Cour de cassation · 20 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant 13, Place Camille Blanc à Arcueil (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de l'ASSOCIATION CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE VIVRE, 54, avenue F.V. Raspail à Arcueil (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., entré au service de l'Association "Centre de Rééducation Professionnelle Vivre", le 26 avril 1975, en qualité de gardien, a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1978 ;

que la médecine du travail l'ayant déclaré le 17 février 1983 inapte à titre définitif, l'Association l'a licencié le 24 mars 1983 ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-proposition d'un poste de remplacement, alors qu'il n'aurait jamais reconnu avoir été déclaré inapte et alors que les documents médicaux produits précisaient que l'employé était inapte aux fonctions de "veilleur stantardiste", mais non à celles de "standardiste" ;

Mais attendu que le demandeur au pourvoi ne produit pas les pièces médicales qui auraient été prétendument dénaturées ; que la cour d'appel en relevant que l'Association s'est trouvée dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi approprié à ses capacités et comparable à celui qu'il occupait précédemment, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors que ses conclusions seraient demeurées sans réponse et alors que la cour d'appel aurait ignoré les dispositions de la convention collective ;

Mais attendu que le moyen qui ne précise ni la partie des conclusions qui aurait été laissée sans réponse, ni les dispositions de la convention collective qui auraient été méconnues, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne M. X..., envers l'Association Centre de Rééducation Professionnelle Vivre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.