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Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 6 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à M.

l'association Marquenterre Nature, de Me Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Marquenterre Nature qui a employé, dans le parc ornithologique qu'elle gère, Mme X... en qualité de guichetière de 1973 à novembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 1987) d'avoir confirmé la décision des premiers juges l'ayant condamnée à payer à cette salariée un rappel de salaires et un rappel d'indemnité de congés-payés et d'avoir alloué en outre à l'intéressée une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des fonctions

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis ; Attendu que déclarant avoir été engagé le 3 janvier 1985, en qualité de salarié pour M. Y..., conseil en gestion et licencié le 5 septembre suivant, M. X...

Y..., entré le 15 avril 1976 au service de M. X..., notaire, en qualité de clerc, a cessé son travail le 27 avril 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui s'absente pour congés payés ne peut être considéré comme démissionnaire ; qu'il importait peu que le départ en congés payés de M. Y..., le 27 avril 1983 à 12 heures, n'ait été prévu ni par sa fiche de congés payés, ni par la convention collective ou par un document établissant qu'il avait été dérogé à la convention collective, dès lors que M. X... lui-même avait décidé la mise en congés payés de M.

de travail ; que, par lettre du 20 janvier, la société lui a fait connaître que, n'ayant pas reçu de justification concernant son état de santé, elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aaam à payer à ce salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de complément d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, l'employé ayant lui-même annoncé l'envoi d'un certificat médical, l'employeur, qui ne l'a jamais reçu, n'avait pas à mettre en demeure l'intéressé de justifier de son état de santé ; qu'à supposer que la rupture aurait dû être précédée d'un entretien, l'omission de cette formalité, dont M. X...

'une autre instance prud'homale opposant l'APCS à Mme X..., le refus par la salariée d'exécuter les tâches confiées et la tentative d'imposer dans l'établissement un ancien membre du personnel ; Attendu que Mme X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura Diffusion de verser à M. X... une certaine somme à titre de provision sur le salaire garanti par la convention collective, sur les heures supplémentaires du 1er mai et sur les congés payés ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'odonnance rendue le 30 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'homme d'Elbeuf (Seine-Maritime) ; Condamne M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura diffusion de verser à M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié à son service depuis mai 1976 jusqu'au 22 février 1982, date de sa démission, des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, des dommages-intérêts pour retard dans la remise des bulletins de salaires et de remettre sous astreinte des bulletins de salaire et un certificat de travail conforme à sa qualification aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résultait de l'examen des pièces et témoignages produits par M. Jean-Pierre X... que Mme X... avait proprement exploité à son avantage la condition de subordination dans laquelle jean-Pierre X...

, de constance ou de généralité ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi T 8740.913 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Imprimerie Le Continu à payer à Mme D...

Vu l'article 33, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des cabinets de courtage en assurances ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'employée par le groupement d'intérêt économique Office d'assurance aérienne G. de Cugnac, depuis le 28 avril 1974, Mme X...

122-4-3 du Code du travail n'était pas applicable en la cause, la cour d'appel a retenu une distinction que la loi n'établissait pas, que de troisième part, c'est à tort qu'elle a considéré que la salariée avait été employée à temps partiel aux motifs qu'elle avait acquiescé aux dispositions de bulletins de salaire qui ne lui avaient été remis qu'après la rupture du contrat, qu'en outre l'employeur ayant reconnu sa dette au titre des congés payés à la suite du procèsverbal interpellatif c'était à lui à rapporter la preuve de sa libération et alors, enfin, que s'imposait la régularisation des fiches de paie faisant notamment mention des avantages en nature ; Mais attendu, d'une part, qu'eu égard au caractère oral de la procédure prud'homale, les faits et moyens ayant servi de fondement à la décision sont présumés, sauf preuve contraire en l'espèce, non rapportés, avoir été…

DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ancienne employée de la société Vitre-Distribution, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés calculés sur la rémunération d'une employée principale (indice 170) telle que prévue par l'article 6 de l'annexe I de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 26 mai 1969 modifié par les avenants des 1er août 1977 et 25 octobre 1977 ; Attendu que la société Vitre-Distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 1985) d'avoir décidé que la salariée avait le droit de bénéficier d'un salaire calculée sur…

X..., éducateur technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe le repos hebdomadaire, soit à deux jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche, soit à quatre jours par quatorzaine, dont…

éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe le repos hebdomadaire, soit à deux jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche, soit à quatre jours par quatorzaine, dont au…

; Attendu qu'il résulte de ce texte que le premier président de la cour d'appel, saisi d'une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel immédiat d'un jugement ordonnant expertise est seul compétent pour apprécier la recevabilité d'une telle demande ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 1984, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a condamné la société Veeco à payer à M. X...

a dû être à plusieurs reprises remplacée par Melle Z... ; que le 1er janvier 1980 M. Y... a cédé son fonds de commerce à la société "Garage du Mont-Bernon" qui maintînt les contrats de travail jusqu'au 8 septembre 1981 date du prononcé de sa liquidation de biens ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents dirigées à la fois contre ses deux employeurs successifs, mais celle visant la société a été déclarée irrecevable, M. A... ayant, lors d'une autre instance engagée à son encontre, renoncé aux différents chefs de demandes formulés à son endroit ; que M. Y...

X..., éducateur technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe le repos hebdomadaire, soit à deux jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche, soit à quatre jours par quatorzaine, dont…

a travaillé au service de la société Lisa informatique du 13 mars 1985 au 27 juillet 1985, pour réaliser une commande ponctuelle et faire face à un surcroît de travail ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire figurant sur son bulletin de paie pour le mois de juillet 1985 et de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le jugement a retenu la non existence d'un contrat de travail ; qu'en effet le fait d'être en possession d'un bulletin de salaire est une preuve suffisante de l'existence dudit contrat, l'article L 121-1 du Code du travail n'exigeant aucun document précis et alors que, d'autre part, Mme X...

Attendu que pour débouter Mme Y..., éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe le repos hebdomadaire, soit à deux jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche, soit à…