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Les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au salarié constituent une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi. Par suite, l'indemnité forfaitaire qui est servie par une entreprise de travaux publics en application de la convention collective pour compenser ces dépenses n'a pas à être incluse dans l'assiette des cotisations dès lors que la preuve de l'utilisation conformément à son objet est apportée.

par arrêt du 30 novembre 1983, la Cour de Cassation a jugé que l'employeur ne pouvait priver M. X... des dispositions légales relatives au licenciement ; que dès lors, la cour d'appel, en relevant que M. X... qui a perçu "une indemnité de fin de carrière" d'un montant supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement a été rempli de ses droits, a statué, en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; d'où il suit que la première branche du moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de prendre le contrôle de la masse au début de l'année 1982 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que Mmes Y..., A..., Le Stunff et Bourbasquet, étant employées à temps partiel, les dispositions de la convention collective ne leur étaient pas applicables, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 18 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne les défenderesses, envers la société Cinéma Rex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme GEMAVIL, dont le siège est ... la Pape (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Thierry, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) Mademoiselle B... Michelle, demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°) Mademoiselle MARTIN Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 4°) Madame Y... Ginette, demeurant ... (Maine-et-Loire), 5°) Mademoiselle E... Evelyne, demeurant ... (Maine-et-Loire), 6°) Madame Brigitte D..., demeurant Les Landelières, à Le Louroux Beconnais (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M.

l'employeur, si le salarié n'avait pas la qualité de VRP, ce qui, sauf usage existant dans l'entreprise, l'excluait du champ d'application de la convention collective des entrepôts d'alimentation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 21 novembre 1986 et 19 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bethune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne M. X... Michel, envers la société Quetu-Marien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur du 6 décembre 1985 au 7 février 1986 ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que suivant la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le refus du salarié de changer de lieu de travail pouvait constituer

par lettre du 4 décembre 1981, au motif qu'il utilisait le camion de l'entreprise à des fins personnelles et qu'il détournait de la terre enlevée des chantiers pour la vendre à des particuliers ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés et un solde de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dès lors encourt la censure l'arrêt qui, pour condamner un employeur, après avoir relevé que ce dernier avait fait parvenir des conclusions tendant à la réformation du jugement, mais ne comparaissait pas, s'est borné à retenir qu'il ne rapportait pas la preuve des faits allégués sans même analyser les documents produits ;

l'employeur est autorisé à déduire l'abattement de 25 % dont bénéficient les artistes et régisseurs de tournées théâtrales à condition de faire figurer comme base de cotisations les rémunérations et primes de tous ordres versées aux intéressés ; Attendu cependant que la Maison de la culture avait fait valoir que les indemnités litigieuses étaient notamment destinées à couvrir les frais de logement et les frais supplémentaires de nourriture supportés par les artistes à l'occasion de leurs déplacements et n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant minimum fixé par la convention collective, en sorte que leur déduction pouvait être cumulée avec celle de l'abattement forfaitaire de 25 % accordé aux artistes ; que l'

par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ; alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ;

par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ; alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ;

par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était affecté ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les dispositions de la convention collective ; alors de troisième part que l'arrêt serait entaché de contradiction et alors enfin qu'il ne répondrait pas aux conclusions du salarié ;

