Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 avril 2011, 10-18.691

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/04/2011

Numéro d'affaire

10-18.691

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C200770

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2009 : Vu l'artic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Corsair s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2009, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 mars 2010 : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corsair (la société) a versé à M. X... la somme qu'elle avait été condamnée à lui payer par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 23 juin 2005 ; que cette décision ayant été infirmée par un arrêt du 18 décembre 2006, la société a délivr…