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salariée laquelle atteste avoir quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Il ressort des comptes-rendus de réunions hebdomadaires que Mme [Y] n'a réalisé aucun chiffre d'affaires entre sa prise de fonction le 13 octobre 2020 et décembre 2020, un chiffre d'affaires nul pour le 1er trimestre 2021 et de 8 600 euros pour le 2ème trimestre…

«'l'option la plus viable ne semble désormais guère plus que celle d'une rupture conventionnelle'» ou, à défaut une conciliation menée par M. [Y]. Il est établi que cette conciliation, qui en réalité était une médiation à l'initiative de l'employeur (cf. courriel de M.

) et est exclue en cas de licenciement, même pour faute grave, ou de rupture conventionnelle. M. [R] soulève la nullité de la clause de dédit-formation au motif de son imprécision et réclame le remboursement de ses frais de séjour à [Localité 4].

sans aucun lien avec la procédure de licenciement collectif, soit 4 ruptures conventionnelles, un licenciement notifié pour abandon de poste, un licenciement pour insuffisance professionnelle, 5 ruptures de période d'essai, étant rappelé que les postes de commerciaux n'étaient pas visés par la procédure de licenciement collectif. Aux termes de l'article L.

sans aucun lien avec la procédure de licenciement collectif, soit 4 ruptures conventionnelles, 1 licenciement notifié pour abandon de poste, un licenciement pour insuffisance professionnelle, 5 ruptures de période d'essai, étant rappelé que les postes de commerciaux n'étaient pas visés par la procédure de licenciement collectif. Aux termes de l'article L.

Il souhaiterait trouver des solutions à ces difficultés, voire envisagerait éventuellement une rupture conventionnelle, si les choses ne s'arrangent pas ". 1.3 - Le salarié produit une attestation de sa compagne, qui fait part, en synthèse, de son investissement dans ses fonctions, et de son sentiment d'injustice lorsqu'il a appris qu'une formation…

Suite aux irrégularités dans le paiement des salaires, elle a demandé à conclure une rupture conventionnelle ; qu'un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle-Emploi lui ont été remis ; - Son statut d'associée-fondatrice de la société [1] n'est pas incompatible avec celui de salariée, dans la mesure où elle était minoritaire…

. Par courrier recommandé du 11 février 2020, M. [L] a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail dans les termes suivants : 'Occupant le poste de Dépanneur Automobile dans votre entreprise depuis le 18/05/2009, je souhaite désormais me consacrer à d'autres projets professionnels.

; que le 29 janvier 2021, lors d'un entretien, il lui a été proposé une rupture conventionnelle avec l'indemnité minimale. 40. Il produit les pièces suivantes : - un courriel du 10 juillet 2020 adressé par le salarié à la société rédigé dans ces termes : 'Bonjour, c'est avec beaucoup d'émotions que je vous écris ce mail car la situation est difficile pour…

En cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines et en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la…

été conclu à effet du 1er juillet 2021. Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2022, à effet au 6 janvier 2023 ; une indemnité de rupture conventionnelle de 35.000 € a été convenue. Par LRAR du 10 mars 2023, le conseil de M.

de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. Par application des dispositions de l'article L.

nos différents échanges téléphoniques dans lesquels je vous demandais une rupture conventionnelle, celle-ci m'a été refusée par vos soins, de ce fait, je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de démission de ma fonction d'attaché commercial exercée depuis le 05 janvier 2004 au sein de l'entreprise.

et le directeur de l'association afin d'échanger sur la perspective d'une rupture conventionnelle, à laquelle M. [I] n'a pas donné suite. Le 23 novembre 2021, M. [I] a été placé à nouveau en arrêt de travail pour maladie prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 22 juillet 2022.

un point opérationnel au cours duquel il lui a remis un formulaire de rupture conventionnelle antidaté, ainsi qu'un courrier de proposition d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle également antidaté, le salarié indiquant qu'il a malgré tout accepté de signer la convention de rupture et que l'employeur lui a demandé de poser des congés payés ce même…

la conséquence du refus opposé à la salariée afin de bénéficier d'une rupture conventionnelle ; - Un changement d'horaire n'est pas un fait de harcèlement moral. L'employeur a opéré ce changement dans le respect des dispositions légales, soit avec un délai de prévenance de 7 jours ; - La salariée n'avait pas la qualification d'opticien diplômé et n'aurait,…

' Monsieur, après vous avoir proposé en date du 3 novembre 2021 une rupture conventionnelle que vous avez refusée, nous vous avons convoqué en date du 17 novembre 2021 à un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 25 novembre 2021. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

la SAS [1] et Mme [S] [U] a été rompu le 30 juin 2022 par le biais d'une rupture conventionnelle. Mme [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête en date du 15 octobre 2024 aux fins notamment de voir requalifier la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner son…

[I], cités par Mme [W] [B] souhaitaient quitter la mutuelle dans le cadre d'une rupture conventionnelle et devant le refus de l'employeur de faire droit à leurs demandes, ont abandonné leurs postes de travail ; aucun texte n'impose à l'employeur de faire droit à la demande de rupture conventionnelle émanant d'un salarié ni davantage de justifier les raisons…

que nous avons réalisé et au terme duquel il vous a été proposé une rupture conventionnelle que vous avez refusée. L'entretien préalable du 1er juin 2022 ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits dans la mesure où, notamment, le constat concernant votre activité était un constat partagé, de sorte que nous ne pouvons poursuivre la…