Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 97-45.065

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2000

Numéro d'affaire

97-45.065

Résumé

Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de faits et de preuve pour déterminer le bien-fondé du motif du licenciement pour motif économique. Viole les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil, la cour d'appel qui a déduit un vice du consentement du salarié de l'existence de la suppression d'emploi invoquée comme motif du licenciement.

Extrait

Donne acte à la société BMH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 janvier 1973 en qualité de directeur commercial par la société PHB Someral, aux droits de laquelle se trouve la société BMH ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 janvier 1992 énonçant comme motif de rupture : " suppression de l'emploi occupé, suite à la restructuration interne liée à l'insuffisance des commandes " ; que les parties ont conclu le 10 février 1992 une transaction concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la transaction ainsi qu'en paiement d…