Rechercher une décision

de la priorité de réembauchage entraîne pour le salarié un préjudice qui ne peut être inférieur à deux mois de salaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de l'article L.122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est due ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que la mention de la priorité de réembauchage ne figurait pas dans la lettre de licenciement mais que cette priorité n'aurait pas eu à jouer, a justement décidé que…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., embauchée le 23 février 1994 par la société Sofide en qualité de responsable de fabrication, a signé, le 29 décembre 1994, un "protocole transactionnel" prévoyant que son contrat de travail était "résilié amiablement dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse... et ce à compter du 31 décembre 1994 au soir" ; que, remettant en cause ce document, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 16 octobre 1989 par la société Hecarlyon, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 24 juillet 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la remise immédiate à une cliente d'une montre de valeur achetée à crédit, sans versement d'un acompte et avant expiration du délai de rétractation de l'offre de prêt, résultait d'un usage ou d'instructions données par l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la remise immédiate à une cliente…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1991 par l'association Ecole de journalisme de Toulouse en qualité de directeur des études ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son contrat de travail avait été modifié par la note de service du 8 décembre 1993 où il n'apparaissait plus qu'en qualité de directeur des relations extérieures chargé du développement et des entreprises ; Attendu que l'association Ecole du journalisme de Toulouse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Toulouse, 27 février 1998) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et d'avoir considéré que le licenciement de M. X...

le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour fixer à 15 000 francs l'indemnité de licenciement allouée au salarié qui réclamait à ce titre la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié percevait un salaire de 5 000 francs au moment du licenciement, énonce que son ancienneté de deux ans lui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application des textes susvisés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,…

a été embauché en qualité de manager stagiaire le 29 juin 1992, puis promu manager responsable d'établissement à la fin du mois de juillet 1992 ; qu'ayant été licencié le 20 septembre 1995 pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, en cas de litige, de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M X..., directeur de cafétéria, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 1994 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause érelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le premier moyen : 1 ) que, dans sa lettre du 4 octobre 1994, la société Eris restauration avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge de la société au mois de mai 1994 s'est élevé en pourcentage à 51,79 %, alors que le taux de marge brute de Sevran (établissement dirigé par M. X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal formé par la société Sildy : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il importe de se placer pour apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement ; qu'à cet égard, la lettre de rupture était très précise en faisant état d'un manquement avéré déploré le 6 juillet 1995, manquement renouvelé deux jours plus tard, soit le 8 juillet, le personnel du magasin, ajoutait l'employeur, étant intervenu auprès de l'encadrement pour se plaindre de la façon dont le responsable agissait ;…

ne démontre pas que son employeur soit lui-même et personnellement à l'origine d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'il le lui a signifié dès le 23 novembre en lui faisant connaître qu'il maintenait tant ses responsabilités que sa rémunération ; que, dès lors, la rupture du contrat de travail ne peut être considérée comme assimilable à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, mais doit s'analyser en une démission de la part de la salariée ; qu'en décidant que la salariée avait démissionné, après avoir constaté que son contrat de travail avait été modifié et qu'elle avait refusé cette modification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; Attendu, cependant, que la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Qu'en…

du versement effectué, tout compte entre l'employeur et la salariée se trouvait entièrement et définitivement apuré et réglé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, de première part, que l'accumulation de griefs par l'employeur n'avait pas d'autre but que de pallier leur inconsistance, qu'aucun…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998) que M. Y... a été engagé le 26 juin 1987 par la société Finaref en qualité de chargé d'études ; qu'il a été licencié le 18 octobre 1991 ; Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations de Mme Z... et de M. X... n'établissaient pas que l'animosité entre M. Y... et son supérieur hiérarchique ait perturbé l'entreprise, sans vérifier si cette animosité ne se traduisait pas par une impossibilité de communication entre les deux hommes, M. Y...

; que, le 24 janvier 1994, la société a notifié à la salariée sa nouvelle classification ; que celle-ci l'a contestée par lettre du 22 février 1994 ; que l'employeur ayant maintenu la classification adoptée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en cours de procédure d'appel, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant ce licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, elle a saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande à ce titre ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de classification au niveau VIII de la nouvelle convention collective, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation des articles L.

; que sa rémunération se composait, outre d'un fixe, d'une partie variable portant sur le chiffre d'affaires apporté par le salarié ; qu'ayant été licencié le 22 novembre 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappels de commissions, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 21 juin 1996, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobot et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1 000 francs et, avant dire droit sur les demandes du salarié, ordonné une expertise comptable ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 mars 1997 par l'association Promotrans en qualité de formateur, est devenu responsable de formation à compter du 1er avril 1995 ; qu'il a été licencié le 9 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; qu'en qualifiant de disciplinaire le licenciement prononcé à la fois pour des fautes disciplinaires et pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la procédure disciplinaire n'était pas…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 septembre 1979 par la société SGD en qualité de dessinateur d'étude, a été licencié le 11 janvier 1994 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, "1 ) que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties ; qu'en fondant la condamnation prononcée sur la seule circonstance que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'évolution spécifique de l'activité Méca-inox et de la restructuration envisagée, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, a…

définitivement inapte, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ; que la salariée ayant été licenciée pour inaptitude, le 7 octobre 1994, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R.

artisanales du 19 mars 1976 ; Attendu que M. Y... a été engagé le 8 mars 1997 par M. X... en qualité d'ouvrier boulanger, sans contrat de travail écrit ; que soutenant que son employeur avait rompu la relation de travail le 14 mars suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité de congés payés, outre la remise d'un certificat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce qu'il appartenait à celui-ci de prouver que son contrat de travail dérogeait aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie selon lesquelles le contrat de travail n'est…

que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 28 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que la société JCC Plast industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, alors, selon le moyen, que les règles relatives à la résiliation du contrat à durée indéterminée, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-4 du Code du travail, ne sont pas applicables à la période d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X...

Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre de dénonciation le salarié n'avait énoncé ni les sommes, ni les chefs de demande dont il sollicitait le règlement, la cour d'appel a pu décider que la dénonciation ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques ne s'évinçaient pas des documents transmis par l'employeur et que le licenciement économique avait été motivé par la nécessité d'alléger les charges sociales pour diminuer les coûts d'exploitation ; qu'en omettant de vérifier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Comeso en qualité d'aide-serrurier-soudeur depuis 1971 , été licencié le 13 juin 1994 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de sa vaine tentative de reclasser le salarié dans l'entreprise ou une autre relevant du même groupe de sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article1315 du Code civil et L.