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il résulte des constatations du jugement attaqué que les sociétés CODOL, Creusot vêtements, SICM 24 et Weil n'ont ni activités identiques ou complémentaires, ni direction commune et qu'une communauté de travailleurs n'est pas établie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalable de toutes les questions intervenant dans les entreprises de la circonscription " il faut appartenir au personnel de l'une des entreprises bancaires ou de crédit de la circonscription territoriale de ladite commission, une cour d'appel en déduit à bon droit que la désignation d'un salarié qui ne faisait plus partie du personnel bancaire de la circonscription était nulle.

par lettre du 27 mars 1984 qu'il acceptait les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées, avec cependant le maintien du statut cadre ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des articles L 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part qu'en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions du salarié invoquant l'application de l'article 8 de la convention collective, en vertu duquel "le refus motivé d'accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision (violation de l'article 455 du

par jugement rendu sur renvoi après cassation d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers, a retenu que le régime des jours fériés légaux prévu à la convention collective doit être étendu au 8 mai jour férié légal depuis la loi du 2 octobre 1981 ; qu'en statuant ainsi, alors que ladite loi qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective plus favorables aux salaires, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation patronale au taux majoré de 4 %, a cessé de payer cette majoration à partir du 1er avril 1977 en prétendant que par suite de la modification de son activité elle n'en était plus redevable ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mai 1986) d'avoir rejeté son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, au motif essentiel qu'elle était dans l'incapacité de justifier de son changement d'activité en 1977, alors, d'une part, que la valeur et la force probante des présomptions invoquées doivent être appréciées globalement, la preuve pouvant résulter de l'ensemble

considérant que cette lettre constituait une lettre de licenciement, ne s'est plus présenté sur les lieux de son travail ; Attendu que le 2 janvier 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater "le licenciement déguisé" et abusif et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; qu'il a ensuite été licencié le 25 janvier 1984 pour abandon de poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 23 octobre 1985) d'avoir débouté M. X... de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant "qu'il appartient à la juridiction de qualifier le mode de rupture qui en l'espèce a été opérée sans cause légitime à l'initiative du salarié", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement de l'employeur pour lui substituer la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ;

il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que la cour d'appel a violé, que la convention collective de branche doit recevoir application par priorité pour autant que les conséquences n'en soient pas moins favorables aux VRP, si directement ou indirectement le contrat de l'intéressé fait référence à cette convention collective ; alors, qu'enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de cadre était contractuellement reconnue à M. F..., était tenue d'appliquer les dispositions de ce contrat quant aux rémunérations prévues qui devaient notamment être révisées annuellement conformément à la convention collective de la branche d'activité de l'employeur ; Mais attendu que, la cour d'appel a, sans se contredire, après avoir relevé l'

l'employeur n'avait pas précisémment pour objet, compte tenu du domaine très spécialisé de son activité, de laisser la possibilité au salarié de travailler dans sa spécialité et notamment au service d'un employeur exerçant la même activité mais utilisant d'autres produits et d'autres procédés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, il est clairement et précisément stipulé dans la lettre du 22 septembre 1978, alinéas 3 et 4 : "(.. ) en cas de rupture du présent contrat de travail par vous ou par nous, vous vous obligez pendant une durée de deux ans en France dans la zone nord, est et sud et, limité à l'ouest par la ligne passant par Caen, Tours, Limoges et Béziers à ne pas

Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par la convention collective ni par le contrat, cette renonciation doit intervenir au moment du licenciement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'association gestionnaire d'une maison de retraite au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un coefficient résultant d'un avenant à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951, postérieur à l'arrêté d'extension du 27 février 1961, sans rechercher si l'association appartenait à l'organisation patronale signataire dudit avenant.

par jugement du 21 juillet 1981, M. Z... et trois autres salariés, qui avaient été maintenus dans l'entreprise pour les besoins de la liquidation amiable avant d'être licenciés par le syndic pour motif économique, à compter du 15 décembre 1981, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de déplafonnement du montant des indemnités de licenciement qui leur avaient été versées par le syndic, tandis que le tribunal de commerce admettait pour un franc leur créance, en décidant de surseoir à statuer ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 décembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande, alors, premièrement, que l'engagement verbal unilatéral d'un employeur favorable aux salariés a un caractère obligatoire ;

