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Cour de cassation · 19 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.452

Contrat de travailCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de la société Hyper Clair, société à responsabilité limitée, dont le siège est route 113, ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Hyper Clair aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bar John X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de la société Hyper Clair, société à responsabilité limitée, dont le siège est route 113, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ;

Attendu, cependant, que la charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation, auquel il appartient de produire les éléments de nature à justifier du paiement, notamment, le livre de paie ou tous éléments de nature à justifier du paiement ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;

Condamne la société Hyper Clair aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

  • 1315Code civil
    Passage cité
    … Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de …
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  • 1341Code civil
    Passage cité
    … Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemni
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ue le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le sala
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ; Attendu, cependant, que la charge de la preu
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    Demandes et arguments
    ravail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ; Attendu, cependant, que la charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation, auquel il appartient de produire les éléments de nature à justifier
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ; Attendu, cependant, que la charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation, auquel il appartient de produire les éléments de nature à justifier du paiement, notamment, le livre de paie ou tous éléments de nature à justifier du paiement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bar John X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de la société Hyper Clair, société à responsabilité limitée, dont le siège est route 113, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    né le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ; Attendu, cependant, que la charge de la preuve du paiement de l'indemni
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    'employeur, débiteur de l'obligation, auquel il appartient de produire les éléments de nature à justifier du paiement, notamment, le livre de paie ou tous éléments de nature à justifier du paiement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséq
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