Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 96-45.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1999

Numéro d'affaire

96-45.550

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant 1, place Saint-Martin, 11590 Cuxac d'Aude,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant 1, place Saint-Martin, 11590 Cuxac d'Aude, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit : 1 / de M. Y... Rouvrais, demeurant ..., 2 / de M. Z... Rouvrais, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la receva…