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par lettre du 26 mai 1982, de prendre acte qu'à dater de ce jour, il ne se considérait plus comme faisant partie de son personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était responsable de la rupture du contrat et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions, la société Deroo faisait valoir que M. X... avait en réalité démissionné pour pouvoir travailler à compter du 1er juin 1982 chez la société Les Grands Moulins de Corbeil ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part et subsidiairement, la société Deroo faisait valoir dans ses conclusions que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AMIDIS, dont le siège est sis à Bègles (Gironde), 52, quai du président Wilson, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Madame Paule X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

par jugement du 5 juillet 1983, le bureau de jugement a désigné un consultant ; qu'après le dépôt du rapport de ce technicien, il a par jugements du 16 avril 1985, condamné la société a payer a chacun des demandeurs une somme incluant la provision ; que le 20 août 1986, la société a présenté à cette juridiction une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le conseil de prud'hommes, qui avait cru adopter les chiffres de l'expert, avait confondu débit et crédit ; Attendu que M. D... et les cinq autres salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Aix en Provence, 26 novembre 1986) d'avoir déclaré cette requête recevable, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation que la société avait formés

par contrat écrit précisant qu'après ce délai, "s'il n'a pas été dénoncé, il se poursuivrait pour une durée indéterminée, le préavis réciproque étant alors d'une année" ; que, le 17 mars 1981, la société a fait connaître au salarié qu'elle mettait fin au contrat de travail venu à échéance le 23 mars 1981 ; ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'obligation pour l'employeur de respecter le délai de préavis et de payer l'indemnité de licenciement prévus par la convention collective résultait directement du fait que le contrat signé par le salarié était un contrat à durée indéterminée dès sa conclusion, peu important que le contrat initial ait été renouvelé ou non ;

l'employeur, ce dernier s'étant contenté d'affirmer que seul le SMIC était applicable, vu la qualité des prestations assurées par M. X..., la cour d'appel a délibérément violé les dispositions 9 et 10 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner les pièces versées par le salarié, a décidé, appréciant souverainement leur valeur probante et sans avoir à ordonner une mesure d'expertise pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, qu'il n'établissait pas la réalité d'une créance à l'encontre de son ancien employeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société montpellieraine d'électricité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des circonstances de la cause que la désignation de l'intéressée a eu pour objet et pour fin son propre intérêt personnel, c'est-à-dire lui procurer une protection personnelle injustifiée et que le tribunal a prêté l'intention à l'association de prendre à l'encontre de la salariée une sanction disciplinaire prescrite le jour de sa désignation comme déléguée syndicale, bien qu'il ne résulte d'aucun fait, d'aucun écrit, que telle était l'intention de l'employeur et qu'après l'entretien préalable, refusé par l'intéressée, l'employeur pouvait recourir à la résiliation contractuelle, alors, enfin, que si l'association ne conteste pas la clause contractuelle plus favorable issue de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966

l'employeur et permettait d'accueillir sa demande en réajustement salarial et alors, d'autre part, que la prime de fin d'année étant constante, comme en font foi ses fiches de paie, sa suppression en décembre 1985 n'est pas légitime ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et de la convention collective applicable ; Mais attendu que le moyen ne tend, en ses diverses branches, qu'à instaurer un nouveau débat sur les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, qu'il ne saurait par suite être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° 88-42.541 ; CASSE ET ANNULE, mais

Mme Y..., embauchée le 5 mai 1976 par la société Setex en qualité de dactylographe, a été licenciée le 12 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut être constituée par des fautes du salarié ou par une inadaptation de celui-ci au poste qu'il occupe ; que le fait, pour l'employeur, d'avoir sanctionné par deux avertissements les fautes disciplinaires de la salariée avait pu épuiser son pouvoir disciplinaire au regard des faits considérés par lui comme fautifs ; mais que le grief d'inadaptation à l'emploi même formulé depuis

l'employeur sera celle prévue par la convention collective de la metallurgie et que la société s'en exonèrera en renonçant à se prévaloir de la clause de non concurrence ; qu'ils en ont déduit, par une interprétation souveraine de l'intention des parties, que celles-ci avaient entendu limiter leur référence à la convention collective de la métallurgie, par ailleurs non applicable à l'entreprise, au mode de calcul et au taux d'indemnisation, sans y inclure les règles relatives à la forme et au délai de la renonciation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° 88-42.541 ; CASSE ET ANNULE, mais

