Rechercher une décision

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'Etat membre de son siège, c'est cette institution qui…

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur

a eu plusieurs arrêts de travail en 2000, 2001 puis à compter de mars 2002 ; elle a réintégré le laboratoire du Parc le 14 mai 2002, puis a été à nouveau en arrêt maladie à partir du 16 mai 2002. Le 4 juin 2002, madame Christine Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Cholet pour voir résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, et obtenir une indemnité de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le 10 avril 2003, madame Christine Y... a été déclarée définitivement inapte au travail par le médecin du travail, et elle a été licenciée pour inaptitude le 9 mai 2003.

à intervenir et pendant un mois, outre 2642, 04 euros à titre de congés payés -2000 euros HT en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et 2500 euros HT pour les frais d'appel Monsieur Fayçal X...

l'employeur, comme axe possible de redressement de la situation de l'entreprise connaissant des difficultés économiques depuis l'année 2000. Le 14 avril 2006, il était licencié pour cause réelle et sérieuse, avec le préavis de trois mois. Après mise à pied conservatoire du 30 juin 2006, il recevait, le 25 juillet 2006, la notification d'un second licenciement pour faute lourde. Le 2 octobre 2006, M. [T] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement prononcé le 14 avril 2006 comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour voir dire nuls la mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute lourde, pour solliciter des dommages-intérêts, ainsi que des rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement.

Le premier février 2006, Monsieur [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général F 06/01507. Le 19 juin 2006, la SCS ROTHSCHILD & COMPAGNIE BANQUE a convoqué Monsieur [W] [H] pour le 30 juin 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 29 juin 2006, Monsieur [W] [H] a écrit à son employeur : "Aussi, ai-je pris la décision de renoncer à mes demandes devant le conseil de prud'hommes et de me désister de la procédure engagée". Le licenciement a été prononcé par lettre du 7 juillet 2006 pour cause réelle et sérieuse.

Christophe X... en qualité d'ingénieur Responsable Outsourcing-Intégration moyennant une rémunération brute annuelle de 250 000 francs. Dans le dernier état de la relation de travail, M. X... exerçait les fonctions de Responsable Bureau d'Etude, catégorie Cadre, niveau III A, coefficient 135. Courant 2009, M. Christophe X... a été concerné par une procédure de licenciements économiques collectifs engagée par la société GROLLEAU à l'encontre de sept salariés. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 juillet 2009, il s'est vu notifier son licenciement par lettre du 3 août suivant. Il a adhéré au congé de reclassement d'une durée de six mois qui lui était proposé, de sorte que son contrat de travail a définitivement expiré le 19 février 2010, date à laquelle lui ont été remis les documents de fin de contrat. Le 12 mai 2010, M. Christophe X...

; que tel est le cas en l'espèce où M. Dominique X..., dirigeant de Click and Start, a assigné Logware Informatique, le GIE BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE devant le conseil de prud'hommes de Paris pour voir requalifier le contrat de prestations conclu avec Logware Informatique en contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment de préavis, de licenciement abusif, ainsi que celle pour travail dissimulé solidairement avec les clients finaux ; qu'au demeurant, si Logware Informatique s'est abstenue de produire devant la cour un quelconque document relatif à ses relations avec le Gie BNP Paribas assurances, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 août 2008 révèle que le contrat-cadre signé le 21 septembre 2001 entre ces parties contenait, en son article 11, une clause selon laquelle Logware Informatique s'engageait à…

que celle-ci est née à l'occasion du recrutement en février 1992, comme secrétaire médicale de la SCM ACL, de Madame A..., ancienne salariée de Madame X..., voulu par cette dernière malgré le désaccord de Madame Z...et qui a débouché moins de 4 mois plus tard en mai 1992, à l'initiative de cette dernière et en dépit de l'opposition de Madame X..., sur le licenciement de cette salariée, qualifié d'abusif par le Conseil de Prud'hommes, et sur la condamnation pécuniaire de la SCMACL.

des deux autres. Il occupait alors les fonctions de responsable commercial. A partir de l'année 2002, un des trois associés se retirait et M. [G] demeurait associé avec 49,90 % des parts. Le 15 janvier 2007, M. [G] était licencié pour motif économique. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac pour faire juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il demandait également un rappel de salaire. Par jugement en date du 18 novembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac, section Encadrement, a considéré que M. [G] avait en réalité la responsabilité de l'entreprise et était en capacité de l'engager. Il en a déduit qu'il n'avait pas de lien de subordination vis à vis de M. [T]. Il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Bergerac. M.

d'Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles prévoient que ne sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L.

