté correspondant à la journée du 18 janvier 1997, qui avait été à tort reconnue comme journée ouvrable par l'employeur, l'ordonnance de référé énonce que la société ne fait plus travailler son personnel le samedi, qu'elle ne démontre pas que le salarié dont le congé se termine un vendredi puisse être considéré comme ayant aussi bénéficié d'un congé pour le samedi, que cette théorie ne semble plus être admise par la jurisprudence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une

L'engagement pris devant le comité d'entreprise d'octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d'un enfant malade constitue un engagement unilatéral de l'employeur et l'ajout d'une condition supplémentaire s'analyse en une restriction de cet avantage nécessitant de la part de l'employeur une dénonciation de son engagement antérieur et, par voie de conséquence, une information individuelle des salariés ainsi que des institutions représentatives des salariés dans un délai permettant d'éventuelles négociations. La simple exécution par une salariée des nouvelles mesures imposées par l'employeur n'entraîne pas de sa part un acquiescement et ne peut suppléer cette dénonciation irrégulière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Halfen, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Halfen, les conclusions de M.

par courrier du 24 mars suivant : que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les articles L 122-28-1 et L 122-28-4 du Code du travail ont été respectés par les parties, que l'employeur est libre de sa décision tel que le prévoit l'article L 122-28-4 de ce Code, que le conseil estime que l'employeur était en droit de refuser ce congé ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer le motif du refus de l'employeur d'accorder à la salariée le bénéfice du congé parental sollicité ni rechercher si l'absence de l'intéressée aurait eu des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsica Trader, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. Mostefa X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Application Electrique et Sécurité Industrielle, (SAAESI), société anonyme, dont le siège est ... les Alès, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alès (Section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

rupture en ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail, que par suite la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code du civil, et alors enfin que la cassation du chef des dispositions de l'arrêt infirmatif attaqué concernant le rappel des commissions entraînera par voie de conséquence celle du présent chef, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été communiquées et discutées contradictoirement ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'accord des parties sur une rupture amiable du contrat ne s'était pas réalisé et a pu décider que l'employeur, ayant refusé de poursuivre l'exécution du…

Vu les articles 1273, 2101-4°, 2104-2°, 2044 et 2051 du Code civil, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1995 et l'article L. 143-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société "Les Mercuriales", a signé le 31 janvier 1994 un "protocole d'accord", mentionnant que son contrat de travail avait "pris fin le 30 janvier 1994 par suite de son licenciement" et prévoyant le paiement à titre transactionnel d'une somme en plusieurs versements; que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société et à la désignation de M. Z... en qualité de liquidateur, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à fixer le solde de sa créance au titre du "protocole d'accord" précité au passif de la liquidation judiciaire de la société ;