Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1998, 96-41.020

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1998

Numéro d'affaire

96-41.020

Résumé

L'engagement pris devant le comité d'entreprise d'octroyer des jours de congés supplémentaires pour la garde d'un enfant malade constitue un engagement unilatéral de l'employeur et l'ajout d'une condition supplémentaire s'analyse en une restriction de cet avantage nécessitant de la part de l'employeur une dénonciation de son engagement antérieur et, par voie de conséquence, une information individuelle des salariés ainsi que des institutions représentatives des salariés dans un délai permettant d'éventuelles négociations. La simple exécution par une salariée des nouvelles mesures imposées par l'employeur n'entraîne pas de sa part un acquiescement et ne peut suppléer cette dénonciation irrégulière.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; Attendu que Mme X... est salariée de la société Davigel depuis le 5 décembre 1988 ; que depuis une réunion du comité d'entreprise du 18 décembre 1975, l'employeur accordait trois jours de congés supplémentaires pour garder un enfant malade ; que par note de service du 14 septembre 1990, l'employeur a soumis l'octroi de ces jours de congés à la présentation d'une attestation de l'employeur du conjoint du salarié précisant que le conjoint ne bénéficie pas lui-même d'un congé identique ; que cette note de service a été affichée à nouveau le 7 janvier 1993 à la demande du comité d'entreprise ; que soutenant que cette condition supplémentaire ne pouvait pas être imposée par l'employeur sans négociation, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des jours d'absence…