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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1987), que M. Z..., engagé le 19 février 1975 en qualité d'agent technico-commercial par la société Siceront KF, fabricant de produits chimiques, a été licencié le 13 octobre 1981 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et attitude nuisible, alors que, d'une part, en l'absence de toute clause contractuelle de non-concurrence, ne peuvent être imputés à faute à un salarié que les actes effectivement perpétrés au préjudice de l'employeur pendant la période d'exécution de son contrat de travail ; qu'ayant relevé en l'espèce que M. B... avait été débauché et que M. X... avait failli être débauché directement par M. D..., et non par M.

; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour imputer la rupture du contrat de travail liant M. Y... et Mme Z...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., entrée au service de la société Onet le 1er mars 1974 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée à titre économique par lettre du 30 juillet 1986 avec effet du 25 août 1986 ; que durant ses congés payés, il était constaté que la salariée travaillait pour le compte de deux entreprises concurentes et la société Onet lui signifiait, par lettre du 21 août 1986, qu'en raison de la gravité de cette faute, elle ne percevrait ni l'indemnité de préavis ni l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la réclamation de Mme Z..., alors que, d'une part selon le moyen, la salariée qui travaillait à temps partiel, avait le droit de cumuler plusieurs emplois ; alors que d'autre…

il résulte des énonciations de l'arrêt que la règle d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré a été respectée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que M. X... ayant atteint l'âge de 72 ans, la National Bank of Abu Dhabi, qui, légitimement, pensait que cet âge était celui du repos, avait un motif réel et sérieux de rompre le contrat de travail de M. X..., même si celui-ci s'estimait, peut-être avec raison, encore capable de poursuivre ses activités professionnelles ; que l'appréciation de la NBAD, dont la justesse est confirmée par les usages communs, n'avait pas à être modifiée par la circonstance que M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce d'Orléans (ASSEDIC) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 26 juillet 1985) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement en tant que formées contre elle par Mmes Z..., X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 février 1988), que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en qualité d'agent comptable, a demandé à bénéficier des dispositions en vigueur concernant la pré-retraite dès son 55 eme anniversaire, soit le 5 février 1983 ; qu'ayant donné sa démission le 20 juin 1982, il devait cesser son activité le 26 novembre 1982 et prendre ses congés payés avant d'être radié des effectifs le 5 février 1983 ; qu'après lui avoir versé des allocations à partir de cette date l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies, faisant application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que les allocations servies par cet organisme ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai d'attente "augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés-payés versées par le dernier employeur", a retenu différentes…

le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que Mlle X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Transanimal au paiement de son salaire du mois de juillet 1986, d'une indémnité de congés payés et la remise d'un certificat de travail, des bulletins de salaire du 1er octobre 1985 au 25 août 1986 et d'une attestation pour l'ASSEDIC ; que par l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 octobre 1986) la formation de référé s'est déclarée compétente territorialement, a dit que la loi régissant le contrat de travail était la loi allemande, a pris acte de l'encaissement par Mlle X...

dite SOLYC, M. A... a démissionné de son emploi le 10 avril 1987 ; qu'à compter du 1er juin 1987, il a été dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis de 3 mois ; Attendu que, M. A...

Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après liquidation des biens de la société Iberalu et clôture de cette liquidation pour extinction du passif, M. Y... a demandé à cette société et à M. X..., en qualité d'ancien syndic de ladite liquidation, paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause M. X..., au motif que celui-ci, par l'effet du jugement ayant clôturé la liquidation des biens de la société Iberalu, avait cessé immédiatement ses fonctions de syndic et avait dès lors été dessaisi de toutes ses attributions relatives aux demandes formulées par M. Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions écrites de M. Y... faisant valoir que M. X...

; Attendu, enfin, que l'absence de motif du licenciement justifiait le prononcé d'une condamnation à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir prononcé une condamnation au paiement d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser si les sommes que l'employeur avait indiqué dans ses conclusions avoir versées en août 1982, juillet 1983 et mai 1984, avaient été déduites de celles réclamées, ni avoir donné le détail du nombre de jours de congés dus pour chacune des années de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R.

sur les bulletins de salaire et le certificat de travail, alors, en outre, que le jugement n'a pas liquidé l'astreinte de 100 francs par jour de retard à laquelle l'entreprise avait été condamnée par une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1986, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas indiqué son mode de calcul des indemnités de congés payés et n'a alloué à ce titre qu'une somme inférieure à celle fixée par la loi ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, retenu que le salarié avait été engagé le 19 août 1985, et déterminé le montant de l'indemnité de congés payés en tenant compte de la période d'exécution du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'était saisi d'aucun chef de demande relatif à la mention de la…

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire de la période de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas les éléments de fait et de droit propres à justifier sa décision et en s'abstenant de rechercher, dès lors que la salariée soutenait dans ses conclusions qu'elle était en congés payés jusqu'au 13 juillet 1985, si le délai de préavis pouvait commencer à courir avant la fin de l'absence pour congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que saisi de conclusions par lesquelles les parties étaient contraires en fait sur la date de la fin de la période de congés payés, l'employeur la fixant au 9 juillet 1985 et la salariée au 13 juillet, le conseil de prud'hommes, en retenant, par une appréciation de l'ensemble des…

la direction des différences importantes entre le stock réel et le stock comptable ; qu'à la suite d'une nouvelle réunion tenue le 26 décembre 1983, les époux Z... ont chacun adressé à l'employeur une lettre de démission au 31 décembre 1983 et que l'employeur leur a versé à chacun une somme d'un montant égal aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que s'estimant en réalité victime d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, ils ont saisi la juridiction prud'homale et que l'employeur leur a opposé la transaction conclue entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté les époux Z...

Vu les articles 36c et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article 1234 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a également débouté M. Y... de sa demande tendant à la remise d'un nouveau chèque de 1 109,31 francs en remplacement d'un précédent chèque non encaissé, aux motifs que le salarié ne contestait pas la remise d'un chèque de 1 109,31 francs par son employeur en règlement partiel des congés payés et que cette remise avait valeur libératoire pour M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 9 mars 1971 par la société "Banque populaire de Lyon et de sa région" en sa qualité de mécanographe, n'a pas repris son travail le 3 août 1981 à l'issue de ses congés payés ; qu'elle a, le 18 août 1981, informé la société de sa décision de prendre un congé sans solde d'un an à compter du 3 août 1981 ; que l'employeur, après avoir refusé d'accorder ce congé et enjoint à la salariée de reprendre son travail, l'a, par lettre du 2 octobre 1981, considérée comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que Mme X...

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé. Il n'y a pas lieu de prendre en compte dans cette base de calcul l'indemnité afférente au congé non pris au cours de la période de référence écoulée, dès lors, que ce n'est pas du fait de l'employeur que ce congé n'a pas été pris.

Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance sont applicables devant la cour d'appel.

Violent le principe du contradictoire les juges du fond qui rendent leur décision au vu d'un procès-verbal d'enquête sollicité par eux et obtenu du procureur de la République au cours du délibéré, sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement du contenu de cette pièce.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1987) que la société Atal qui a engagé M. Yvan X... le 1er juin 1982 en qualité de directeur du personnel, l'a licencié pour faute grave le 25 juillet 1985, qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 26 juin 1986 du conseil de prud'hommes de Paris qui avait condamné la société Atal à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.