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; qu'il a été licencié le 28 septembre 1993 ; qu'il a signé le 28 octobre 1993 un reçu pour solde de tout compte contenant une énumération des éléments de rémunération et d'indemnisation sur lesquels il portait ; que prétendant avoir dénoncé ce reçu par sa lettre du 23 décembre 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le reçu était valable et sa dénonciation par le salarié était privée d'effet faute de motivation, le moyen est né de la décision attaquée est, en conséquence, recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

par cette société, dont il a été nommé président du conseil d'administration le 24 juin 1993 ; qu'il a été démis de son mandat social le 24 novembre 1994 ; que l'accès de l'entreprise lui ayant été interdit, il a saisi la juridiction prud'homale d'une instance tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), d'avoir fait droit aux demandes de M.

; que même si Comurhex a ensuite quitté le groupe Pechiney, ce document avait été intégré aux relations contractuelles de travail conclues avec son salarié ; qu'en conséquence, le détachement de M. X... n'avait pas entraîné rupture du contrat de travail avec Comurhex, mais simple suspension, qui cessait automatiquement avec la fin du détachement ; que le refus de Comurhex de le reprendre alors s'analysait nécessairement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé la "charte des détachés" formant la loi des parties, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, que 2 / par une note du 3 avril 1992, adressée pour information à M.

engagé le 9 septembre 1991 en qualité de chauffeur d'autobus par la société Les Cars de Bordeaux, a été à diverses reprises, à partir du 1er janvier 1993, en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié le 24 avril 1994 au motif des perturbations apportées à l'entreprise par ses absences répétées ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que si en application de l'article 16 de la convention collective une absence d'une durée au plus égale à six mois consécutifs ne constituait pas une rupture du contrat de travail, ce texte n'interdit pas le licenciement d'un salarié dont les absences, inférieures à six mois, perturbaient la bonne marche de l'entreprise, ce qu'en l'espèce les pièces du dossier démontraient ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en…

; qu'il a été nommé le 31 décembre 1968 administrateur et directeur général de la société ; qu'il a été mis fin le 30 septembre 1987 à son mandat social et qu'il a cessé toute activité dans l'entreprise à compter du 1er janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une instance tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 1998) d'avoir décidé que le contrat de travail de M. X...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1994 en qualité de directeur commercial par la société Hygiaco a été licencié le 22 mai 1995 pour faute lourde ; Sur le moyen relatif à la légitimité du licenciement : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, aucun motif invoqué postérieurement au licenciement ne peut le justifier ; qu'en retenant cependant un détournement d'affaire invoqué après la lettre de licenciement la cour d'appel a violé l'article L.

a reçu chaque mois un relevé de droits de directeur de collection ; que le 9 mars 1994 la société Edima l'a informé qu'à partir de ce mois elle était contrainte de cesser le versement mensuel ; que s'estimant licencié, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y...

; que le 15 septembre 1994, l'employeur lui a proposé d'accepter un contrat de travail à durée déterminée de six mois ; que le salarié ayant refusé cette proposition et s'étant vu interdire l'accès à l'entreprise le 26 septembre suivant, a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture et en réclamant le paiement d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1998), d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 ) dans ses courriers des 29 septembre, 3 octobre et 29 octobre 1994, la société s'est contentée de proposer à M. X... de reprendre ses activités dans des fonctions correspondant à ses compétences ; que ces courriers n'ont en aucun cas subordonné la reprise du travail à l'acceptation, par M.

X..., engagé le 1er octobre 1980 en qualité de réceptionnaire par le garage Dittel, a été licencié le 13 décembre 1993, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de carrosserie ; que la lettre de licenciement faisait état de la "perte de confiance de la direction envers le responsable de service, de désaccord et divergence de vue" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'employeur qui reproche au salarié un désaccord et une divergence de vue à l'origine d'une perte de confiance, énonce un motif suffisament précis qui peut ensuite être discuté devant les juges du fond auxquels il appartient d'en apprécier la réalité et le sérieux ; qu'en l'espèce le licenciement de…

