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La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à des salariés diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, affirme que la légitimité d'une grève n'est pas contestée et considère que le licenciement a été prononcé sans que les salariés aient commis une faute lourde alors qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond qu'aucune cessation du travail n'a eu lieu et que les salariés se sont bornés à modifier leur activité.

Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains jours chômés et non la détermination de ceux-ci. Par suite, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui étend cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue la convention collective (arrêts n°s 1, 2, 3).

Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains jours chômés et non la détermination de ceux-ci. Par suite, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui étend cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue la convention collective (arrêts n°s 1, 2, 3).

Parce qu'il est relatif à l'horaire du travail, l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 concerne exclusivement la non-récupération de certains jours chômés et non la détermination de ceux-ci. Par suite, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui étend cette disposition à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer lorsqu'a été conclue la convention collective (arrêts n°s 1, 2, 3).

il résulte des attestations produites par M. X... Silva qu'il faisait partie d'une équipe de nuit, ne pouvait sans se contredire, affirmer que le bordereau récapitulatif des heures dues établi par M. X... Silva n'était confirmé par aucun élément de la cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve et de contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond d'éléments de preuve ; Qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 9 b de la convention collective du bâtiment ;

par contrat verbal le 25 septembre 1972 par la société Léonard en qualité d'ouvrier spécialisé, a été affecté le 2 septembre 1982 pour une durée de deux semaines environ à un chantier proche du siège social de la société où il travaillait ; que n'ayant pas rejoint son nouveau poste, il a été licencié le 28 septembre 1982 "pour refus de répondre à son transfert momentanné sur un chantier de l'entreprise" ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi d'une part, que la modification substantielle du contrat de travail entrainant sa

l'employeur n'usant pas, dans son entreprise, de la faculté que lui ouvre un accord collectif dans l'hôtellerie du 3 mai 1983 d'appliquer un temps de travail de 45 heures par semaine pour une rémunération de 43 heures normales, bénéficiant de la sorte de deux heures d'équivalence ; qu'au contraire, il est constant que le temps travaillé par M. Y... et le temps rémunéré pour celui-ci étaient de quarante heures ; qu'ainsi la société anonyme Hôtellerie Paris-Clichy avait renoncé à l'avantage des heures d'équivalence que lui accordait la convention collective et appliquait le droit commun relatif au temps de travail des salariés ; que dès lors, la société était tenue de faire respecter la durée légale de 39 heures et de rémunérer comme heure supplémentaire le temps passé au delà par M.

la salariée, engagée à temps partiel, de démontrer qu'elle avait, en fait, exercé son activité à plein temps, a estimé, par une appréciation souveraine, que cette preuve n'était pas apportée de ce qui concernait la période litigieuse ; qu'elle en a justement déduit que l'intéressée ne pouvait prétendre à la rémunération prévue par l'article 5 de l'Accord collectif national ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mlle X... reproche également à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre du 1er trimestre de l'année 1984, au motif qu'elle aurait dû joindre cette demande à celles formulées dans une instance précédente devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes à l'audience du 2 avril 1984, alors, selon le pourvoi, qu'à cette date, Mlle X...

l'employeur de procéder à une réévaluation automatique de la prime conformément à une convention collective non applicable à l'entreprise ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas davantage répondu à l'argumentation de l'employeur faisant valoir qu'en l'espèce il n'existait pas de droit acquis à l'augmentation de la prime de panier, dès lors qu'à aucun moment la société n'a été liée par le barême institué pour les ouvriers du bâtiment en Alsace, non applicable en la cause ; et alors, enfin et surtout, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher en quelle manière la société aurait entendu adhérer à la convention collective des ouvriers du bâtiment en Alsace ; qu'ainsi, en confondant le principe du paiement de la prime

l'employeur le paiement de ces deux jours ; Attendu qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF, les salariés bénéficiant du statut ouvrier assimilé mensuel n'ont pas à récupérer les heures perdues par suite du déplacement d'horaire, décidé unilatéralement par la direction ; que les seules exceptions visées par le texte sont des absences du fait du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'annexe 5 de la convention collective susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'annexe 5 de la convention collective n'interdisait pas de faire récupérer au personnel ouvriers assimilés mensuels les jours non travaillés ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par l'hôpital Saint-Jean de Dieu avait été détaché au foyer de post-cure Broussais et que la convention du 3 mai 1982 entre l'hôpital Saint-Jean de Dieu et le foyer de post-cure Broussais prévoyait que le personnel détaché serait soumis au règlement intérieur du foyer, que la cour d'appel devait en déduire que M. X... relevait de ce dernier règlement et non pas du règlement intérieur de l'hôpital psychiatrique, qu'en affirmant le contraire au mépris de ses propres constatations, elle a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la convention du 3 mai 1982 que M. X... se trouvait placé, en ce qui concerne son activité médicale, sous l'autorité du médecin-chef de service, qu'il est constant que l'organisation de l'activité de M.

Le droit à l'indemnité de licenciement qui ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ne peut faire l'objet d'un avantage acquis.

Lorsqu'un salarié doit régulariser le temps de travail pour avoir travaillé en période creuse et avoir perçu un salaire calculé sur la base d'un horaire moyen hebdomadaire, la régularisation ne s'entend, au sens de l'accord de modulation, qu'en prestation de travail. Dès lors, le salarié qui n'a pu fournir cette prestation du fait de son licenciement n'a pas à subir une régularisation financière.

l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable ; que cette obligation ne s'étend pas aux heures qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié préalablement à tout paiement par l'employeur d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif ; que la cour d'appel ayant fait une exacte application de ces principes, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société Europe Falcon Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Catherine Z..., demeurant à Closerie de Tamhames à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du SALON DE COIFFURE A..., ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M.

l'employeur à rembourser à l'Assedic concernée les prestations de chômage versées à Mme X... du 7 avril 1986, date du licenciement, au 5 juin 1987, date du jugement confirmé, alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur la base du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entrainer la cassation du chef du dispositif qui condamne l'employeur à verser à l'Assedic les prestations de chômage et ce en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative de consommation anonyme "Les Coopérateurs de Champagne", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles la mission de l'audit, de son aveu écrit, avait progressé depuis le mois de novembre 1983, date de l'avertissement de M. Y..., et s'était achevée le 14 février 1984 à la suite d'une discussion approfondie avec M. Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le licenciement de M. Y... n'était pas la conséquence directe et immédiate de son refus de souscrire aux mesures de départ volontaire auxquelles il aurait pu postuler, étant âgé de plus de 54 ans ; qu'en n'examinant pas si l'employeur n'avait pas ainsi détourné de ses fins son pouvoir d'organisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable. Cette obligation ne s'étend pas aux heures qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, préalablement à tout paiement par l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif.

Lorsque par une appréciation souveraine des éléments de preuve à elle soumis, une cour d'appel estime que lorsqu'a été donné en location-gérance à une société le fonds de commerce d'une autre, une salariée était la salariée de cette dernière société, il suit que l'intéressée était soumise au taux de cotisation en vigueur dans cette dite société quant à son affiliation à la caisse de retraite complémentaire des cadres.

L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente. En conséquence, il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir déclaré valable la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale formée par un certain nombre de sociétés, même si certaines d'entre elles constituent un groupe de sociétés doté d'un comité de groupe en application de l'article L. 439-1 du Code du travail.