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par lettre du même jour, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude médicale, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur les dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21 de ladite convention collective, le délai-congé prévu en cas de licenciement pour motif autre que faute grave est subordonné à la condition d'une prestation de travail effective du salarié durant ladite période, qu'il n'en va pas ainsi au cas d'une rupture du contrat de

par contrat à durée indéterminée et non pas le 1er août 1985 pour la durée du "lottage des blés" ainsi que soutenu par M. Y... il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires de juillet et des deux premiers jours d'août 1985, les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable, les indemnités de congés payés ainsi que la remise de bulletin de salaire et d'un certificat de travail ; que pour le débouter de ses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée, a énoncé que M. X... avait été indemnisé par la mutualité sociale agricole ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par contrat du 1er juin 1982 comportant une clause de non-concurrence, en qualité de VRP multicartes par la société Itafran, et licencié par lettre du 29 avril 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie pécuniaire, prévue par la convention collective des VRP, d'une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat de travail renvoyait à la convention collective des VRP pour les "points" non précisés dans le contrat ; que l'existence d'une "clause" relative aux conditions d'application de la non-concurrence, dans le contrat de travail n'excluait donc nullement que les "points" non prévus dans cette clause,

l'employeur ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante : ancienneté de moins de 2 ans : néant ; entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; entre 5 ans et 15 ans : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;

il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Z... Dorle qui se trouvait seulement suspendue du fait de la maladie ; que, d'autre part, la cour d'appel a énoncé à bon droit que Mme Y... pouvait prétendre à une indemnité de licenciement, laquelle était en l'espèce d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 1 et 2 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les employés, les gradés et les cadres" et que les agents des professions annexes travaillant de façon permanente peuvent, à certaines conditions, en bénéficier ; que, pour condamner la BNP à verser à Mme Z..., occupée à temps partiel comme femme de service, diverses sommes fondées sur l'application de la convention collective susvisée, la cour d'appel a relevé que l'intéressée faisait partie du personnel de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z..., femme de service, agent des professions annexes, ne travaillait pas de façon permanente et ne

la salariée avait demandé que lui soient appliquées les dispositions de l'accord d'entreprise, ce qui était pourtant normal ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la MACIF reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée l'indemnité de préavis, alors que lorsque le contrat de travail a été rompu à la suite du refus par la salariée des modifications de ce contrat, c'est à la date à laquelle la salariée a pris acte de la rupture qu'il convient de se placer pour fixer le point de départ du préavis ; qu'ainsi, en accordant une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1er juillet 1986 au 30 septembre 1986, après avoir retenu que la date du licenciement devait être arrêtée au 26 juin 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur est parfaitement libre d'allouer au salarié licencié une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective, qu'il pouvait donc s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois de la feuille de paie du 31 avril 1983 et de l'attestation fournie aux ASSEDIC et enregistrée par cet organisme et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu qu'il n'en résultait pas la preuve d'un engagement contractuel de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'avantages supérieurs à ceux prévu par la loi ou la convention collective ;

par lettre du 26 octobre 1982 pour le 31 janvier 1983 ; qu'ayant été dispensée d'exécuter son dernier mois de préavis, elle a quitté l'entreprise le 31 décembre 1982 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de représentant statutaire et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de commissions sur échantillonage et d'indemnité pour clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que Mme Y... ne prenait pas d'ordres, la cour d'appel a dénaturé par omission les attestations versées aux débats par la salariée qui établissaient que la "contact woman" prenait les commandes, négociait les conditions particulières de remise et étudiait les devis de sorte que ses fonctions n'étaient pas

l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui, contrairement aux énonciations du moyen, ont retenu que le paiement de la prime de treizième mois était devenu, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, ont

l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126, paragraphe 4, du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délai congé plus favorable pour le travailleur, prévues par l'article L. 126, paragraphe 4, du Code du travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126, paragraphe 3, du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision des premiers juges en relevant que l'employeur ne discutait pas le montant de ces condamnations ; que les deux moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plasticforming, envers M.

l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126-4 du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délaicongé plus favorable pour le travailleur prévu par l'article L. 126-4 du Code du travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision des premiers juges en relevant que l'employeur ne discutait pas le montant de ces condamnations ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

l'employeur est, comme en l'espèce, assujetti à la convention collective, le droit de prétendre "en tout état de cause" à l'indemnité spéciale, prévue ici par l'article 14 de la convention collective précitée, du 3 octobre 1975 ; que ce texte, disposant aussi que "cette indemnité et celle prévue au premier alinéa du présent article ne sont pas cumulables, seule la plus élevée est due", a supprimé nécessairement le délai d'option de trente jours prévu par l'article 14 dans sa rédaction originaire ; que, dès lors, M. Z... était, en tout état de cause, fondé à se prévaloir du dernier alinéa de l'article L. 751-9 et qu'en refusant de rechercher si l'indemnité spéciale, qu'il estimait à 100 585,23 francs et non susceptible d'abattement, n'était pas plus élevée que celle de l'alinéa 1er, l'arrêt attaqué a violé les alinéas 1er et dernier de l'article L.

Selon l'article 1er de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (accord national du 7 juin 1963), est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport utilisés - de rejoindre chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin d'embauche. Il en résulte que le salarié venu s'installer à proximité de son lieu de travail et dont le lieu de résidence figurant sur son bulletin d'embauche ne correspond ainsi plus à la situation réelle, n'est pas fondé à bénéficier des indemnités de grands déplacements.

L'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce prévoit que la durée du délai-congé ne peut être inférieure à 3 mois pour les négociateurs, sans distinguer selon l'échelon qui leur est attribué.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pourvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

l'employeur n'a pas respecté l'article 13 bis de la convention collective départementale des salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fruits et légumes du Maine-et-Loire du 4 décembre 1968, lequel prévoit, d'une part, qu'une priorité d'embauche est accordée au personnel ayant effectué durant deux années consécutives des travaux saisonniers dans la coopérative ou la SICA et, d'autre part, que les salariés temporaires qui justifient, au cours d'une période de 24 mois, de 23 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la salariée n'avait effectué qu'un travail saisonnier, en alternance avec des périodes de non

l'employeur de son obligation à la première de ces indemnités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir avant dire droit sur le montant de l'indemnité légale de clientèle susceptible de revenir à M. B... ordonné une expertise afin de rechercher notamment si M. A... a apporté, créé ou développé la clientèle de la société Cacao Barry au cours de sa période d'activité au service de l'entreprise, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, en ordonnant une mesure d'instruction, suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe de sorte qu'en ordonnant en l'espèce une expertise alors que M. A... ne fournissait pas le moindre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Commet, demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre section commerce), au profit de la société navale et commerciale Delmas B..., dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. AragonBrunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche par échelon de 4 % tous les deux ans ; que selon le second, en cas de promotion, en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; Attendu que pour faire droit à la demande d'un rappel de salaires formée par les salariés, les juges du fond ont énoncé que l'indemnité différentielle résultant du jeu de la règle dite des 105 % fixé par l'article 33 de la convention collective ne peut être résorbée qu'à l'occasion d'une nouvelle promotion ; que pour éviter la résorption de l'indemnité