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il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 30 décembre 1994, que la période d'essai ne serait pas poursuivie jusqu'à son terme et a rompu le contrat le 3 janvier 1995 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que les conducteurs groupe 6 doivent effectuer une période d'essai de deux mois, que l'employeur était bien fondé à mettre un terme à la période d'essai de M. X..., et que la classification de M. X... stipulée clairement sur le contrat de travail signé le 23 novembre 1994 correspond à une période d'essai de deux mois ; Attendu, cependant, que les parties peuvent prévoir une période d'essai d'une

par courrier du 20 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quasar Informatique fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice ne vise que le congé de l'année en cours lors de la résiliation au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, en considérant que le salarié qui a quitté l'entreprise le 31 mars 1995, date où il pouvait encore prendre les congés dont le droit était né

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de serveur de bar, par la société Raymond, a saisi les 31 janvier et 1er février 1995 la juridiction prud'homale en référé d'une demande en paiement des salaires de décembre 1994 et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par lettre du 2 février 1995, la société Raymond l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour détournement de fonds ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, statuant au fond, énonce que l'absence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.648, Q 96-44.649 formés par Mlle Monique Z..., demeurant Le X... Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y... A..., demeurant ... des Près, 12000 Rodez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Di A..., les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon épicerie d'articles dont la limite de consommation était dépassée ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Andrézieux distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Transport Joco, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transport Joco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par jugement du 22 décembre 1995, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris ; que M. X... a formé contredit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Malesherbes publications presse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1996) d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M. X..., alors, selon le moyen, que le contredit n'est recevable que s'il est motivé ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Malesherbes publications presse avait expressément invoqué l'irrecevabilité du contredit, dépourvu de tout motif ; qu'en omettant de se prononcer sur la recevabilité du contredit, l'arrêt attaqué a violé les articles 82 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de l'accord national interprofessionnel des VRP, que le droit à l'indemnité spéciale de rupture ne naît qu'"à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle...", et que la saisine du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'indemnité de l'article 14 ne valait pas renonciation expresse à l'indemnité de clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne réclamait que l'indemnité spéciale de rupture, sans formuler de demande d'indemnité de clientèle, a pu décider qu'il avait renoncé expressément à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vestra et la société Gian Alberto Caporale, aux droits de la société Modex, aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau régional de recouvrement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. José X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société Cristal Porcelaines international, dont le siège est centre commercial "Les Quatre Vents", 92800 Puteaux, prise en la personne de son représentant légal, Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section Industrie), au profit de la société Bernard Grenier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement et que, d'autre part, une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions réciproques, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... Y... a été engagé le 3 septembre 1989 en qualité de directeur par la société Kiron ; qu'après l'entretien préalable à son licenciement, le salarié a signé une transaction le 10 septembre 1992 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne rendu le 30 septembre 1996, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Y... Rana s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne rendu le 30 septembre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par suite d'un licenciement prononcé dans les formes légales ou de la démission du salarié et que, partant, elle ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture qui conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1982 en qualité d'ingénieur responsable de l'agence de Mulhouse par la société Sulzer Infra, aux droits de laquelle se trouve la société Sunau, a été nommé, le 1er janvier 1991, chef de surccursale ; que, par lettre du 20 janvier 1993, il a été informé que, par suite

l'employeur n'a pas à indiquer dans la lettre de licenciement tous les éléments susceptibles de justifier le grief invoqué pour motiver la mesure de licenciement ; alors, d'autre part, que, la société ayant invoqué dans la lettre de licenciement la circonstance que Mme X... avait eu des rapports difficiles avec sa hiérarchie directe ou avec d'autres services ayant entraîné son changement d'affectation à diverses reprises et finalement créé un climat tel que la hiérarchie de la société ne désirait plus travailler avec elle, ce qui visait un comportement s'étant déroulé sur une longue période de temps, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui retient que la société aurait procédé

par jugement du 28 novembre 1988, le conseil de prud'hommes, retenant que M. Y... avait la qualité de salarié de la société Précision Fondeurs, s'est déclaré compétent pour statuer sur sa demande, a décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et lui a alloué, à titre de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme d'un montant total de 477 880 francs ; que le 16 décembre 1988, M. Y... a signé une transaction ; que celle-ci prévoit qu'en contrepartie du versement, par la société Précision Fondeurs, d'"une somme forfaitaire de 80 000 francs", "M. Y... se désiste purement et simplement de la procédure actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes ainsi

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;