par lettre du 6 décembre 1984 les Transports Leprêtre ont informé les C... Rey qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail il appartenait à ces derniers d'engager le personnel déjà affecté à cette ligne, dont M. X... ; que les C... Rey ont fait savoir à ce salarié qu'ils n'entendaient pas le reprendre comme chauffeur, l'effectif de leur entreprise étant suffisant ; Attendu que les Transports Leprêtre font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à M. X... une indemnité correspondant au salaire échu depuis le 1er janvier 1985 jusqu'au jour où, soit il sera réintégré dans son emploi, soit il aura fait l'objet d'une procédure regulière de licenciement, - 3 - alors, en premier lieu, que la modification dans la situation juridique

l'Association l'a licencié le 24 mars 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-proposition d'un poste de remplacement, alors qu'il n'aurait jamais reconnu avoir été déclaré inapte et alors que les documents médicaux produits précisaient que l'employé était inapte aux fonctions de "veilleur stantardiste", mais non à celles de "standardiste" ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi ne produit pas les pièces médicales qui auraient été prétendument dénaturées ; que la cour d'appel en relevant que l'Association s'est trouvée dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi approprié à ses capacités et comparable à celui qu'il occupait précédemment, a légalement justifié sa décision ;

l'Association d'aide aux enfants infirmes mentaux de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, Mme Y..., embauchée en 1969, en qualité de chef des services éducatifs par l'association d'aide aux enfants infirmes de Meurthe-et-Moselle a été licenciée le 3 août 1983 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 septembre 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors, selon le moyen, d'une part, que, le motif de licenciement invoqué par l'employeur doit constituer le fondement réel de la mesure ; que, si l'article 26 de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Michel Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), cité du Grand Parc, résidence Mozart, 2, rue Jean Artus, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence CONDORCET, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 26, du Chai des Farines, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur qui se prévaut d'une faute grave d'en démontrer la réalité ; qu'en disant celle-ci établie au seul motif que le salarié n'avait pas démontré que son attitude était licite au regard de l'usage suivi dans l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ; alors que, sixièmement, en déduisant de l'existence d'une faute grave l'absence de discrimination syndicale, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions sur ce point sans réponse, si, comme l'avaient noté les deux conseillers rapporteurs, M. de Sousa, dont elle reconnaissait l'activité syndicale, n'avait pas été le seul salarié contrôlé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'association Comité d'Entraide aux Français Rapatriés, en qualité de chef comptable ; qu'elle a été licenciée le 25 février 1981, avec préavis de 4 mois dont elle a été dispensée, à compter du 16 mai 1981 ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait d'avoir laissé le salarié accomplir sa période de préavis et de lui avoir payé ses indemnités légales n'est susceptible ni d'atténuer la gravité de la faute commise, ni d'interdire à l'employeur de se prévaloir de cette faute ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir, au moins implicitement, admis que les faits reprochés à Mme X... étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 22 septembre 1980, demandé sa réintégration dans les services du CEA, et cet organisme lui ayant fait connaître qu'aucun poste correspondant à son profil de carrière n'était disponible, M. X... a sollicité des indemnités par application des dispositions de la lettre du 16 août 1960 précitée ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1985, 18e chambre, section C) d'avoir accueilli cette demande, alors qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions d'appel suivant lesquelles M. X... ne pouvait réclamer une indemnité de licenciement en application de la lettre de détachement du 16 août 1960 que si à la suite de la cessation de ses fonctions à l'Euratom, il ne pouvait pas être reclassé dans l'entreprise et que ses fonctions dans ce dernier organisme n'avaient été ni interrompues ni même remises en cause ;

par lettre du 30 mars 1984, au motif qu'il avait refusé sa mutation en qualité d'exploitant commercial à l'agence de Bourg la Reine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1986) d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, conformément à l'article L. 122-14.3 du Code du travail qui a été violé en l'espèce, la preuve de la réalité et du caractère sérieux du motif n'incombe pas à l'employeur, alors d'autre part, qu'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur n'exclut pas que celui-ci, en se fondant sur les mêmes faits fautifs, puisse en tirer les conséquences sur les aptitudes professionnelles du salarié, et lui donner une nouvelle affectation ;

l'employeur, mais le coefficient 210 de la convention collective des studios de photographie et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour rejeter l'ensemble de la demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que la salariée ne peut avoir droit au coefficient 210 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que même en retenant le coefficient 190, l'employeur resterait débiteur d'un complément de salaire de près de 23 500 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les