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par lettre expédiée, selon le cachet de la poste, le 31 juillet 1985 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle était dispensée d'exécuter son préavis, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, énoncer qu'en ne se tenant pas à la disposition de Mme X... pour la période considérée, elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre de l'exécution du préavis ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de Mme Y... que celle-ci soutenait avoir été dispensée de l'exécution de son préavis ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Pamco Industries à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt

l'employeur ne peuvent être considérés comme fautifs et sont en toute hypothèse dépourvus de tout caractère de gravité ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait de la cause, a relevé que le salarié, hors de toute provocation, avait jeté en direction d'un client le pourboire qu'il jugeait insuffisant, et qu'il avait refusé de présenter des excuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hôtel des Sorbiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur sur l'attitude des salariées qui, contrairement à ses dires ont toujours été disponibles et prêtes à respecter les clauses du contrat ; que, par sa note du 18 mai 1988, M. C... a clairement montré qu'il mettait sur le compte des salariées une rupture dont il était l'initiateur ; que la demande était dirigée contre les sociétés ayant occupé et licencié les salariées ; que les juges du fond, qui ont refusé d'examiner le préjudice subi au motif qu'il y avait eu accord d'avec une autre société juridiquement distincte, ont dénaturé la demande des salariées ; Mais attendu, qu'ayant constaté qu'il avait été fait application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

il résulte, que le juge ne peut faire porter la charge de la preuve sur l'une des parties plutôt que sur l'autre ; alors, enfin, que l'absence de gravité des fautes alléguées n'autorisait pas les juges du fond à en déduire, sans motivation, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli en aucune de ses branches ;

il résulte de la procédure que M. X... a été embauché, à partir du 1er janvier 1987, par la société Segre électronique, en qualité d'opérateur polyvalent puis d'agent de méthodes ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied et a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, en formant sa conviction sur la base d'une attestation dont la véracité est douteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que d'autre part, les faits invoqués par l'employeur, ni a tout le moins leur caractère de gravité, ne sont prouvés ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'une violation des articles L.

l'employeur ayant décidé de confier l'entretien de son magasin à la société Archynet, a avisé la salariée qu'elle serait reprise, à compter du 1er juillet 1987, par cette société ; que l'intéressée a signé un reçu pour solde de tout compte le 9 juillet 1987, puis a refusé les nouvelles conditions de travail proposées par la société Archynet ; que, privée d'emploi, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Manodis fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 1989) de l'avoir condamnée au paiement de ces indemnités et d'avoir mis hors de cause la société Archynet, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les propres constatations des juges du fond, Mme X...

l'association Ariège Assistance à compter du 9 septembre 1985, a été victime d'un accident du travail le 12 août 1986 pour lequel elle a été arrêtée jusqu'au 31 août 1987 ; qu'à cette date elle a alors été placée en arrêt de maladie jusqu'à son licenciement intervenu le 14 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des années 1986 à 1988, alors que, d'une part, licenciée sans avoir repris le travail et sans avoir eu la possibilité de bénéficier de ses droits acquis aux congés payés à compter de son accident du travail, elle devait être indemnisée ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ;

par lettre du 7 août 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en fondant sa décision uniquement sur des témoignages recueillis au cours d'une enquête de police, qu'elle n'analyse pas, la cour d'appel a, d'une part, mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la nature et l'importance du vol dont le salarié se serait rendu coupable et a ainsi entaché sa décision d'une insuffisance de motif ; que, par ailleurs, en tenant compte d'une enquête qui s'est révélée insuffisante pour justifier une poursuite pénale par l'autorité compétente qui a classé cette affaire et d'un document établi hors de

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueili ; Sur la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Aluminium Péchiney sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi et la demande de la société Aluminium Péchiney fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société Aluminium Pechiney, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande incidente au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Aluminium Péchiney sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 6 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société Aluminium Péchiney sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers la société Aluminium

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y... Torren, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Repro conseil, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel, en affirmant que M. X... n'a pas expliqué comment ce paquet avait pu être placé à son insu dans sa voiture et en en déduisant qu'ainsi, il n'était pas fondé à prétendre que la soustraction par lui des sachets découverts dans son véhicule serait douteuse et ne lui serait pas imputable, a fait peser sur le salarié la charge de la preuve, alors qu'en matière de faute grave, la charge de la preuve pèse sur l'employeur, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas à l'argument tiré de ce que les serrures du véhicule de M. X... s'

l'employeur est responsable ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective applicable ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

l'employeur ayant refusé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, outre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que d'après l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence cesse d'être due en cas de violation de la clause par le réclamant ; que la preuve de la violation considérée se répartissant entre les parties au litige, l'arrêt attaqué, saisi de l'objection de Condi Film selon laquelle M. X... avait travaillé pendant la période couverte par la

l'employeur, qui prétendait que les contrats avaient été conclus pour une durée déterminée, en rapportait la preuve, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ! d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SRO au paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ; Condamne MM. G... et Z..., envers la société SRO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Atlantique Anjou, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 108/ la société Utoring promotion chez Promogim, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. G..., A..., D..., B..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société à responsabilité limitée SEVIP, dont le siège ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section A), au profit de M. Symphorin X..., demeurant 2, place Victor Y... à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireirard-Thuilier, les conclusions de M.

Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu que pour déclarer que l'acte du 5 mai 1986 valait transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure spéciale

la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait constater, d'une part, que la société E... du Loiret avait repris le fonds de commerce de la société Lady confection, ce qui impliquait l'absence de ruine du fonds de commerce, et estimer, d'autre part, que les indemnités de préavis, congés payés et licenciement étaient à la charge de l'AGS ; qu'en effet, en l'absence de ruine du fonds de commerce, ce dernier faisait retour au propriétaire, lequel était tenu de verser les indemnités de rupture aux salariés ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant les organismes concernés à verser lesdites indemnités au syndic, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté