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, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un contrat de travail avait été établi entre Mme X...

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un contrat de travail avait été établi entre Mme X...

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [L] a été engagé par la SA Goron en qualité de d'agent ERP1, suivant un contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2004. Par une lettre du 7 décembre 2006, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2006. Consécutivement à cet entretien, M. [L] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 28 décembre 2006. Contestant les motifs de son licenciement, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 28 avril 2008, le conseil de prud'hommes de Paris, section activités diverses, a condamné la SA Goron à verser à M.

Mais, sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; Attendu que pour allouer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande de rappel de salaire consécutive et d'avoir limité en conséquence le montant du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Agece, la société Ectei et la société…

Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 3 mars 2003 et au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions du contrat de travail conclu le 3 mars 2003, lequel est l'application individuelle de l'accord d'entreprise du 28 février 2003, que si les frais professionnels dépassent le montant forfaitaire de 230 euros, le surplus s'imputera sur le salaire ; que la rémunération étant le SMIC, il s'en infère que la rémunération réellement perçue par le salarié lui sera nécessairement inférieure ; qu'il s'ensuit qu'une partie des…

Et sur le sixième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, recodifié sous l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence d'heures supplémentaires non payées, l'arrêt condamne l'employeur à payer la somme de 8 199 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 4 646,10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Messageries du Midi à payer à M. X...

2°/ que dans tout contrat de travail à temps partiel, dont le contrat d'avenir, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail déterminée dans le contrat, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 5 décembre 2005 par Mme X...

a été engagée en qualité de psychologue, statut cadre, par l'association Passerel Armor le 15 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement en application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que M. Y...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié ne peut se plaindre de la modification de ses fonctions puisqu'il a signé l'avenant qui l'institue, qu'il ne caractérise aucune rétrogradation; qu'il ne prouve aucunement le changement radical de l'organisation de son emploi du temps, qu'il ne fournit aucune explication de fait de nature à caractériser le caractère vexatoire ou dicté par l'intention de nuire de l'obligation qui lui aurait été faite de se rendre au siège tous les lundis matin ; qu'il n'apporte pas le moindre élément de preuve des pressions que le directeur général aurait exercé sur lui le 4 octobre

; que contestant les conditions de cette rupture, le salarié et l'union locale (UL) CGT de Chatou ont saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles ; que par arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de provision sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, bien que les parties aient conclu une transaction le 1er juillet 2007 par laquelle elles se désistaient des actions pendantes devant le conseil de prud'hommes au fond et du pourvoi formé contre l'arrêt de référé de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2007, le salarié et l'UL CGT de Chatou ont obtenu qu'une saisie attribution soit pratiquée entre les mains de la société LCL ; que la société a saisi le juge de…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'annulation de la rétrogradation intervenue le 28 juillet 2004, de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Méditerrannéen, et de versement consécutif d'indemnités de congés-payés, de préavis, de licenciement, de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de non-concurrence et, en tant que de besoin, d'avoir constaté l'absence d'accord des parties sur les conditions de la promotion du salarié en qualité de responsable d'agence et que Monsieur X... était titulaire d'un poste de cadre VI, 1er échelon, soit responsable commercial niveau 3, AUX MOTIFS PROPRES QUE, par lettre du 31 mars 2003, Monsieur X...

par lettre de démission motivée en date du 7 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2006 afin d'obtenir diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des heures supplémentaires ou de leur compensation par un temps de repos ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que ce dernier ne rapportait pas la preuve que les heures supplémentaires qu'il avaient effectuées n'avaient pas été compensées par des heures de repos, la cour d'appel a violé l'article L.

L'affaire a été débattue le 02 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Considérant que le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE par jugement contradictoirement prononcé le 16 octobre 2009 a dit le licenciement de Monsieur Bernard X... sans cause réelle et sérieuse ; - a condamné la société SA 021 à verser à ce dernier les sommes suivantes : * 11. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; * 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - a débouté Monsieur Bernard X...

commerciales inexistantes, absence de développement des agences Nord et Sud et absence d'atteinte des objectifs définis et validés par les parties, manque d'organisation et de rigueur dans le suivi des dossiers. Il a été dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de trois mois qui a été payé aux échéances habituelles. Contestant la mesure de licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie d'une demande dirigée à l'encontre de la société Vallée Anticorrosion tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 14 décembre 2009, le conseil de prud'hommes de la Joliel'a débouté de ses prétentions, l'a condamné aux dépens et a débouté la société de sa demande reconventionnelle. M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement.

; que statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a, par arrêt du 17 mai 2010, rejeté la requête de M. X... en annulation de ce jugement ; qu'une seconde et dernière désignation de M. X...

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin

, invoquant un transfert de son contrat de travail de la société Safenet à la société Netexpress Europe, avait attrait les sociétés Safenet, Netexpress Europe et M. B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Safenet, ainsi que la société GES devant cette juridiction pour demander le paiement d'une indemnité relative au caractère abusif de son licenciement et une rente complémentaire d'invalidité, soit une somme totale de 383 753, 22 €, comprenant une rente d'incapacité permanente professionnelle de 282 030, 68 €, d'où un passif supplémentaire pour la société GES. Or M. X...

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2005 la société Libra-Diffusuo-Editions a embauché madame Marie-Sophie X... en qualité de responsable éditoriale, responsable de la collection jeunesse ; le 30 août 2007 madame Marie-Sophie X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une action tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 19 septembre 2008 le conseil de prud'hommes du Mans a prononcé la résiliation du contrat de travail et jugé que cette résiliation s'analyse en une démission, ordonné que le terme " force majeure " figure sur l'attestation que délivre l'employeur à l'ASSEDIC pour qualifier la démission, condamné la société Libra-Diffusuo-Editions a réglé à madame Marie-Sophie X...

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait rendu le 7 juin 2011 et prorogé au 14 juin 2011 par mise à disposition au greffe. ************** La chambre des métiers du Territoire de Belfort a régulièrement interjeté appel du jugement de départage rendu le 26 août 2009 par le conseil de prud'hommes de Belfort qui a notamment : - prononcé l'annulation des avertissements du 10 septembre 2003 et du 4 novembre 2003, - dit que le licenciement de Mme [O] [L] épouse [I] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la chambre des métiers du Territoire de Belfort à payer à Mme [O] [L] épouse [I] les sommes suivantes : * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral , outre intérêts…