Cour de cassation · 27 septembre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-44.905
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur F... Maurice, demeurant à Bondues (Nord) 62, domaine de la Vigne,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C) au profit de la société anonyme IMPRIMERIE DELANNOY et NIVESSE, dont le siège est à Roubaix (Nord) ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président ; Mme Blohorn Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., D..., G..., B..., X..., H..., Hanne, conseillers ; MM. Z..., Mme Y..., M. E..., coneillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn A..., les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme Imprimerie Delannoy et Nivesse, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis :
Attendu que, M. F..., au service de la société Imprimerie Delannoy et Nivesse depuis le 27 novembre 1980, en qualité d'attaché commercial, avec le statut de voyageur représentant placier cadre, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1986) d'avoir considéré que la convention collective nationale des industries de labeur était applicable en l'espèce seulement jusqu'au 5 octobre 1983, date à laquelle la convention collective interprofessionnelle des VRP ayant été étendue à la branche considérée des imprimeries de labeur lui était substituée et d'avoir en conséquence décidé que l'employeur était fondé à refuser les augmentations de salaires réclamées, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait à la fois affirmer sans se contredire qu'en attribuant à M. F... la qualification de cadre, les parties avaient entendu implicitement se référer aux dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et déclarer qu'à compter de l'arrêté d'extension du 5 octobre 1983 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, celle-ci était devenue applicable dans la branche d'activité considérée des imprimeries de labeur ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que la cour d'appel a violé, que la convention collective de branche doit recevoir application par priorité pour autant que les conséquences n'en soient pas moins favorables aux VRP, si directement ou indirectement le contrat de l'intéressé fait référence à cette convention collective ; alors, qu'enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de cadre était contractuellement reconnue à M. F..., était tenue d'appliquer les dispositions de ce contrat quant aux rémunérations prévues qui devaient notamment être révisées annuellement conformément à la convention collective de la branche d'activité de
l'employeur ; Mais attendu que, la cour d'appel a, sans se contredire, après avoir relevé l'absence de dispositions de la convention collective des imprimeries de labeur prévoyant son application aux VRP et sans violer l'article L. 751-9 du Code du
travail qui ne concerne que l'indemnité due au VRP en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, exactement décidé qu'à compter de l'arrêté d'extension la rendant applicable à la branche considérée, la convention collective des voyageurs représentants placiers, s'imposait aux parties ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 751-9Code du travail
Passage cité
… F... la qualification de cadre, les parties avaient entendu implicitement se référer aux dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et déclarer qu'à compter de l'arrêté d'extension du 5 octobre 1983 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, celle-ci était devenue applicable dans la branche d'activité considérée des imprimeries de labeur ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que la cour d'appel a violé, que la convention collective de branche doit recevoir application par priorité pour autant que les conséquences n'en soient pas moins favorables aux VRP, si directement ou indirectement le contrat de l'intéressé fait référence à cette convention collective ; alors, qu'enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de cadre était contractuellement reconnue à M. F..., était tenue …
Conventions citées
- Convention collective des industries de labeur était applicable en l'espèce seulement jusqu'au 5 octobre 1983, dateConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, M. F..., au service de la société Imprimerie Delannoy et Nivesse depuis le 27 novembre 1980, en qualité d'attaché commercial, avec le statut de voyageur représentant placier cadre, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1986) d'avoir considéré que la convention collective nationale des industries de labeur était applicable en l'espèce seulement jusqu'au 5 octobre 1983, date à laquelle la convention collective interprofessionnelle des VRP ayant été étendue à la branche considérée des imprimeries de labeur lui était substituée et d'avoir en conséquence décidé que l'employeur était fondé à refuser les augmentations de salaires réclamées, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait à la fois affirmer sans se contredire qu'en attribuant à M. F... la qualification de cadre, les …
- Convention collective de branche doit recevoir application par priorité pour autantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… et déclarer qu'à compter de l'arrêté d'extension du 5 octobre 1983 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, celle-ci était devenue applicable dans la branche d'activité considérée des imprimeries de labeur ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que la cour d'appel a violé, que la convention collective de branche doit recevoir application par priorité pour autant que les conséquences n'en soient pas moins favorables aux VRP, si directement ou indirectement le contrat de l'intéressé fait référence à cette convention collective ; alors, qu'enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de cadre était contractuellement reconnue à M. F..., était tenue d'appliquer les dispositions de ce contrat quant aux rémunérations prévues qui devaient notamment être révisées annuellement conformément à la convention collective de …
