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l'employeur au paiement d'une somme au titre du non-respect de la procédure, le conseil de prud'hommes a énoncé que les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été respectés ; Attendu cependant que l'article L . 122-14 du Code du travail ne prévoit l'assistance du salarié par un conseiller de son choix qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'il en résulte que cette disposition, applicable uniquement au personnel des entreprises, ne s'applique pas au personnel employé de maison au sens de l'article L. 772-1 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la régularité de la procédure de licenciement n'était pas contestée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur a appliqué à la lettre la convention collective et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de modifier les modalités d'une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où un salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l'entreprise, l'indemnité qui lui est due se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel ; que dès lors, en allouant à la salariée une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps partiel après avoir relevé qu'elle avait été engagée et avait travaillé à temps plein, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;

par lettre du 9 juillet 1993, reçue le 26 juillet, au motif qu'il n'avait pas été réglé de ses heures de nuit et supplémentaires ; que, certes, la procédure était en cours devant le conseil de prud'hommes mais qu'au moment de la signature du reçu, la tentative de conciliation, infructueuse, avait déjà eu lieu le 8 juin 1993 et que M. X... n'a pas manifesté son intention de contester la rupture de son contrat de travail avant le 5 novembre 1993, au-delà du délai légal de 2 mois ; que c'est à bon droit que M. Z... soulève l'irrecevabilité de la demande du salarié de ses chefs relatifs au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, la fin de non recevoir tirée de la forclusion, pour

par contrat de travail du 28 avril 1992, M. Y... a été engagé à compter du 1er mai 1992 en qualité de directeur des ventes par la société Imprimerie Guy Piriou ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que cette lettre n'invoquant en l'espèce que le non-respect d'objectifs "fixés et acceptés en mai 1992", les juges du fond ne pouvaient après avoir expressément constaté que M. Y... n'avait pas

la salariée avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une chute de son chiffre d'affaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application à Mme X... du statut de VRP et rejeter, en conséquence, ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'immobilier précise que les négociateurs salariés relevant de la présente convention, même s'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, sont soumis aux dispositions de cette convention et non à celles de l'accord national interprofessionnel des VRP et que, dans ces conditions, Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de rechercher si l'employeur ne rapportait pas la preuve des graves difficultés avec la direction de la société invoquées à l'appui du licenciement de par le désaccord de fond qui avait opposé la salariée et les dirigeants de la société à propos de la mise en vente de certains produits, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

l'employeur avait notamment fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé, de façon persistante, notamment lors de l'entretien préalable, de "porter le maximum de ses efforts sur la vente de traitement des bois" ; qu'en ne recherchant pas si l'insubordination du salarié ne pouvait pas justifier son licenciement, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

l'employeur de rapporter la preuve de ce que le salarié n'aurait pu exécuter le préavis sans dommage pour l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu à nouveau les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, la faute du salarié n'était pas, en elle-même, d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Royal Air Maroc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Messageries Plantard s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaire et de congés payés et rappels d'indemnités de déplacement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Messageries Plantard aux dépens ;

l'employeur a fait procéder à une contre-visite médicale du salarié par un médecin de son choix qui a conclu que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié au jour de l'examen ; que l'employeur ayant cessé de verser au salarié les indemnités journalières de maladie à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, afin d'obtenir paiement d'une provision ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est déclaré à la barre que M. X... est victime d'un climat, étant délégué syndical dans l'entreprise et subissant des pressions qu'attestent un courrier de l'inspection du travail du 24 octobre 1996 - il est dans l'entreprise depuis 1972 - et diverses lettres de la société Logic ligne ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a formé deux pourvois en cassation contre un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Thiers qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir dire que son salaire horaire de base ne pourra être inférieur au SMIC et lui voir allouer un rappel de salaire ; Attendu que ce premier chef de demande étant indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jésus Z..., demeurant chez M. Y..., ... La Wantznau, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de la société Roth frères, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 1996) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la transaction par lui soulevée et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, que, selon les articles 2044, 2049 et 2052 du Code civil, la transaction peut régler une contestation à naître et jouit entre les parties de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'état d'une transaction régulière qui entendait expressément régler toutes les conséquences financières de la rupture intervenue entre les parties, notamment par le versement d'une indemnité forfaitaire, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les frais professionnels relatifs à la période de préavis partiel n'étaient pas comprises dans la transaction sans autrement rechercher quelle était la volonté des parties sur ce point ;

il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que M. X... ne pouvait se voir allouer au titre de l'indemnité de clientèle une somme supérieure à celle qui lui a été accordée par la société Y..., aux termes de la transaction litigieuse ; qu'il en résultait nécessairement que l'employeur de M. X... n'avait consenti aucune concession lors de cette transaction et que celle-ci était donc dépourvue de toute validité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2044 du Code civil ; alors que, troisièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que rien ne permettait à M. X... de soutenir qu'il était en droit de

par contrat de travail écrit contenant une clause de mobilité géographique, en qualité d'agent technico-commercial par la société Isover Saint-Gobain, a été victime, le 11 octobre 1990, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1991 ; qu'après avoir repris son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 14 septembre 1992 apte à reprendre à plein temps après étude du poste de travail, à condition que le salarié n'ait pas à effectuer de trajets trop longs, sans s'arrêter ; que l'employeur lui a proposé, le 22 septembre 1992, un poste identique à celui précédemment occupé, dans les mêmes conditions financières, mais relevant d'un autre secteur géographique et impliquant l'obligation de résider dans le secteur ;

La modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord de chacun des salariés. Dès lors justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté un employeur ayant décidé d'intégrer cette prime au salaire de base, constate qu'une telle intégration diminuait le taux des rémunérations et n'avait pas été acceptée par le salarié, peu important que le comité d'entreprise ait donné son accord.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.

Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Encourt, par suite la cassation le jugement qui rejette une demande tendant à constater la nullité de bulletins présentés par une liste en retenant que les mentions relatives à la profession des candidats et leur qualité de candidat sortant n'étaient pas de nature à apporter aux électeurs une information nouvelle pouvant influer leur vote.

Mme X..., qui était associée de la société Form'action, a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'elle était liée à cette société par un contrat de travail, contester la rupture de ce contrat et obtenir paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; que la société Form'action a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Form'action fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 mai 1996) d'avoir dit que Mme X... était liée à elle par un contrat de travail, alors, selon le moyen, premièrement, que seule l'existence de directives accompagnées d'un contrôle effectif du travail accompli caractérise un lien de subordination ; que de simples échanges épistolaires engagés entre une société

par jugement du 24 février 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment qu'il existe un doute concernant le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;