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Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2011), que Mme X...a été engagée par le GIE Betam le 2 mai 1990 en qualité d'adjointe au directeur des ressources long terme ; que le 1er avril 1992, son contrat de travail a été transféré à la société Dexia crédit local, laquelle l'a promue aux fonctions de responsable de la direction du refinancement long terme ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment des indemnités afférentes et d'un rappel de bonus et de surbonus au titre de l'année 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une

GAL le 29 mars 2007 avec confirmation écrite du Président du groupe CAT le 2 avril 2007, puis jusqu'à la fin du mois de juillet 2007, par délibération du Conseil d'administration de la société GAL réuni le 26 avril 2007 ; que cette convention, par application des dispositions de l'article 1101 et 1103 du Code civil, s'analyse en une promesse unilatérale de contrat de travail, par laquelle le Président du Conseil d'administration de la société CAT s'engage envers Monsieur X..., qui l'accepte, de conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées quant à la nature des tâches à accomplir, le lieu et le moment de la prestation, si ce dernier lève l'option dont il dispose, étant précisé que le bénéficiaire de la promesse avait noué des relations avec la société CAT depuis 2002 et que M. Y... affichait la volonté d'ores et déjà arrêtée de travailler avec Monsieur X...

245 €) ; qu'elle a ensuite saisi le 27 juin 2007 le conseil de prud'hommes, demandant le versement par l'employeur de ces mêmes sommes outre la remise des bulletins de salaires correspondant ; qu'elle a, le 25 avril 2008, adressé un courrier à son employeur dans lequel elle indiquait : « confrontée à votre refus de m'octroyer une rémunération sur la base d'un contrat de travail à temps plein, je considère que vous ne remplissez pas vos obligations à mon égard. Je vous rappelle, pour mémoire, que ma rémunération a fortement chuté depuis 2001.

Aux termes de l'article 2 de la Convention n° 88/592/CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant la juridiction de cet Etat. Il résulte de l'article 5 § 1, de cette Convention relatif aux compétences spéciales, qu'en matière de contrat individuel de travail, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail et si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien dès lors que le caractère international de cette activité implique l'utilisation d'une langue commune pour satisfaire aux prescriptions du Règlement (CE) n° 216/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, et des articles 28 et 37 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée

par enfant ainsi que le prévoit la convention collective applicable. Par courrier recommandé daté du 12 mars 2007, elle leur demande de lui retourner ces contrats sous dix jours et de lui faire parvenir les arriérés de salaire à hauteur de 1 348, 75 €. Rémi X... et Corinne Y... lui répondent par courrier du 17 mars en lui transmettant un avenant au contrat de travail, conforme à la convention collective et le planning de garde prévisionnels pour 2007/ 2008, ainsi que la régularisation recalculée par leurs soins, des absences et indemnités d'entretien pour leurs enfants. Par courrier recommandé daté du 19 mars 2007, Valérie Z...donne sa démission, indiquant que le préavis est d'1 mois pour Quentin et de 15 jours pour Maxime, et qu'elle va engager une procédure prud'homale pour régler la question des arriérés de salaire.

recevoir la concluante en ses écritures et les dire bien fondées , IN LIMINE LITIS : INCOMPETENCE RATIONAE MATERIAE : - constater l'absence de lien de préposition entre la CCCP et les demandeurs, - constater que la CCCP n'est pas l'employeur des demandeurs ni leur représentant, - constater que les employeurs successifs des demandeurs ne sont pas attraits à l'instance, - constater l'absence de contrat de travail entre la CCCP et les demandeurs, - constater que la CCCP ne représente pas les entreprises de manutention portuaire, En conséquence : - confirmer le jugement, - déclarer le conseil de prud'hommes d'ARLES incompétent rationae materiae et renvoyer les 36 demandeurs à mieux se pourvoir devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE, En tout état de cause : - condamner chacun des demandeurs à lui payer la somme de 500 €, - condamner solidairement les demandeurs aux dépens, A…

Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient

(DAFC), régi par un accord d'entreprise du 18 juillet 2007 signé par l'employeur et trois organisations syndicales. Ce dispositif permettait aux salariés âgés d'au moins 57 ans entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2010 d'anticiper le moment de leur cessation d'activité, tout en percevant (1) une indemnité de départ versée au moment de la rupture du contrat de travail et (2) jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite, un revenu de remplacement constitué par une allocation de départ anticipé de fin de carrière versée sous la forme d'une rente. [K] [T], né en 1953 qui avait été embauché le 1er septembre 1974, a demandé à bénéficier du DAFC à compter du 31 mars 2010.

Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d'appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu'elle s'insérait dans une campagne de calomnie et procédait d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, une cour d'appel a pu en déduire que cette dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe.

du 05 Juin 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Exposant avoir été lié par un contrat de travail verbal, soit à la société La Générale du Bâtiment, soit à la société SOL'ERE pour avoir travaillé pour leur compte sur des chantiers, en qualité d'électricien, du 8 février au 24 avril 2009, les 18 et 19 mai 2009, le 21 juillet 2009 et le 25 novembre 2009, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail non déclaré, par lettre postée le 4 août 2010, M. Mohamed X...

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 321- 1devenu L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'au surplus, par application de l'article (…) L.