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Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, d'une part, ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé lui-même la visite de reprise en a déduit que le salarié n'avait pas commis de manquement en ne se présentant pas à cette visite seulement envisagée par le médecin du travail, et dit, d'autre part, qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s'était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n'avait pas commis de faute

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

de 15 jours, son contrat prenant dés lors fin le 13 mars 2009. Le 21 octobre 2009, Mme [B] [J] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour obtenir rappels de salaires et de congés payés et dommages et intérêts pour non-passage de visite médicale et pour réclamer une indemnité pour non-respect de prévenance en période d'essai et pour voir juger son licenciement irrégulier et abusif, réclamant une indemnité de préavis et des dommages et intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la justification et la remise de divers documents sous astreinte. Par décision en date du 12 mars 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a débouté Mme [B] [J] de l'ensemble de ses demandes. Le 29 mars 2010, Mme [B] [J] a interjeté appel de cette décision.

Soutenant qu'il avait été embauché par la société SCTP en qualité de conducteur de travaux, [P] [G] à compter du 19 septembre 2006, [P] [G] a le 16 juin 2008, saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 janvier 2009 et a modifié ses demandes initiales. Par jugement de départage du 13 septembre 2010, le conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes, retenant que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée. [P] [G] a formé contredit le 23 septembre 2010 et la société SCTP dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 6 octobre 2009, a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010.

procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 1er mars 2011 par Monsieur [G] aux termes desquelles il demande à la Cour de reconnaître l'existence d'un contrat de travail ou, subsidiairement, de se reconnaître compétente en raison de l'existence d'une promesse d'embauche et, évoquant l'affaire, de constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration, ou a défaut de condamner la société GUY DEGRENNE à lui verser des dommages et intérêts ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Monsieur [R] [G] a conclu un contrat de travail le 12 mars 2004 avec la société GUY DEGRENNE en qualité de directeur général ; que le 19 avril 2004, date à laquelle ledit contrat prenait effet, le conseil de surveillance de la société GUY DEGRENNE a nommé Monsieur [G] membre du directoire pour trois ans, avec pour mission…

supérieur au montant estimé devant le Conseil par la SA Corsair elle-même. La cour d'appel de Lyon a réformé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, en déboutant Monsieur Antoine X... de ses demandes à l'encontre du groupe et des sociétés Nouvelles Frontières et de la société Corsair, en fixant sa créance au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 38.000 € au passif de la liquidation judiciaire de la société Altitude Plus et en déboutant Monsieur Antoine X... du surplus de ses demandes.

collective régissant la relation de travail étant celle du bricolage. Madame Guler X... était salariée protégée en sa qualité de conseillère Prud'homale depuis 1997 et de représentante du syndicat CGT au Comité d'entreprise. Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2003, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec le directeur du magasin YVES B..., fixé au 3 décembre à 11 heures. Après la réunion extraordinaire du Comité d'établissement tenu le 23 janvier 2004, qui a donné un avis favorable au licenciement de Madame X..., la société LEROY MERLIN devait saisir l'inspection du travail par courrier du 5 février 2004 aux fins d'être autorisé à licencier Madame X...

, 19 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 23 juin 1993 par la société DPSA Ile-de-France en qualité d'agent de surveillance ; qu'ayant bénéficié de promotions, il a été nommé responsable planning le 7 octobre 2003 ; qu'il a été licencié le 7 avril 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires et repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour l'année 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Di Puma transports le 13 juin 2003, M. X... a été licencié le 24 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif sérieux le fait unique, pour le salarié, chauffeur d'une entreprise de transport de carburant d'avoir une seule fois inversé l'ordre de sa tournée sans en informer son employeur et provoqué des perturbations ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

paiement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE " les documents produits par la SARL Sécuritas France constituent un ensemble de faits d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien de Monsieur Samuel Y... X...dans l'établissement ; QUE Monsieur Samuel Y... X...ne fournit aucune pièce prouvant qu'il n'existe pas de motif grave de licenciement ; QU'il ressort des pièces soumises à l'examen du conseil de prud'hommes que le licenciement de Monsieur Samuel Y...

2008, M. Z... étant désigné comme liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 500 euros l'indemnité allouée à la salariée, qui sollicitait à ce titre la somme de 160 000 euros, l'arrêt se borne à constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé en conséquence ses diverses créances à ce titre, au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'arrêt a mis les dépens de première instance et d'appel à la charge de la salariée et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2009), qu'engagé par la société Transports Le Flohic le 14 mars 2006 en qualité de conducteur de véhicule poids lourds, M. X... a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 13 décembre 2006 reprochait à M. X...

la chef de cuisine, lesquels constituaient des motifs généraux qui ne reposaient pas sur des faits précis et matériellement vérifiables et étaient insuffisants pour caractériser une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1226-9 et L.1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; de sorte qu'en estimant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, dans la mesure où son attitude ne se limitait pas au relationnel avec la hiérarchie et avec ses collègues de travail, mais qu'elle avait l'habitude de tricher par rapport à ses horaires de travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un grief non visé dans la lettre de licenciement, a violé les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait…

, a saisi le 5 avril 2007 le conseil de prud'hommes d'une demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de diverses indemnités pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement illicite alors, selon le moyen, qu'en constatant une situation de harcèlement moral qui se serait déployée sur une période allant de juin 2006 à février 2007, dont Mme Y... serait la responsable principale voire exclusive, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la société employeur et les constatations des premiers juges, si l'absence de Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 novembre 1978 en qualité de comptable par la société Renault agriculture rachetée par la suite par la société Class réseau agricole, a démissionné par lettre du 22 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture était liée à un harcèlement moral et obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes l'arrêt se borne à retenir que le premier des deux témoignages versés au dossier par la salariée ne fait pas mention d'agissements dirigés à l'encontre de la salariée, que le second atteste d'un fait unique et qu'il n'en résulte donc pas des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments dont faisait état Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 19 avril 2005 par la société Mopex en qualité d'agent d'entretien, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier du 16 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la lettre de licenciement qui fait état d'un motif économique est motivée dès lors que les motifs évoqués, sans être parfaitement explicites, sont matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi alors que, la lettre de licenciement se bornant à viser un "motif économique" sans le préciser, ce dont il résultait qu'elle était insuffisamment motivée, le licenciement est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2009), que Mme X..., engagée le 16 février 2004 par la société anonyme Pépinières Jean-Rey (la société) en qualité de vendeuse, a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 22 mars 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la salariée pour le harcèlement moral qu'elle a subi, alors, selon le moyen : 1°/ que la diversité des tâches étant contractuelle, sa mise en oeuvre bénéficiait d'une présomption de bonne foi que la simple coïncidence avec le dépôt d'une plainte pour harcèlement ne suffisait pas à renverser, de sorte qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas justifié son attitude par des éléments objectifs exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L.