Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-19.055
Arrêt du 28 juin 1989Pourvoi n° 86-19.055
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en réduction du redressement quant aux années 1981 et 1982, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cet organisme reconnaît que les sommes allouées en plus, sur lesquelles des cotisations ont été payées, n'ont pas été versées à titre de prime d'ancienneté, que la salariée conservait donc le droit de réclamer cette prime prévue par la convention collective et que l'URSSAF était fondée à en intégrer le montant dans l'assiette des cotisations.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la partie du redressement afférente aux années 1981 et 1982, l'arrêt rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1979 et 1980: (sans intérêt).
- Portée: Si l'employeur est tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résulte des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension et est redevable, le cas échéant, d'un complément de cotisations correspondant à la différence entre cette assiette minimale et la base de calcul effective, l'ensemble des éléments de rémunération sur lesquels il a effectivement cotisé, quelle qu'en ait été la dénomination, doivent entrer dans la base de comparaison entre les deux assiettes sans que des gratifications, telles que celles allouées au titre d'un treizième mois.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1979 et 1980 : (sans intérêt) ;
Mais sur le même moyen en tant qu'il vise la partie du redressement afférente aux années 1981 et 1982 :
Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe 4 modifié, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 242-1 et R.242-1, alinéa 6, dans la nouvelle codification ;
Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en réduction du redressement quant aux années 1981 et 1982, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cet organisme reconnaît que les sommes allouées en plus, sur lesquelles des cotisations ont été payées, n'ont pas été versées à titre de prime d'ancienneté, que la salariée conservait donc le droit de réclamer cette prime prévue par la convention collective et que l'URSSAF était fondée à en intégrer le montant dans l'assiette des cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'employeur était tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résultait des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension et était redevable, le cas échéant, d'un complément de cotisations correspondant à la différence entre les deux assiettes, l'ensemble des éléments de rémunération sur lesquels il avait effectivement cotisé, quelle qu'en ait été la dénomination, devaient entrer dans la base de comparaison entre les deux assiettes sans que les gratifications puissent en être exclues, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la partie du redressement afférente aux années 1981 et 1982, l'arrêt rendu le 10 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1469ba5988459c517b1
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1469ba5988459c517b1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 juin 1989.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.