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la suspension du contrat de travail, a violé de multiples dispositions légales et l'a privé de tout statut, sont contrat de travail n'étant pas rompu et se trouvant dans l'impossibilité de remettre à quiconque une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail. L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, qui ne constitue pas une prise d'acte de la rupture, ne met pas fin au contrat de travail et implique la poursuite des relations contractuelles dans l'attente de la décision du juge du fond.

8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - 879,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - que soit attachée l'exécution à la décision à intervenir.

[P] de la clause de non-concurrence. Entre-temps, par LRAR du 14 mars 2023, la SAS [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable au licenciement fixé le 27 mars 2023, sans qu'aucune suite ne soit donnée. La relation de travail a pris fin au 7 avril 2023. Le 3 août 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 13 février 2024, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, concernant la clause de non-concurrence.

Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 13 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [T] demande à la cour de : Infirmer et Réformer Ia décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Marseille. Statuant à nouveau; Sur la rupture du contrat de travail Dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] en date du 22 septembre 2021 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence : Condamner la Société [1] à verser à M. [T] la somme de 12.730,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la Société [1] à verser à M. [T] les sommes suivantes : - 2.652.13 € au titre d'indemnité de licenciement, - 4.243,43 € au titre d'indemnité de préavis, - 424,34 € au titre de congés payés sur préavis.

Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail sur la période comprise entre le 29 juin 2020 et le 27 août 2021. Une déclaration d'accident du travail avec réserves a été effectuée par la société [1] le 30 avril 2021. M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2021. Saisi par M. [G] le 15 février 2022 de demandes à caractère salarial et indemnitaire, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 14 mars 2023, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté les demandes reconventionnelles de la société [1]. Par déclaration du 11 avril 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2023 par M.

Une absence même injustifiée et prolongée ne peut pas être considérée comme une démission, d'autant plus que cette absence est consécutive à une mise à pied conservatoire décidée par l'employeur qui fait état, par la même occasion et de manière contradictoire, d'une absence injustifiée depuis le 3 octobre sans pour autant mettre en demeure le salarié de reprendre son poste. En l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la relation contractuelle se poursuit (Cass. Soc. 17 octobre 1997,n° 06-41.478) Il est de jurisprudence constante que le non-paiement des salaires et la non-fourniture du travail, de même que le constat d'une situation de travail dissimulé, justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

d'un emploi à temps plein sur ces deux mois. Dès lors, la salariée ne peut sérieusement invoquer une modification de ses horaires de travail, au demeurant non spécifiés, de la part de l'employeur, ni une baisse de sa rémunération, qui serait à l'origine de son départ, étant précisé que dans le cadre du débat judiciaire, Mme [D] n'a jamais invoqué une prise d'acte. C'est à tort que la salariée invoque la règle «non bis in idem», la lettre ne faisant que rappeler la procédure suivie et le préalable de l'avertissement pour des absences injustifiées ayant perduré jusqu'à fin janvier 2019. L'employeur était en droit de faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée, notamment un licenciement reposant sur une appréciation globale du comportement de la salariée.

Mme [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec la société [1], l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la requalification en contrat de travail - qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de suite dans l'affaire [V]/[G] - 85 846 euros déduction faite des commissions perçues - 8 584,60 euros à titre de congés payés afférents - 9 905,31 euros à titre d'indemnité de préavis - 990,53 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros pour…

Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3]. Il était alors affecté à l'agence de [Localité 3]. Le 15 juin 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux dépens de le procédure. Le 24 juin 2022, M. [L] a interjeté appel du jugement. Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 septembre 2022, M.

La reprise de son poste était prévue pour le 20 septembre 2021. Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis. Par requête reçue le 13 septembre 2022, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le Conseil de prud'hommes de Créteil a dit que les demandes de Madame [N] n'étaient pas prescrites mais que sa démission était valide, l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné la remise des bulletins de paye des mois de mars, avril, et mai 2025 sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter de 15 jours après l'ordonnance de référé et pour trente jours calendaires avec liquidation par le Conseil. Sur la remise de documents de fin de contrat Monsieur [U] fait valoir que malgré sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, il ne lui a pas été remis d'attestation France travail, de certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte. Il est donc fondé à en solliciter la communication sur le fondement de l'article L.1232-6 et R.3412-9 du code du travail.