J'effectuerai un mois de préavis comme prévu dans la convention collective du caoutchouc. Dès lors que nous serons deux au magasin avec pour horaire 7 h à 18 h, il implique que je devrais effectuer un travail de manutention dont je n'ai pas la capacité physique" ; qu'elle a saisi le conseil dle prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 458 du 29 janvier 1997 B.V. n° 40) énonce qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la volonté de démissionner de celle-ci serait viciée par une contrainte morale exercée par l'employeur ; que Mme X...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé le 28 mars 1991, par la société Degand en qualité de chef de produit du département signalétique, a été licencié le 13 mai 1993 ; qu'il lui était notamment reproché de n'avoir pas respecté les objectifs fixés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce notamment que les notes versées aux débats font état de l'existence d'objectifs à réaliser qui n'ont pas été atteints, que l'intéressé n'a jamais protesté sur ces objectifs et que ce grief est établi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les objectifs étaient fixés unilatéralement par l'employeur dans des bulletins adressés au salarié, ce dont il résultait que l'absence de leur réalisation qui…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé le 1er décembre 1973 par la société civile Domaine des Bormettes, en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 2 octobre 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1998) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, par attestation en date du 25 septembre 1992, régulièrement versée aux débats, M. de Y... a rapporté les faits suivants : "Le 22 septembre 1992, M. X... a demandé à M. A... et à M. Z... la raison de leurs absences de la veille et du samedi 19 septembre. Pas de réponse. A la lecture des certificats de la médecine du travail, il leur a, à nouveau, demandé devant tous de rester chez eux. M. Z... a demandé une lettre pour obéir. M. A...

Attendu que M. F... et plusieurs autres salariés, de la société Etablissements Boman ont été licenciés le 19 septembre 1995, après qu'un incendie ait détruit, le 11 mars 1995, une partie des locaux de l'entreprise ; que huit salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime de fin d'année et d'une prime dite "exceptionnelle" ; que, par jugement du 26 mars 1996, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a constaté l'accord de l'employeur pour le paiement de la prime de fin d'année, a condamné ce dernier à payer à chacun des salariés la somme de 1 100 francs, au titre de la prime "exceptionnelle", a débouté les salariés de leurs autres demandes et a condamné chacun d'eux au paiement de la somme de 1 100 francs, en application de…

Attendu que Mme X..., employée en qualité de conditionneuse vendeuse par la société Pharmacie Daubas et Divol, a été licenciée le 9 juin 1993 pour motif économique ; qu'elle a signé le 17 juillet 1993, un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte", qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et prime, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 1996), énonce que le reçu litigieux comporte la mention "pour solde de tout compte" entièrement écrite de la main de Mme X..., ainsi que la mention en caractères très apparents du délai de forclusion ; qu'il a été signé à l'expiration du délai de préavis d'un mois et vise le paiement "des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Crédit mutuel voyages depuis le 2 janvier 1976, a été mise à la retraite à compter du 31 décembre 1995, à l'âge de 64 ans ; qu'estimant que cette mesure était prise en violation des dispositions de l'article 51 de la Convention collective des banques et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la rupture à l'initiative de l'employeur du contrat à durée indéterminée qui s'est poursuivi après que le salarié eut atteint l'âge de la retraite, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X...

, par laquelle la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes qu'elle a estimé compétent, s'imposait aux parties et au juge de renvoi ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que l'association fait encore grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, une seule indemnité doit être allouée au salarié ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise était inférieure à deux ans, celle-ci pouvait, en vertu de l'article L.

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice. Manque de base légale l'arrêt qui retient la modification du contrat de travail d'un directeur adjoint auquel son mandat social de directeur général a été retiré, sans caractériser la modification des fonctions techniques exercées par lui dans un lien de subordination avec la société.

Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de faits et de preuve pour déterminer le bien-fondé du motif du licenciement pour motif économique. Viole les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil, la cour d'appel qui a déduit un vice du consentement du salarié de l'existence de la suppression d'emploi invoquée comme motif du licenciement.

Dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... engagée par la société Intelligence Média, en qualité de VRP le 5 décembre 1990, a été licenciée pour motif économique le 5 janvier 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 1998) de l'avoir condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas répondu à un paragraphe entier des conclusions faisant valoir que les difficultés consécutives de la contrainte qui a précipité la réorganisation de l'entreprise, étaient réelles et fondaient le licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, la cour d'appel qui a retenu que le poste de Mme Y..., seule commerciale de l'entreprise ne…