Rechercher une décision

Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil, aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation, et L. 143-4 du Code du travail, aux termes duquel l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus, qu'en cas de litige l'employeur doit, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, prouver le paiement du salaire.

Il résulte de l'article L. 212-4-3, tel que modifié par l'article L. 43 de la loi du 20 décembre 1993, alors applicable, que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié.

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que l'absence d'un salarié pendant un congé sabbatique n'aurait pas d'effet préjudiciable pour l'entreprise, considère comme injustifié le refus de l'employeur d'accorder ce congé, et en prononce la nullité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance d'Angers (en matière d'élections prud'homales), au profit : 1 / de M. Denis A..., demeurant ..., 2 / de M. Marcel X..., demeurant ..., 3 / de M. André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry , conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles B..., demeurant ..., 2 / M. X..., demeurant ..., 3 / M. Gérard C..., demeurant ..., 4 / Mlle Dominique Z..., demeurant Le Plein Sud n 6, ..., 5 / M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux électoral), au profit : 1 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques F..., tuteur de l'UD, CFTC, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Louis E..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

M. Y... a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de quatre des cinq candidats, MM. A..., Z..., C... et B... D..., de la liste "Patrons indépendants", dont M. E... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Draguignan aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a invalidé la liste "Patrons indépendants" du collège employeur, section commerce ; Attendu que M. E..., ainsi que MM. A..., Z..., C... et B... D..., font grief au jugement d'avoir décidé que Mme D... et M. C... ne remplissaient pas les conditions pour être inscrits en qualité de candidats dans le collège employeur, section commerce, du conseil de prud'hommes de

considérant que seuls les employeurs pouvant justifier de l'emploi effectif de salariés pouvaient être élus conseiller prud'homal dans le collège employeur, le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 513-1 du Code du travail et a ajouté à l'article L. 513-2 de ce Code une condition d'application qu'il ne prévoit pas et l'a violé ; qu'enfin, que lorsqu'une liste de candidats aux élections prud'homales comporte un nombre d'électeurs au moins égal au nombre de postes à pourvoir, l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats, reconnue après le déroulement des opéations électorales, n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité de la liste ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 513-2 du Code du travail ;

considérant que seuls les employeurs pouvant justifier de l'emploi effectif de salariés pouvaient être élus conseiller prud'homal dans le collège employeur, le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 513-1 du Code du travail et a ajouté à l'article L. 513-2 de ce Code une condition d'application qu'il ne prévoit pas et l'a violé ; qu'enfin, que lorsqu'une liste de candidats aux élections prud'homales comporte un nombre d'électeurs au moins égal au nombre de postes à pourvoir, l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats, reconnue après le déroulement des opérations électorales, n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité de la liste ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 513-2 du Code du travail ;

C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge d'instance, qui n'a pas à faire application d'office des dispositions de l'article L. 513-2.2° du Code du travail, estime que l'emploi effectif de salariés par les candidats d'un collège employeur aux élections prud'homales n'étant pas établi, ces candidats n'ont pas la qualité d'employeur au sens de l'article L. 513-2.1° du Code du travail, de sorte qu'ils sont inéligibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de la société Artis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois branches du moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

magistrats de la cour d'appel, d'un défaut de motifs et d'une dénaturation ; Mais attendu, sur le premier moyen, que M. X... ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir tenu compte de conclusions et pièces déposées par son adversaire à l'audience, dès lors qu'il ne justifie pas que son représentant ait alors sollicité un renvoi de l'affaire et que, la procédure prud'homale étant orale, ces conclusions et pièces ont été soumises à un débat contradictoire ; Attendu, sur le deuxième moyen, que le grief tiré de l'absence de traduction invoquée de documents en langue anglaise est inopérant dès lors que le moyen n'indique pas les documents en langue étrangère sur lesquels la cour d'appel aurait fondé sa décision ; Attendu, sur le troisième moyen, qu'aucune disposition légale n'interdit à l'employeur de formuler à l'encontre du salarié des observations ne présentant pas le caractère d'une…

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 20 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Tourcoing Mme X... Gregorio s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 18 décembre 1997 par la formation de référé, que M. Y..., en qualité de mandataire, a remis le même jour un mémoire ampliatif ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Bernadette Z..., demeurant 2, Place du Commerce, 42800 Rive de Gier, 2 / Mme A... Sut, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond (section commerce), au profit : 1 / de la société Cleanning system maintenance (CSM), dont le siège est ..., 2 / de la société Clair net, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, - M. Y..., domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'employeur avait fait état de ce que le salarié avait détourné de son objet la protection attachée aux mandats électifs, ainsi qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, laquelle dès lors était tenue d'examiner ce grief ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les injures proférées s'expliquaient par un mauvais climat de travail et une courte colère du salarié, elle a pu décider que son comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 97-42.856 : Attendu que l'employeur fait grief, sur le fondement de ces moyens, à l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement ;

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour statuer sur le fond par décision réputée contradictoire malgré le défaut de comparution et de représentation de M. Y..., défendeur, le jugement attaqué se borne à énoncer que celui-ci a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'en statuant ainsi,

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... devait effectuer les parties administratives de son activité au sein de l'établissement de Rouen ; qu'en estimant néanmoins que l'activité de Mme X... aurait été exécutée en dehors de tout établissement, au motif que l'activité exercée au sein de l'établissement n'aurait pas été importante, ce qui n'était pas du pouvoir de la cour d'appel d'apprécier, celle-ci n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, les juges du fond ont estimé qu'il résutait des modalités réelles d'exécution du travail que si Mme X... était administrativement rattachée à l'agence de Rouen, elle accomplissait sa tâche en dehors de tout établissement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., 59176 Masny, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Seecit, dont le siège est Route nationale, ..., 2 / de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision, dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées en référé par M. X... contre son employeur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts fondés sur la requalification du contrat de travail, de frais professionnels et des salaires des mois de novembre et décembre 1995, l'arrêt attaqué énonce que ces demandes se heurtent à la règle de l'unicité de l'instance dès lors que le salarié

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 27 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poitiers, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 1996 ; que M. X..., en qualité de mandataire, a adressé le 27 mars 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient

l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code du travail ne contient aucune prévision limitant la réparation du préjudice que peut subir un salarié du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des prévisions inexistantes, pour écarter l'évaluation faite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié abusivement licencié est en droit d'être indemnisé de l'entier préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel précises, M. X... faisait valoir qu'ayant abusivement été