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné la remise du bulletin de paye du mois de mai 2025, sous astreinte de 20 suros par jour de retard et par document à compter de 15 jours après l'ordonnance de référé et pour trente jours calendriers avec liquidation par le Conseil. Sur la remise de documents de fin de contrat Monsieur [E] fait valoir que malgré sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, il ne lui a pas été remis d'attestation France travail, de certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte. Il est donc fondé à en solliciter la communication sur le fondement de l'article L.1232-6 et R.3412-9 du code du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 janvier 2024, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la transmission du dossier à Mme ou M. le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M.

La société soutient que le 20 février 2023, le salarié a créé une société dont l'activité principale est l'exploitation d'un salon de coiffure. Par courrier du 26 avril 2023, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 11 août 2023, M. [B] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M. [E] [B] [W] de toutes ses demandes, Débouté la SARL [3] l'atelier du cheveu de toutes ses demandes, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le 9 juillet 2024, M. [B] [W] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Son arrêt de travail ayant pris fin le 7 juillet 2021, la salariée a repris son poste le lendemain sans avoir passé de visite médicale de reprise. Mme [H] percevait en dernier lieu un salaire de base de 1 557.65 euros outre une prime de 13ème mois. Par courrier recommandé du 24 août 2021, Mme [H] a vainement sollicité une rupture conventionnelle, refusée par son employeur. Par courrier recommandé du 15 septembre 2021, Mme [H] a notifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Les faits suivants de manquements graves à mon encontre, concernant en premier lieu le fait de ne pas m'avoir fait passer de visite médicale de reprise concernant mon arrêt de 40 jours en rapport avec mon ALD reconnue comme telle.

la société [1] n'a pu jouer et qu'il devrait donc être dit que la rupture intervenue en mars 2024 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A cet égard, il relève qu'à l'appui de cette présomption, la société [1] verse aux débats trois courriers, à savoir une mise en demeure du 26 janvier 2023, une seconde du 18 janvier 2024 et enfin une prise d'acte de sa démission du 4 mars 2024, tous envoyés à une adresse à laquelle il ne vivait plus depuis de nombreuses années, ce que savait parfaitement son employeur puisqu'il logeait dans le studio attenant à l'agence. S'agissant plus précisément de la mise en demeure du 26 janvier 2023, il considère que la société [1] ne peut se prévaloir de la signature apparaissant sur l'accusé de réception dès lors que la copie produite aux débats est en partie effacée et que la signature apposée est celle de l'expéditeur, M.

9 240 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Le Conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a, par jugement du 4 juillet 2023 : Ordonné la reclassification de M.

Dire et juger que la société [1] n'a pas respecté ses engagements en termes de revalorisation du salaire de Mme [R], ni de reprise de jours de repos de réduction du temps de travail (JRTT) ; - Dire et juger que la société [1] a méconnu ses obligations en termes de respect de l'obligation de sécurité à l'égard de Mme [R] ; - Dire et juger que l'ensemble des manquements fautifs de la société [1] sont suffisamment graves et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme [R] le 17 décembre 2021 ; -Dire et juger que ces griefs sont également constitutifs d'un comportement discriminatoire, et de harcèlement moral commis à l'égard de Mme [R] ; En conséquence de requalifier la prise d'acte en licenciement nul ; A titre subsidiaire, requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, condamner la société [1] au…

que la preuve étant libre en matière prud'homale, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a apprécié la valeur et la portée de l'attestation produite ; - que [J] [F] ne produit aucun élément propre à justifier de l'existence d'un préjudice résultant des faits qu'il invoque et distinct de celui déjà réparé par la condamnation qui précède. SUR LA PRISE D'ACTE : La rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment celle de payer au salarié la rémunération qui lui est due, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a exactement fixé les indemnités de rupture revenant au salarié.

Par lettre du 18 juillet 2019 adressée à la société [3], M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé toutes ses heures de travail. M. [M] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant à voir requalifier sa relation de travail en un contrat de travail à temps complet, à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [3] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le syndicat [1] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation de la société [3] à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice porté à l'ensemble de la profession.