Cour de cassation · 6 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Application Electrique et Sécurité Industrielle, (SAAESI), société anonyme, dont le siège est ... les Alès, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alès (Section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société anonyme Application Electrique et Sécurité Industrielle a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès rendu le 4 octobre 1996 dans le litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation et que la société n'a pas fait parvenir, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet exposé;

qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Application Electrique et Sécurité Industrielle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.