Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2011, 10-25.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/07/2011

Numéro d'affaire

10-25.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C201404

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du cod…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal ; qu'une convention d'honoraires, signée le 26 juillet 2007 prévoyait un honoraire principal de 580 euros payable en plusieurs versements ; qu'une seconde convention du 21 septembre suivant stipulait en outre le paiement d'un honoraire de résultat ; que le 17 décembre 2007, le conseil des prud'hommes, a renvoyé l'affaire devant la formation présidée par un juge départiteur qui a rendu le 6 mars 2009 une décision octroyant des dommages-intérêts à Mme X... ; que M. Y..., après avoir vainement adressé à celle-ci une facture complémentaire, d'un montant de 382,72 euros TTC, relativ…