Vu les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé par la société Mobil oil le 30 août 1986 en qualité de répartiteur de transports routiers (coefficient 200), que, le 13 avril 1984, l'agence de Marseille où il travaillait ayant été fermée, un poste d'inspecteur commercial remplaçant à Courbevoie, poste comportant une qualification supérieure, lui a été proposé avec maintien de ses appointements, sa titularisation ne devant intervenir que lorsqu'il aurait fait la preuve de son aptitude dans l'exercice de ses nouvelles fonctions ; Attendu que l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, au motif qu'on ne saurait considérer comme justifié un refus persistant de rejoindre son

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 1986) que M. Z..., engagé le 17 novembre 1970 par la société des Papeteries et cartonneries de Lumbres appartenant au groupe Charfa, a signé le 1er février 1982 avec la société Charfa-Gabon un contrat de travail à durée indéterminée ; que cette société a licencié M. Z..., le 16 janvier 1984, pour motif économique ; que ce dernier n'a pas été réintégré, par la société dans le groupe Charfa ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ du délai de préavis le lendemain du jour de la notification de son licenciement, soit le 26 janvier 1984, alors, d'une part, que l'arrêt constate que le Code du travail gabonais exige que l'inspection du travail soit

considérant que Mme C... ne démontrait pas avoir rempli les fonctions d'agent technique, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, l'agent technique est défini par la convention collective de la bijouterie applicable comme l'agent expérimenté capable de suivre les directives d'un ingénieur, d'effectuer seul des études d'ensemble, de conduire des essais, recherches ou études et rédiger les rapports techniques correspondant à ces travaux ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que les fonctions d'agent technique étaient inutiles du fait du caractère artisanal de l'entreprise, au lieu de rechercher, conformément à la définition d'agent technique donnée par la convention collective, si Mme C...

par lettre du 29 août 1984, la caisse l'a informée de sa radiation des effectifs en se fondant sur les articles 35 et 43 de la convention collective, mais lui a précisé qu'en application de ladite convention sa réintégration pourrait avoir lieu en cas de vacance d'un poste dans sa catégorie professionnelle ; qu'elle a alors sollicité sa réintégration par lettre du 31 août 1984 ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, faute de poste vacant, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par elle du fait de sa non-réintégration immédiate ; que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de cette demande, et a par ailleurs constaté qu'elle avait été réintégrée à compter du 1er avril 1986 au niveau 6 qui était le sien avant son arrêt de travail ;

l'employeur de l'accord, le crédit d'heures découlant des dispositions légales et conventionnelles applicables ; que les heures excédant ce seuil ont fait l'objet d'une retenue sur leur salaire de la part de leur employeur, la société ABG SECMA ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des retenues, en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement litigieux ; Attendu que la société ABG SECMA fait grief aux jugements d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ne relèvent pas de circonstances exceptionnelles des dépassements constants et réguliers du contingent d'heures attribué au représentant du personnel ; qu'en l'espèce il résultait

l'employeur d'examiner l'ordre des licenciements et de proposer au concluant au jour du départ de M. X... le poste d'agent technico-commercial ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait sollicité l'autorisation de licencier M. Y... et M. X... et que celle-ci n'avait été donnée que pour le premier, a exactement énoncé qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir avoir respecté l'ordre des licenciements ; que, d'autre part, elle a constaté que M. Y... ne contestait pas avoir refusé le poste de M. X... qui lui avait été proposé antérieurement au licenciement ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Peret Vendée matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean, demeurant à Boulogne sur-Gesse (Haute-Garonne) route de Saint-Gaudens, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1985 par la cour d'appel de Toulouse, (4éme chambre sociale), au profit de Monsieur FISSE X..., demeurant à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Si l'employeur est tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résulte des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension et est redevable, le cas échéant, d'un complément de cotisations correspondant à la différence entre cette assiette minimale et la base de calcul effective, l'ensemble des éléments de rémunération sur lesquels il a effectivement cotisé, quelle qu'en ait été la dénomination, doivent entrer dans la base de comparaison entre les deux assiettes sans que des gratifications, telles que celles allouées au titre d'un treizième mois, puissent en être exclues.

Vu les articles 1153, 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a assorti la somme allouée au salarié, à titre de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail, des intérêts au taux légal à compter non de la décision qui les a évalués, mais du 1er juillet 1984, date de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif particulier, alors que cette créance, présentant un caractère indemnitaire, n'avait d'existence qu'à partir de la décision qui la reconnaissait et que les intérêts légaux n'étaient dus qu'à compter de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en celles de ses