Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, 97-40.191

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1999

Numéro d'affaire

97-40.191

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 97-40.191, M 97-42.856 formés par la société Apura, dont le siège est ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 97-40.191, M 97-42.856 formés par la société Apura, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 juillet 1996 et 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 97-40.191 et n° M. 97-42.856 ; Attendu que M. X... a été e…