Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-41.812

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1999

Numéro d'affaire

96-41.812

Résumé

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que l'absence d'un salarié pendant un congé sabbatique n'aurait pas d'effet préjudiciable pour l'entreprise, considère comme injustifié le refus de l'employeur d'accorder ce congé, et en prononce la nullité.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 2 février 1996), que M. X..., salarié du Comité de protection de l'enfance de l'Yonne en qualité d'éducateur spécialisé au service de prévention spécialisé, qui exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et conseiller prud'homal, a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique d'une durée de six mois à compter du 4 mars 1996 ; qu'à la suite du refus de l'employeur d'accorder ce congé sabbatique, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en application de l'article L. 122-32-23 du Code du travail pour contester ce refus et demander l'attribution du congé sabbatique sollicité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité de son refus d'accorder le congé sabbatique sollicité, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à se référer…