- Convention collective de la branche d'activité deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… n'en soient pas moins favorables aux VRP, si directement ou indirectement le contrat de l'intéressé fait référence à cette convention collective ; alors, qu'enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de cadre était contractuellement reconnue à M. F..., était tenue d'appliquer les dispositions de ce contrat quant aux rémunérations prévues qui devaient notamment être révisées annuellement conformément à la convention collective de la branche d'activité de l'employeur ; Mais attendu que, la cour d'appel a, sans se contredire, après avoir relevé l'absence de dispositions de la convention collective des imprimeries de labeur prévoyant son application aux VRP et sans violer l'article L. 751-9 du Code du travail qui ne concerne que l'indemnité due au VRP en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, exactement décidé qu'à compter de l'arrêté d'extension la …
Autres références (2)
Conventions citées
- Convention collective des imprimeries de labeurConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… que la qualité de cadre était contractuellement reconnue à M. F..., était tenue d'appliquer les dispositions de ce contrat quant aux rémunérations prévues qui devaient notamment être révisées annuellement conformément à la convention collective de la branche d'activité de l'employeur ; Mais attendu que, la cour d'appel a, sans se contredire, après avoir relevé l'absence de dispositions de la convention collective des imprimeries de labeur prévoyant son application aux VRP et sans violer l'article L. 751-9 du Code du travail qui ne concerne que l'indemnité due au VRP en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, exactement décidé qu'à compter de l'arrêté d'extension la rendant applicable à la branche considérée, la convention collective des voyageurs représentants placiers, s'imposait aux parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
- Convention collective des voyageurs représentants placiers, s'imposait aux partiesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… contredire, après avoir relevé l'absence de dispositions de la convention collective des imprimeries de labeur prévoyant son application aux VRP et sans violer l'article L. 751-9 du Code du travail qui ne concerne que l'indemnité due au VRP en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, exactement décidé qu'à compter de l'arrêté d'extension la rendant applicable à la branche considérée, la convention collective des voyageurs représentants placiers, s'imposait aux parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["conventions collectives","convention collective des imprimeries de labeur","voyageur représentant placier","rupture du contrat de travail","application","conditions"]
Mentions dans le texterès avoir relevé l'absence de dispositions de la convention collective des imprimeries de labeur prévoyant son application aux VRP et sans violer l'article L. 751-9 du Code du travail qui ne concerne que l'indemnité due au VRP en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, exactement décidé qu'à compter de l'arrêté d'extension la rendant applicable à la branche considérée, la convention collective des voyageurs représentants placiers, s'imposait aux parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["conventions collectives","convention collective des imprimeries de labeur","voyageur représentant placier","rupture du contrat de travail","application","conditions"]
Mentions dans le texteelevé l'absence de dispositions de la convention collective des imprimeries de labeur prévoyant son application aux VRP et sans violer l'article L. 751-9 du Code du travail qui ne concerne que l'indemnité due au VRP en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, exactement décidé qu'à compter de l'arrêté d'extension la rendant applicable à la branche considérée, la convention collective des voyageurs représentants placiers, s'imposait aux parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee de la société Imprimerie Delannoy et Nivesse depuis le 27 novembre 1980, en qualité d'attaché commercial, avec le statut de voyageur représentant placier cadre, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1986) d'avoir considéré que la convention collective nationale des industries de labeur était applicable en l'espèce seulement jusqu'au 5 octobre 1983, date à laquelle la convention collective interprofessionnelle des VRP ayant été étendue à la branche considérée des imprimeries de labeur lui était substituée et d'avoir en conséquence décidé que l'em
Lire dans le texteMentions dans le textesentant placier cadre, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1986) d'avoir considéré que la convention collective nationale des industries de labeur était applicable en l'espèce seulement jusqu'au 5 octobre 1983, date à laquelle la convention collective interprofessionnelle des VRP ayant été étendue à la branche considérée des imprimeries de labeur lui était substituée et d'avoir en conséquence décidé que l'employeur était fondé à refuser les augmentations de salaires réclamées, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait à
Lire dans le texteMentions dans le textees, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait à la fois affirmer sans se contredire qu'en attribuant à M. F... la qualification de cadre, les parties avaient entendu implicitement se référer aux dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et déclarer qu'à compter de l'arrêté d'extension du 5 octobre 1983 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, celle-ci était devenue applicable dans la branche d'activité considérée des imprimeries de labeur ; alors que, d'autre part, il
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