; qu'il n'est pas contesté que Me Y... a bel et bien assisté Mme X... dans le cadre de l'audience de départition qui, de surcroît, n'a pas eu lieu devant la juridiction dont dépend le barreau où il est inscrit ; que la qualité de sa prestation n'est pas en cause, puisque Mme X... a obtenu du conseil de prud'hommes de Bobigny 14 765 € de dommages et intérêt, dont 10 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur les 15 938,50 € sollicités, outre 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'enfin, la rémunération supplémentaire sollicitée, soit 382,72 €, est, comme l'indique le Bâtonnier de Senlis dans son ordonnance, "très raisonnable" au regard du résultat obtenu » (ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel d'Amiens, page 2) ; Et aux motifs adoptés que « Me Y... a présenté le 9 janvier 2009 à Mlle X...

4624-31 du code du travail, il a été déclaré par le médecin du travail " inapte au poste de commercial dans l'entreprise... Etude de poste faite le 15 avril 2008. Pas de reclassement au sein d'OMENEX ". Il a été licencié par lettre du 30 mai 2008 pour les motifs suivants : " inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ". Estimant à la fois avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par décision de départage en date du 20 juillet 2010, l'a débouté de ses demandes. Gilles X... a régulièrement interjeté appel. Il conclut à l'infirmation et à l'octroi des sommes de : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000, 00 € - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 35 000, 00 € - article 700 du code de procédure civile : 2 000, 00 €.

avait demandé en première instance que les contrats à durée déterminée conclus au cours de la période du 1er septembre 2000 au 18 mars 2002 et les contrats à durée déterminée conclus au cours de la période du 11 février 2004 au 2 octobre 2006 soient requalifiés en deux contrats distincts à durée indéterminée ; Qu'elle avait sollicité des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des indemnités de licenciement et de préavis pour chacune des deux ruptures ; Que la salariée saisit désormais la Cour de conclusions tendant à la requalification de l'ensemble des contrats de travail en un unique contrat à durée indéterminée et se prévaut d'une ancienneté courant du 1er septembre 2000 au 2 décembre 2006 au soutien d'une demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que Pascuala X...

; qu'en se bornant à une évaluation forfaitaire de la perte de chance à la date possible d'exercice du droit d'option, soit quatre années après leur attribution, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L.

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes au titre de la méconnaissance du statut protecteur, du licenciement abusif, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des congés payés afférents, des rappels de prime et de la mention « démission » portée sur l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, par lettre du 8 septembre 2007, Monsieur X...

X..., détaché depuis 1994 auprès de la SOREN comme responsable technique, devenu directeur d'exploitation en 2005, a participé à ce blocage ; que reprochant à l'employeur de ne plus lui avoir fourni de travail et de ne plus l'avoir payé, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Éric X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme de 23 630 euros à titre de rappel de salaire, de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme de 1 052 euros au titre de la minoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme de 2 368 euros au titre de la minoration de ses allocations de chômage, de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme de 886 euros au titre de la minoration de ses points de retraite Arrco, de sa demande tendant à la condamnation de la société Cema à lui payer la somme 13 262 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence d'attribution d'une pension de…

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 mars 2007 en reprochant à son employeur de ne pas lui payer un complément de salaire et les heures complémentaires effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues à ce titre, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que Mme X...

Attendu que la cassation sur le pourvoi de l'employeur de l'arrêt rendu entre les parties le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Versailles entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mbda à payer à M. X...