l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, pour justifier le licenciement, l'employeur invoquait, dans sa lettre du 10 juillet 1984, en réponse à la demande du salarié de lui énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement, le "désaccord permanent" qui s'était instauré entre eux ; que, s'agissant d'un cadre de haut niveau, ce "désaccord permanent" constituait, en apparence du moins, un motif réel et sérieux de licenciement ; d'où il suit qu'en se bornant à rechercher si le salarié avait commis des fautes justifiant la perte de confiance de son employeur, sans examiner si le "désaccord permanent" invoqué par celui-ci dans sa lettre du 10 juillet 1984, ne justifiait pas, indépendamment de toute faute du salarié, le licenciement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles 1235, alinéa 1er, du Code civil et 26 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que Mme Y..., agent de cuisine au service de l'institut médico-pédagogique Sonnenhof, a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail du 5 décembre 1983 au 31 juillet 1984 ; que l'institut qui, conformément à l'article 26 de la convention collective nationale, lui a garanti son salaire pendant les trois premiers mois de son indisponibilité, soit du 5 décembre 1983 au 28 février 1984, a récupéré les indemnités journalières qu'elle avait cumulativement perçues de la CPAM en opérant une déduction insuffisante de 14 707,36 francs sur son salaire du mois d'août 1984 ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que si le contrat de travail litigieux prévoyait une clause de mobilité, la convention collective des cadres des Magasins modernes applicable en l'espèce imposait, en son article 15, à l'employeur de proposer un dédommagement des dépenses occasionnées par la mutation ; qu'en constatant l'inexécution de cette obligation, la cour d'appel a pu décider, sans se contredire, que la rupture était imputable à l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ayant son siège à Saint-Amand-les-Eaux, les salariés ne bénéficiaient pas des jours fériés locaux, à savoir le Vendredi Saint et le lendemain de Noël" et que dans les siennes du 28 janvier 1985, la société Delattre Levivier n'admettait nullement qu'avant le 1er juillet 1979 les intéressés auraient bénéficié de jours chômés et payés le Vendredi Saint et le 26 décembre, de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui a fondé sa décision sur le moyen soulevé d'office, selon lequel "en l'occurrence, les employés de l'usine d'Hagondange (Moselle) de la société appelante ont cumulé jusqu'au 30 juin 1979 le bénéfice des jours chômés et payés prévus par la

l'employeur n'avait pas invité le salarié à reprendre son travail, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions de des articles 23 ancien du Livre 1er du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. B... avait été placé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er juillet 1958, et qu'il ne justifiait avoir formulé aucune contestation contre cette décision ; qu'elle en a justement déduit qu'en se bornant à tirer les conséquences de l'invalidité de M. B... après l'expiration du délai de cinq ans prévu par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale applicable en la cause, l'employeur qui n'était pas tenu d'inviter le salarié à reprendre le travail dès lors

Si la clause d'un accord d'entreprise, selon laquelle " en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 " ne constitue qu'un accord de principe, faute de déterminer à quelles conditions précises, cette diminution d'horaire aura lieu, elle est complétée par une autre clause par laquelle les partenaires sociaux ont décidé " qu'ils se rencontreraient ultérieurement pour examiner le bilan des dispositions déjà adoptées et rechercher les mesures qui pourraient être prises en matière de durée hebdomadaire du travail ". Il en résulte que ces parties ont contracté l'obligation de négocier en vue de parfaire leur accord sur une réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail.

la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est (CETSE), pour l'arrêt maladie qu'il avait subi à compter du 24 décembre 1981, devraient être calculées sur les rémunérations qu'il avait perçues pendant le quatrième trimestre 1980 et les trois premiers trimestres 1981, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte un rappel de salaires afférent aux trois premiers trimestres 1981 et perçu en octobre et novembre 1981, au motif essentiel que si les primes devaient être calculées sur la rémunération annuelle de l'affilié telle qu'elle est définie pour le calcul des cotisations au régime de retraite prévu par la convention collective nationale des cadres, le contrat d'assurance stipulait que les prestations étaient calculées en prenant pour

il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 9 mai 1986) qu'à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation survenu pendant ses congés payés, M. C..., employé par la société M.R.C.I. au service mixte messageries chauffeur, a, lors de sa reprise de travail, été affecté au service "messagerie" avec une diminution de salaire ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire fondée sur la convention collective applicable, il reçut, le 21 janvier 1985, une lettre de son employeur lui reprochant "son toupet, son attitude scandaleuse et maléfique" et le convoquant à un entretien pour mettre définitivement au point son statut ; qu'il répondit par lettre du 28 janvier, qu'il préférait donner sa démission plutôt que se rendre à cet entretien ;